Simplification de la vie économique : Article 11

Simplification de la vie économique : Article 11

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2638, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a supprimé l’article 11. Je suis saisi d’un amendement, bknoek 2638, tendant à le rétablir.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le soutenir.

Mme Véronique Louwagie : Il tend à habiliter le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit de la publicité foncière. Cette réforme a déjà été décidée, mais elle n’a pas pu suivre son cours, car l’ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est devenue caduque. En effet, le projet de loi de ratification n’a pas pu être présenté en Conseil des ministres au cours de l’été dernier.
Il est donc proposé de réintroduire ces dispositions consensuelles, qui sont attendues par les praticiens. Cette mesure de simplification et de lisibilité du droit serait particulièrement forte et efficace, dans un secteur important pour notre économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je suis contraint de rendre un avis défavorable, puisque la commission a maintenu la suppression de cet article, mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la demande d’habilitation a déjà été votée dans le cadre des lois « 3DS » en 2022 et LOPJ en 2023. De plus, l’ordonnance a été promulguée en 2024.
Je ne comprends pas qu’il faille encore voter cette mesure. Certes, il faut prendre en compte la dissolution et les changements de Gouvernement, mais pourquoi ne pas s’appuyer sur l’habilitation ? Le texte de l’ordonnance est déjà prêt : y a-t-il une raison technique ou légistique qui empêche d’y recourir ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : L’ordonnance du 19 juin 2024 avait prévu ce dispositif, à condition qu’elle soit ratifiée dans un délai de trois mois. C’est la raison pour laquelle elle est devenue caduque le 20 septembre 2024.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : D’accord !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2638.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :