Simplification de la vie économique : Article 18 bis A
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 2641, 664 et 2271, tendant à supprimer l’article 18 bis A.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2641.
M. Marc Ferracci : Il propose en effet la suppression d’un article substituant la participation par voie électronique à la consultation parallalélisée issue de la loi relative à l’industrie verte pour les projets dispensés d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas.
Cet article permettrait de réaliser une consultation électronique d’un mois au lieu d’une consultation de trois mois dans certains cas. Il doit être retravaillé car dans sa rédaction actuelle, il aboutirait à ce que certains projets ayant une plus faible incidence environnementale que d’autres soient dorénavant soumis à une procédure de consultation plus exigeante. C’est d’ailleurs le sens de certains des amendements déposés par plusieurs d’entre vous.
Je rappelle que la loi « industrie verte » visait à harmoniser les pratiques de consultations et qu’elle avait trouvé un compromis entre accélération de la procédure et participation du public, compromis sur lequel revient cet article.
M. le président : L’amendement bknoek 664 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2271.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : C’est suffisamment rare pour être souligné, mais nous sommes ici d’accord avec le Gouvernement…
M. Thierry Tesson : Tout arrive !
Mme Anne Stambach-Terrenoir : …puisque nous souhaitons, nous aussi, supprimer cet article. Tout arrive, en effet.
L’article propose de rétablir la possibilité par défaut de recueillir la participation du public pendant un mois seulement, et uniquement par voie électronique, pour les projets n’exigeant, après examen au cas par cas, pas d’évaluation environnementale mais seulement une étude d’incidence, alors que cette consultation dure aujourd’hui trois mois.
On voit bien que cela constituerait un recul majeur à cet égard, mais aussi un recul, parce que cette disposition contraindrait l’autorité environnementale à devoir motiver sa décision d’allonger le délai si elle demande une enquête publique plus longue, sans même que l’on sache quels critères seront pris en compte pour estimer que sa décision est justifiée ou non. Il y a là un flou qui ne me paraît pas acceptable et qui brouille la procédure de participation du public.
Encore une fois, sous couvert de simplification, je pense que c’est exactement l’inverse qui serait obtenu. Cet article satisfait l’envie récurrente de certaines collègues, notamment ceux qui siègent en face de nous, de toujours réduire le débat public, l’information et la consultation des habitants concernés par les projets près de chez eux, notamment industriels.
M. Thierry Tesson : Mais non ! Nous sommes aussi démocrates que vous !
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il faut arrêter de considérer l’enquête publique comme une perte de temps. En réalité, c’est exactement l’inverse, tout le monde le sait ; demandez aux élus locaux. C’est aussi ce qui permet de rendre acceptables certains projets, après en avoir discuté et examiné quelles mesures pouvaient être mises en place pour arranger les choses quand il y a lieu, quels compromis étaient possibles.
Bref, encore un article qui ne va pas dans le bon sens et qu’il faut supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Stéphane Travert : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. À titre personnel, je souhaitais que l’on puisse compléter l’article par les amendements identiques utilement déposés respectivement par MM. Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Vigier et Jean-Pierre Taite ainsi que par Mme Danielle Brulebois, modifiés par le sous-amendement de M. Charles Sitzenstuhl, mais étant donné que les signataires ne sont pas là…
M. Thierry Tesson : Eh oui ! Bonne idée !
M. Stéphane Travert : …et qu’il nous faut tout de même avancer, je donne un avis favorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être défendus.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune : Je suis favorable à ces amendements de suppression d’un article qui propose de réduire de trois à un mois le délai de consultation du public et de se contenter de procéder par voie électronique.
Il faut bien mesurer que cette proposition s’inscrit dans une dynamique assez longue de régression de la qualité de l’enquête publique, en particulier de l’enquête publique environnementale. Les lois Élan et, en 2018, la loi Essoc, puis, plus tard, la loi Asap, sont déjà venues remplacer des enquêtes qui avaient lieu en présentiel par des enquêtes par voie électronique, ce qui dégrade la qualité de la discussion démocratique.
Sachant que cet article réduit encore les délais accordés au public pour accéder à la consultation électronique, sans tenir compte de la fracture numérique ni de l’inégal accès aux consultations des différents types de public qui peuvent pourtant être touchés par les projets et ne pourront plus s’exprimer, on a vraiment toutes les raisons de voter les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)