Simplification de la vie économique : Article 12 bis A
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 554, 1774, 1811, 1862, 1907 et 2528, tendant à supprimer l’article 12 bis A.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 554.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article restreint l’accès des collectivités et des associations à la justice, ou en tout cas leur capacité de défendre la protection de l’environnement.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Très bonne idée !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aujourd’hui, seuls l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectés par la décision peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols.
Cet article restreint la capacité des associations et des collectivités territoriales à formuler de tels recours, puisqu’elles ne pourront le faire que pour des biens ou des sols qu’elles détiennent ou occupent de manière régulière. Il contrevient par ailleurs à la convention d’Aarhus, qui définit les capacités de recours en matière de protection de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1774.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous aussi, nous voulons absolument supprimer cet article, qui est une tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester une décision relative à l’occupation et à l’utilisation du sol, notamment pour des motifs environnementaux. La destruction du droit environnemental, c’est votre grand combat !
Avec cet article, une personne, une association ou une collectivité territoriale ne pourra plus contester un permis de construire que si elle peut démontrer que le projet affectera directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ça paraît logique !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont les associations de protection de l’environnement et de la nature qui sont directement visées. En réalité, ce qui fait l’intérêt à agir d’une association de ce type, c’est son objet social, c’est-à-dire la protection de l’environnement et de la nature, et non le lieu où elle se situe. En outre, cette rédaction obligerait toute personne physique ou morale à démontrer que le projet qu’elle conteste affectera directement ses conditions d’occupation. Cela va réduire très fortement les possibilités de recours des collectivités territoriales.
Vous êtes contents de taper une fois de plus sur les associations environnementales qui vous empêchent de bétonner tranquillement en demandant, à l’heure où s’effondre la biodiversité, de protéger les espèces en voie de disparition.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est un peu excessif.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : En réalité, cet article va aussi avoir un impact sur les élus locaux que vous prétendez constamment défendre et qui ne pourront plus s’opposer à un projet qui jouxte leur commune. Vous devriez prêter attention à cette faille dans votre raisonnement.
L’offensive contre les associations est double, puisque la droite a ajouté une autre disposition qui rend irrecevable un recours formé par une association qui aurait déposé ses statuts à la préfecture d’un autre territoire que celui qui est concerné par le projet. Cela n’existe pas dans le droit actuel et c’est une attaque grossière envers les associations qui nous protègent en protégeant l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1811.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Lorsque notre collègue Cyrielle Chatelain a dit que l’article visait à réduire le droit au recours et l’accès au recours des associations environnementales, nous avons entendu « Très bonne idée » et vu des hochements de tête sur les bancs d’en face.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : J’assume.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : C’est assez révélateur de ce que ce texte est en train de devenir, à savoir un texte que seuls les bancs de l’extrême droite pourront voter. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) Il contiendra tellement de régressions environnementales et de régressions dans notre accès aux droits que j’espère que même les bancs du socle commun le trouveront inacceptable.
Il est question de réduire l’accès au recours en restreignant la notion d’intérêt à agir. Or, lorsqu’un fleuve est pollué en un point donné, cette pollution s’étendra sur toute sa longueur en aval de ce point : l’intérêt à agir est donc celui de tous les citoyennes et citoyens du bassin-versant !
M. le président : Merci de conclure, madame Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : D’un point de vue plus global, des territoires entiers sont concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez restreindre géographiquement l’intérêt à agir !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 1862.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Nous voulons supprimer l’article, qui vise à empêcher que les autorisations d’urbanisme fassent l’objet de recours abusifs. Le socle commun, soutenu par le reste de la droite et de l’extrême droite (« Déjà dit ! » sur quelques bancs du groupe RN), a tout bonnement supprimé en commission la possibilité pour les personnes, collectivités territoriales, associations, de contester un permis de construire, à moins qu’elles ne puissent démontrer que le projet autorisé « affecter[a] directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » d’un bien qu’elles détiennent ou occupent. Cette mesure entravera particulièrement le travail des associations, entre autres celles dont l’objet social est la défense de l’environnement – surtout à l’échelle d’une commune, d’une région – et les associations de riverains d’une route, par exemple.
M. le président : Merci, chère collègue.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Ne soyons pas dupes : cette offensive tend à faire payer aux associations les conséquences du camouflet qu’a constitué…
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Elle n’est pas convaincue !
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : …la décision du juge administratif concernant le projet d’autoroute A69. C’est cela qui est visé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1907.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ils sont combien ?
M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : C’est un meeting !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Cet article est l’un de ceux qui, au sein du projet de loi, prévoient un recul de notre État de droit. Il s’agit, en l’occurrence, de supprimer un droit au recours, mesure comme toujours dirigée contre le droit de l’environnement. C’est grave : à travers ce texte, on sent que la faculté de la justice d’empêcher, au nom de ce droit, la réalisation de certains projets vous inquiète. Cela vous inquiète que le droit de l’environnement puisse être respecté ! Plutôt que de vous poser la question de l’urgence climatique, vous fermez les yeux et vous accélérez ; vous laissez subsister le droit, mais en sachant que, faute de possibilités de recours, il deviendra inefficient.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est complètement faux !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : En réalité, vous posez le problème à l’envers. Vous sentez que les recours seront de plus en plus nombreux…
M. le président : Merci de conclure…
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : …sans vous demander pourquoi ils le deviennent, pourquoi vous suscitez de plus en plus de conflits dans les territoires, alors que vos politiques d’aménagement vont à l’encontre de ce que souhaitent les gens pour leur terrain, de ce que souhaite la population… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président : L’amendement bknoek 2528 de M. Gérard Leseul est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’avis de la commission est défavorable ; en revanche, à titre personnel, avis plutôt favorable. Cet article, introduit dans le texte en commission contre mon avis, empêcherait les recours des collectivités mais aussi ceux de l’État ! Cela pose toutes sortes de questions. C’est pourquoi, je le répète, à titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est très compliqué !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Il faut s’interroger sur ce que fait l’article 12 bis A : limiter en matière d’urbanisme les recours des personnes morales, dont l’État et les collectivités locales. Or limiter les recours de l’État et des collectivités en matière d’urbanisme constitue un non-sens ; il faut laisser à ces acteurs la possibilité d’agir en justice, raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article. J’émets donc un avis favorable aux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais réagir à ce que j’entends. Il ne s’agit pas de supprimer un droit au recours,…
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Mais si !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : …simplement de faciliter l’exécution des projets faisant l’objet de recours abusifs,…
M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Voilà !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : …pour lesquels il n’existe pas d’intérêt à agir des demandeurs. Encore une fois, ce n’est pas supprimer un droit – ou alors un droit de nuire !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Mais bien sûr !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : La réalité, c’est que même en matière de construction de logements sociaux, de logements en général – ce qui rend vos arguments assez étranges, car le sujet vous est cher, semble-t-il, de temps en temps –, il y a des recours, dont certains n’aboutissent jamais. Je le répète, il suffirait, au sein de ce texte de simplification, de faciliter l’aboutissement des projets lorsque l’on constate clairement que les recours sont abusifs. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas à vous d’en juger !
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Non, madame Blin ; nous, justement, nous sommes conséquents et constants dans nos prises de position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Que des recours soient formés, s’il y a lieu, y compris pour les projets de logements, il faut le permettre ! Ma collègue Nosbé a raison : on voit bien que le choc produit par la décision du tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’autorisation environnementale de l’autoroute A69 entraîne certains de nos collègues à prendre des décisions parfaitement déraisonnables. Je salue l’avis favorable de Mme la ministre, et de M. le rapporteur à titre personnel, concernant la suppression de l’article. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre qu’en le conservant, nous limiterions drastiquement la capacité des élus locaux, des collectivités territoriales, de l’État, des associations de protection de l’environnement, entre autres, de protéger la population ! Ma collègue Lejeune le disait tout à l’heure : les atteintes à l’environnement, les pollutions, par exemple,…
M. le président : Merci, chère collègue.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …ne concernent pas seulement quelques mètres carrés. Merci de soutenir ces amendements ; revenons à la raison, supprimons l’article 12 bis A ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 554, 1774, 1811, 1862, 1907 et 2528.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :