Simplification de la vie économique : Après l’article 13
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1608 de Mme Sandrine Nosbé est défendu.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1608.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Le code monétaire et financier prévoit des facilités de mobilité bancaire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Cet amendement vise à étendre cette disposition aux artisans, aux commerçants et aux dirigeants de TPE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable, pour plusieurs raisons.
Vous comparez la situation des petites entreprises à celle des particuliers. Or la mobilité bancaire se justifie davantage pour les consommateurs que pour les TPE. On constate d’ailleurs une faible mobilité en matière bancaire dans le monde économique, et cette mesure n’a été demandée par aucune organisation professionnelle.
Par ailleurs, suivant la rédaction actuelle de l’amendement, la mobilité bancaire serait applicable aux TPE mais également aux PME et aux grandes entreprises, puisque vous incluez l’ensemble du monde économique. Cela paraît injustifié et disproportionné compte tenu des relations particulières qu’un professionnel peut entretenir avec sa banque, en particulier s’agissant des grandes entreprises. Vous allez au-delà du seul périmètre des petites entreprises, contrairement à ce que vous affirmez.