Simplification de la vie économique : Article 15 bis C

Simplification de la vie économique : Article 15 bis C

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 2597, 614, 843 et 2295, tendant à supprimer l’article.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2597.

Mme Véronique Louwagie : Il vise à supprimer l’article 15 bis C, qui crée un nouvel article dans le code de l’urbanisme. Les dispositions ainsi introduites prévoient des dérogations aux règles environnementales d’urbanisme relatives à l’archéologie préventive et une dispense d’évaluation environnementale pour les projets d’intérêt national majeur (PINM). Cela pose de graves difficultés juridiques qui risquent de fragiliser les projets concernés par ces exemptions, ce qui irait finalement à l’encontre de l’objectif de gagner du temps et de raccourcir les délais. Cela fait également courir un risque de mise en demeure par la Commission européenne pour motif d’inconventionnalité, eu égard à la directive relative à l’évaluation environnementale des projets.

M. le président : Les amendements bknosek 614 de Mme Lisa Belluco et 843 de M. Charles Fournier sont défendus.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2295.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Des archéologues venus de toute la France ont manifesté ce jeudi à Paris ; ils ont dénoncé à juste titre la dégradation de leurs conditions de travail. Le budget de l’archéologie est déjà mis à mal en France…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Quel rapport ?

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : …mais en outre, beaucoup d’archéologues enchaînent indéfiniment les CDD et de nombreux départs à la retraite ne sont pas remplacés.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Quel rapport avec l’amendement ?

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : J’en viens au rapport avec l’amendement : le projet de loi, à cet article, propose que les projets qualifiés d’intérêt national majeur ne soient pas soumis aux obligations d’archéologie préventive. C’est une attaque supplémentaire contre les archéologues,…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Mais non !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : …qui ajoute à la perte de sens que subit leur métier mais aussi à la perte de considération dont pâtit notre patrimoine archéologique. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.) À l’avenir, pour tout projet d’intérêt national majeur – donc pour la majorité des projets, puisque je rappelle que vous avez largement étendu cette qualification dans le texte que nous sommes en train d’examiner –, il n’y aura pas d’étude archéologique préalable : il ne sera procédé à aucune vérification quant à la présence de notre patrimoine sous la terre qui sera aménagée. C’est pourtant, me semble-t-il, un élément d’importance nationale !
Nous proposons donc de supprimer cet article et nous en profitons pour appeler à mieux considérer le métier d’archéologue, qui est absolument indispensable en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Au contraire, ça a tout à voir !

M. le président : Sur les amendements bknosek 1221, 1222 et 1223, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous avons constaté que l’architecture juridique de cet article était beaucoup trop instable pour servir efficacement la cause qu’elle prétend défendre. La commission est donc favorable à sa suppression.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : J’invite les collègues qui nous interpellent à prendre la parole sur les amendements ou bien à les lire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : ils constateront qu’il y a bien un rapport très immédiat entre les propos de ma collègue Meunier et l’amendement examiné. Nous proposons de supprimer cet article 15 bis C car il porte gravement atteinte au principe de l’archéologie préventive, que nous avons entériné en signant la convention européenne de La Valette pour la protection du patrimoine archéologique ; nous l’avons également inscrit dans notre droit, puisque nous disposons d’une loi relative à l’archéologie préventive. Cet article va donc à l’exact inverse des dispositions législatives qui ont été votées ici même.
Cela illustre bien, au passage, le danger de ce texte qui, au détour d’un article 15 bis C adopté en commission en présence d’un faible nombre de députés, vient endommager une profession au point que 1 300 de ses membres se sont retrouvés hier, venus de toute la France, pour manifester dans les rues de Paris afin de vous interpeller. (Mêmes mouvements.) Vous mettez en péril leur métier et menacez le principe même de l’archéologie préventive alors que nous devrions tous le défendre, compte tenu du caractère impératif de la préservation de notre patrimoine. Je suis heureuse de voir que le Gouvernement suit notre volonté de supprimer cet article et je vous invite tous à voter en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2597, 614, 843 et 2295.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Ceux qui ont voté contre n’aiment pas le patrimoine !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Le RN se moque du patrimoine français !