Simplification de la vie économique : Après l’article 16
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 16.
L’amendement bknoek 1618 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1181 de Jean-Luc Fugit, qui était en discussion commune avec celui-ci mais n’a pas été défendu, était selon moi mieux rédigé et plus équilibré. Il me semble néanmoins préférable d’adopter cet amendement bknoek 1618, quitte à ce que nous retravaillions la disposition en commission mixte paritaire. J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : J’émets un avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, l’amendement entre dans un niveau de détail qui ne relève pas nécessairement du domaine législatif. D’autre part, la fixation d’un délai maximal de douze mois pour la délivrance de l’autorisation aux projets d’éolien en mer risque d’avoir des conséquences non souhaitables : si l’instruction n’était pas achevée dans ce délai, l’autorisation serait tacitement refusée, ce qui donnerait lieu à des contentieux – c’est toujours la difficulté qui se présente lorsque l’on impose un délai de cette nature. Nous sommes bien entendu favorables à une réduction des délais d’instruction, mais il faut parvenir à ce résultat d’une autre manière, par exemple par des recommandations ou des consignes aux services compétents.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1388.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Dans certaines zones littorales, le renouvellement du réseau de transport d’électricité, en particulier des lignes créées avant 1986, est entravé par une application stricte de la loi « littoral ». L’amendement vise à lever cet obstacle en permettant la reconstruction de ces lignes anciennes sans créer de nouveaux tracés. Il s’agit de tenir compte de l’urgence de la transition énergétique, de l’enjeu de la souveraineté énergétique et de l’exigence de continuité du service électrique. La dérogation prévue est ciblée, dûment proportionnée et indispensable à la sécurisation de notre réseau.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Le Gouvernement partage les préoccupations que vous exprimez, monsieur le rapporteur, et vise bien l’objectif de sécuriser l’approvisionnement en électricité. Toutefois, les technologies employées ainsi que les caractéristiques des lignes et des pylônes ayant sensiblement évolué depuis l’installation de ces lignes, dont l’âge approche parfois 60 ans, il est fort probable que leur reconstruction ne se fera pas à l’identique. Dès lors, l’impact sur le littoral ne sera pas neutre.
Une dérogation est effectivement nécessaire, mais elle doit prendre en considération tant la protection du littoral que les enjeux de distribution de l’énergie. Or la dérogation proposée ne satisfait pas à l’ensemble de ces conditions. N’étant pas suffisamment précise, elle nous expose à un risque contentieux élevé.
Le Gouvernement s’engage à travailler en lien avec Réseau de transport d’électricité (RTE) à une rédaction alternative prévoyant une dérogation calibrée en fonction de besoins précisément identifiés et remplissant les exigences formulées par le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à retirer votre amendement, de manière que l’on puisse retravailler cette disposition et l’insérer dans un prochain vecteur législatif. À défaut, mon avis sera défavorable.