Simplification de la vie économique : Article 16
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements identiques bknosek 467 de M. Jean-Yves Bony, 1250 de M. Nicolas Meizonnet, 1580 de M. Pierre Meurin, 1837 de M. Thierry Tesson et 2581 de M. Philippe Bolo, qui tendent à supprimer l’article 16, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’un des objectifs du projet de loi est d’accélérer la réalisation des projets d’éolien en mer, en simplifiant certaines contraintes. L’article 16 y contribue très utilement. Sa rédaction est plutôt équilibrée, et le seuil prévu est suffisamment élevé pour ménager un équilibre entre les PME et les grands groupes. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous demandez la suppression de l’article 16 car vous jugez qu’il aura des conséquences défavorables sur l’accès des TPE-PME à la commande publique. Or ces craintes ne sont pas du tout justifiées. Je rappelle que certaines dispositions du droit de la commande publique, notamment le principe d’allotissement, risquent de nuire à l’attractivité des marchés relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement. Il est donc particulièrement important de procéder à des simplifications, comme le prévoit l’article 16.
Par ailleurs, la suppression de l’article aurait un impact pour les sous-traitants de rang 1 : ils n’auraient pas la possibilité de renoncer, à leur initiative, au paiement direct. Or c’est une mesure essentielle, fortement demandée par les sous-traitants, car elle leur permettra d’être payés dans les meilleures conditions et assurera le bon déroulement des marchés publics de l’État.
Je demande donc le retrait de ces amendements de suppression, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : L’article 16 revient sur le principe d’allotissement, fondamental pour l’accès des TPE-PME aux marchés publics. En effet, cette pratique permet d’attribuer chaque lot à l’entreprise la plus efficace ; elle est aussi favorable aux maîtres d’œuvre.
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais ces dispositions sont surtout favorables pour l’État. Avec nos amendements de suppression, nous nous plaçons du point de vue des entreprises : pour qu’elles puissent bénéficier de la commande publique, il est bon que plusieurs lots soient attribués.
Nous constatons déjà des difficultés en matière d’accès des TPE-PME aux marchés publics. L’article 16 risque d’aller à l’encontre de leurs intérêts.