Simplification de la vie économique : Article 15 bis B

Simplification de la vie économique : Article 15 bis B

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 1657 de Mme Lisa Belluco et 2162 de M. Stéphane Delautrette, tendant à supprimer l’article 15 bis B.
Sur ces amendements, je suis par le groupe Rassemblement national et par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les deux amendements identiques bknosek 1657 et 2162 sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Travert, c’est de nouveau à vous de nous donner l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’article 15 bis B répond à une préoccupation récurrente : celle des refus ou retraits abusifs d’autorisation d’urbanisme, qui peuvent compromettre des projets présentant pourtant un intérêt public avéré. En prévoyant une transmission systématique au préfet, il ne retire aucun pouvoir au maire, mais institue une garantie supplémentaire contre les blocages que l’on 6246pourrait juger arbitraires. Déjà prévu, le contrôle du préfet est ici réactivé à bon escient, au bénéfice de la légalité et de la cohérence des politiques d’aménagement.
Le mécanisme prévu par l’article ne crée pas de tutelle particulière, mais préviendra les abus. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements tendant à le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Avis favorable. L’amendement vise à supprimer l’article 15 bis B, qui prévoit la transmission au contrôle de légalité des décisions de refus ou de retrait d’autorisation d’urbanisme prises par les collectivités locales. Or nous sommes en train d’examiner un projet de loi de simplification :…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Exactement !

Mme Véronique Louwagie : …il nous faut donc simplifier et ce n’est pas ce qui est proposé dans cet article.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : On oublie l’objectif !

Mme Véronique Louwagie : Je rappelle que les préfectures effectuent déjà des contrôles sur les permis de construire, d’aménager et de démolir et que le contrôle de légalité concerne l’ensemble de ces décisions. L’article ajoute une nouvelle disposition, ce qui ne nous paraît pas du tout utile ; je suis donc favorable à sa suppression.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1657 et 2162.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :