Simplification de la vie économique : Article 18 bis B

Simplification de la vie économique : Article 18 bis B

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 2601, 667, 851 et 2276, tendant à supprimer l’article 18 bis B.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2601.

M. Marc Ferracci : L’article 18 bis B, adopté par votre commission spéciale, subordonne la prolongation de l’exploitation d’une carrière au-delà de trente ans à une actualisation d’étude d’impact et à un avis des communes d’implantation. Il modifie ainsi les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur enregistrement. Parce que ces dispositions sont plus strictes que les modalités actuelles pour les prolongations sur deux à trois ans, je demande la suppression de l’article.

M. le président : Sur les amendements bknoek 2601 et identiques, ainsi que sur les amendements bknoek 794 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 667 de Mme Lisa Belluco et 851 de M. Charles Fournier sont défendus.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2276.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous aussi, nous souhaitons supprimer cet article qui a été introduit en commission. On comprend bien ce qu’il y a derrière : un lobbying assez intensif des entreprises qui exploitent les ressources naturelles minières, le lobby des carrières.
Cette disposition est une véritable menace pour l’environnement parce qu’elle supprime la possibilité pour l’autorité administrative de fixer la durée qu’elle juge adéquate pour les autorisations d’exploitation de carrière. La puissance publique serait alors contrainte de fixer la durée d’autorisation proportionnellement aux possibilités du gisement et en tenant compte du plan de phasage, favorisant ainsi une plus grande exploitation des ressources alors que ce type d’exploitation a des conséquences très importantes sur les ressources d’une manière générale mais aussi sur la pollution.
Bref, c’est une dérive grave en matière d’environnement, d’autant plus que l’actuelle surexploitation de ces ressources est cause de graves problèmes écologiques et source d’inquiétude pour l’avenir. La priorité devrait être à la sobriété. En attendant, supprimons déjà cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Votre commission spéciale a introduit ce nouvel article et donc, par cohérence, je ne peux, en tant que rapporteur, que donner un avis défavorable à ces amendements de suppression. Mais c’est un avis favorable à titre personnel.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2601, 667, 851 et 2276.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :