Simplification de la vie économique : Après l’article 19

Simplification de la vie économique : Après l’article 19

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2797.

M. Marc Ferracci : Il vise à la simplification des régimes applicables aux forages, notamment aux forages d’eau. Les forages sont essentiels car ils permettent d’accéder à des ressources naturelles cruciales pour divers secteurs. En particulier, le forage de puits permet d’exploiter les nappes souterraines et de garantir un approvisionnement en eau potable, notamment dans les zones rurales ou en cas de stress hydrique. Il réduit la dépendance aux réseaux d’adduction d’eau et améliore la résilience face aux sécheresses.
La réalisation de forages en vue de rechercher, surveiller ou prélever la ressource en eau est soumise à des réglementations issues de quatre codes. Selon les usages finaux de l’eau, un même projet peut requérir deux, voire trois déclarations différentes. Cette complexité conduit parfois à ne pas déclarer les forages. C’est pourquoi nous proposons une 6263mesure de simplification, très concrète, qui consiste à unifier ces régimes au sein du code minier afin d’assurer une meilleure connaissance des forages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2797.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 2067 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2067.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en venons aux amendements bknosek 369 et identiques, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 2780. L’amendement bknoek 369 n’est pas défendu mais les amendements identiques bknoek 593 de Mme Anne-Laure Blin et bknoek 2499 de M. Éric Michoux le sont.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2780.

M. Marc Ferracci : Il vise à permettre l’extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît en effet nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt de l’introduire à l’article qui définit les substances connexes. Les conditions et les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article L. 142-8 du code minier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis favorable au sous-amendement et favorable aux amendements identiques, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il convient de voter en étant éclairés sur le sujet. Ces deux amendements visent à étendre les titres miniers à des substances connexes – notion pour le moins floue et dans laquelle on pourrait inclure énormément de choses. Cette proposition ouvre une brèche assez dangereuse en matière d’autorisations minières et risque d’aggraver les conséquences sociales et environnementales des projets miniers.
En cohérence avec notre volonté d’encadrer les autorisations minières, de manière qu’elles soient conformes à l’intérêt général et qu’elles respectent l’équilibre légitime entre l’intérêt environnemental et l’intérêt économique, nous voterons contre ces amendements. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)

M. le président : Je mets d’abord aux voix le sous-amendement bknoek 2780.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 593 et 2499.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 1976 de M. Hendrik Davi est défendu.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir les amendements bknosek 2433, 2497 et 2367, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ce sont encore des amendements de mon collègue Castor et je ne crois pas qu’ils soient inconstitutionnels, sinon je dois réviser mon droit constitutionnel.
L’amendement bknoek 2433 vise simplement à augmenter la superficie des exploitations minières à partir de laquelle une étude d’impact est obligatoire. Afin de ne pas faire peser cette obligation sur les petits artisans miniers, nous proposons de porter cette superficie de 25 à 50 hectares.
L’amendement bknoek 2497 est une simple adaptation du premier alinéa de l’article L. 611-9 du code minier dans le cas où l’amendement précédent serait voté.
Enfin, l’amendement bknoek 2367 se fonde sur le constat que le projet de loi simplifie les procédures pour les entreprises minières de grande taille et exclue de fait les petites exploitations. Or, dans les territoires dits d’outre-mer et particulièrement en Guyane, les artisans miniers légaux ne sont que des PME, non titulaires de permis exclusifs mais disposant d’autorisation de recherches.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : S’agissant des deux premiers amendements, il ne faut pas assouplir l’obligation d’une étude d’impact car nous avons besoin de ce dispositif. De plus, votre proposition est contraire au droit européen : nous ne pouvons déroger à la directive européenne sur l’évaluation des incidences environnementales, qui fixe le seuil à 25 hectares. Avis défavorable.
Avec votre troisième amendement, vous proposez que lorsque plusieurs autorités sont sollicitées dans le cadre d’une demande minière, le silence gardé par l’une d’elles vaille acceptation. J’y suis défavorable pour deux raisons. Si plusieurs autorités sont sollicitées, c’est précisément parce que chacune possède une compétence particulière : cela n’a donc pas de sens d’imaginer que la réponse de la première pourrait engager la seconde. En outre, l’article 19 du projet de loi vise à instaurer en Guyane une autorisation préfectorale unique et à unifier les procédures, dans l’esprit de simplification inhérent à ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2433.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 165 de M. Pierre Meurin est défendu.