Simplification de la vie économique : Article 12 bis
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 873 et 1332, pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à rétablir l’article 12 bis, supprimé par la commission.
L’amendement bknoek 873 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 1332.
Mme Anne-Laure Blin : Cet article visait à inclure dans le code de l’urbanisme l’alinéa suivant : « Constitue un comportement abusif un recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bénéficiaire. » Il s’agissait, là encore, d’une mesure importante en vue de lutter contre les recours abusifs, qui constituent un véritable frein. Un certain nombre d’organisations professionnelles, notamment en matière immobilière, estiment que des projets sont 6235bloqués par de tels recours contre les autorisations de travaux. Compte tenu des chiffres, il convient de mieux définir le recours abusif afin de sécuriser juridiquement la sanction prévue par le code de l’urbanisme pour ce type de comportement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Christophe Naegelen : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable au premier amendement, le bknoek 873. Celui-ci tend à supprimer une disposition qui va dans le bon sens, puisqu’elle permet de sanctionner les recours abusifs formés contre une autorisation environnementale. À un moment donné, il faut être logique : oui aux recours, non aux recours abusifs !
Mme Anne-Laure Blin : Ah ! Merci, madame la ministre !
Mme Véronique Louwagie : Madame Blin, l’adoption de votre amendement serait contre-productive : l’article supprimé aurait eu pour effet de restreindre l’appréciation que le juge peut avoir de la situation. En limitant la définition du recours abusif à un seul cas de figure, vous en excluriez de fait tous les autres. C’est la raison pour laquelle j’émettrai également un avis défavorable ; ces dispositions n’iraient pas dans le sens de l’objectif que vous vous fixez.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune : L’amendement bknoek 1332 vise à renforcer la notion de recours abusif, dont notre collègue elle-même reconnaît qu’elle est clairement définie par la loi, laissant au juge la latitude d’estimer qu’un recours est abusif ou non. Je vous propose de faire confiance à nos juges, d’autant que lors de l’examen du précédent article, vous avez évoqué la masse des recours abusifs alors que l’article prévoyait de supprimer la possibilité de recours de l’État et des collectivités. Vous êtes donc contre le droit au recours s’agissant des projets d’urbanisme, y compris pour nos mairies, pour nos élus locaux ! Je ne pense pas que ce soit sérieux. Même si nous ne pouvons partager la volonté de préserver le droit au recours, notamment celui des associations environnementales, nous sommes plutôt étonnés de vos positions, du moins au sujet des collectivités. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin : Pardonnez-moi, madame la ministre, je ne comprends pas vos arguments. Mon amendement vise à rétablir le texte supprimé par la commission spéciale : il ne s’agit donc pas de supprimer des dispositions, mais au contraire de compléter le code de l’urbanisme en définissant plus précisément le recours abusif.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : Tel qu’il est rédigé, l’amendement limite la définition du recours abusif à un cas particulier, alors que le droit en vigueur couvre un grand nombre de cas de figure : il aurait donc pour effet de restreindre cette définition, raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 873.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :