Simplification de la vie économique : Article 19
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146, tendant à supprimer l’article 19.
Les amendements identiques bknosek 547 de Mme Lisa Belluco, 852 de M. Charles Fournier et 1985 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sont défendus.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2013.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : L’article 19 rouvre le code minier afin d’y apporter des modifications assez significatives pour nous alerter, encore une fois pour des raisons environnementales.
Je pense tout particulièrement à l’une de ses dispositions qui permet de faciliter les projets de captage et de stockage de dioxyde de carbone alors qu’il existe encore des incertitudes sur la dangerosité et l’impact global de ces installations. Par ailleurs, comme la France en train de limiter tous ses efforts significatifs de réduction véritables des émissions de gaz à effet de serre (GES), utiliser de tels projets en compensation pourrait être très dangereux pour sa trajectoire carbone.
L’article prévoit aussi une limitation des possibilités pour l’Office national des forêts (ONF) de statuer sur des projets miniers, alors qu’il est une des rares instances à pouvoir s’y opposer en cas de risque environnemental important. Encore une fois, l’objectif est de modifier un code pour affaiblir la protection de l’environnement. Il nous paraît important au contraire de conserver dans le code minier un équilibre entre intérêts économiques et intérêts environnementaux et écologiques sur un même territoire.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 2058 de Mme Manon Meunier et 2146 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’article 19 contribue à une réelle simplification du droit minier sans emporter aucune conséquence manifeste sur la protection de l’environnement. Avis donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Il est également défavorable. L’article 19 simplifie le code minier et renforce la protection de l’environnement, avec la réalisation d’une unique étude environnementale, économique et sociale pour les permis d’exploration, avec la gestion de désaccords entre concessionnaires en cas de superposition de titres miniers et avec une autorisation unique en Guyane pour les autorisations d’exploitation.
Nous avons besoin de nous doter d’outils permettant, dans le respect des obligations environnementales et de nos objectifs en la matière, une exploration et une exploitation minières conformes à nos ambitions en termes de souveraineté. Nous avons sur notre territoire des matériaux et des minerais, comme le lithium, qui ont une importance centrale, a fortiori dans un environnement géopolitique qui devient plus difficile et plus contraignant. Nous le voyons bien avec les terres rares et avec la relation que nous avons à leur sujet avec la Chine. Nous avons besoin de concrétiser ces objectifs de souveraineté en matière minière. L’article 19, entre autres vertus, y contribue.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1392 rectifié.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il vise à simplifier et à préciser certaines dispositions législatives encadrant l’instruction des demandes de titres régis par le code minier.
M. le président : L’amendement bknoek 566 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1395 de M. le rapporteur vise à corriger une référence.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2829 rectifié.
M. Marc Ferracci : Il vise d’une part à renforcer les dispositions introduites par la loi « climat et résilience » en sollicitant l’avis des communautés autochtones et de leurs autorités, comme le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane, sur tout projet de décision d’octroi de concession ou d’autorisation d’exploitation.
Il corrige d’autre part plusieurs dispositions introduites en commission spéciale. Sans lien avec l’objectif de l’amendement où elles figuraient, lequel visait seulement à mieux consulter les communautés autochtones, elles ont retiré au ministre chargé des mines la possibilité de trancher les désaccords entre détenteurs de titres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je vais donner un avis favorable et remercier le Gouvernement de nous avoir entendus. Lors du débat en commission spéciale, la volonté de protéger les populations autochtones et de les intégrer dans les processus de décision était commune à l’ensemble des bancs.
M. le président : Nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 2228 et 2293, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2228 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 2293.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 19, introduits en commission, qui prévoient que les activités géothermiques dites de minime importance ne soient pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota). Ce régime vise pourtant à encadrer les installations susceptibles de présenter des dangers pour la santé ou la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation ou de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Les activités géothermiques nécessitent absolument un encadrement au titre de la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2228 et 2293.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements bknosek 1152 et 1154 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 2574.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Je serai très bref car il a été déposé par mon collègue Jean-Victor Castor, député de Guyane. Son exposé sommaire se résume aux mots « risque de graves troubles à l’ordre public ». C’est vrai que c’est sommaire mais, comme la Guyane est composée à 90 % de forêt amazonienne, l’application d’une telle simplification à ce territoire risquerait d’avoir des conséquences écologiques et de susciter un certain trouble chez les habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Si l’exposé était sommaire, mon argumentation le sera également. Avis défavorable en raison du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 2215.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il concerne également la Guyane, où le rôle de l’ONF est amoindri par les dispositions du texte, puisqu’il ne donnera plus qu’un avis consultatif alors qu’il délivre aujourd’hui les autorisations d’exploitation. Nous souhaitons que l’ONF conserve l’intégralité de ses pouvoirs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2215.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 2180 de Mme Lisa Belluco est défendu.
M. le président : Sur les amendements bknosek 2797 et 2067, les amendements bknosek 369 et identiques et le sous-amendement bknoek 2780, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 858.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons de repousser au bk1erek janvier 2026 l’entrée en vigueur de l’article 19, pour une raison simple. La loi « climat et résilience » prévoyait en effet une réforme du code minier et nous souhaitons que le Gouvernement publie la liste des textes réglementaires modifiant le code minier avant l’entrée en vigueur de cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :