Simplification de la vie économique : Article 20 bis AA

Simplification de la vie économique : Article 20 bis AA

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2602, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1246, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2602 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article 20 bis AA.

M. Marc Ferracci : Cet article introduit en commission ouvre la possibilité de recourir aux revêtements dits réflectifs et thermiques pour satisfaire aux obligations d’installer, en toiture de certaines constructions neuves ou faisant l’objet de rénovations lourdes, soit un dispositif de végétalisation, soit un procédé de production d’énergie renouvelable. Le but des obligations visées est, d’une part, d’utiliser des surfaces déjà artificialisées pour le déploiement des énergies renouvelables, d’autre part, de mettre à profit les bénéfices environnementaux avérés des toitures végétalisées en matière de performance énergétique, de confort d’été, de rétention des eaux pluviales, de biodiversité et de lutte contre l’effet d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, l’installation de procédés de production d’énergie renouvelable en toiture, en tenant compte des toitures végétalisées, est exigée par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Enfin, une analyse économique approfondie montre que les coûts des procédés réflectifs dépassent largement les gains potentiels sur trente ans. Je vous propose donc de supprimer l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’article 20 bis AA a en effet été créé par la commission sur la proposition de M. Charles Fournier. J’y avais donné un avis favorable car le recours au revêtement réflectif comme complément ou solution alternative au photovoltaïque constituait à mon sens une évolution pragmatique du cadre réglementaire. Le cool roofing est une solution efficace thermiquement, peu coûteuse et rapide à déployer. Elle constitue une des réponses pertinentes face à l’augmentation des vagues de chaleur et aux enjeux de sobriété énergétique. Elle présente aussi des bénéfices pour le confort d’usage, la réduction des consommations électriques et la longévité des infrastructures. Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de rappeler comment les choses se sont passées en commission. Comme vous avez rendu hommage à notre collègue Charles Fournier, je veux également saluer le travail de Mélanie Thomin : elle a défendu l’amendement CS1137 dont l’adoption a conduit à la création de l’article 20 bis AA. Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement tendant à supprimer cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2602.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 1246 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1246.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1559, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Sur l’article 20 bis AA, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1559 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1559.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 20 bis AA.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :