Simplification de la vie économique : Article 20 bis AB

Simplification de la vie économique : Article 20 bis AB

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2603, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498, tendant à supprimer l’article 20 bis AB.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2603 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci : Le Gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projets d’infrastructures en amont de leur conception tout en assurant la protection efficace de l’environnement dans le respect du droit européen. Toutefois, la rédaction de la disposition introduite en commission pose une difficulté juridique en ce qu’elle instaure, non pas un mécanisme de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), mais une reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets déclarés d’utilité publique.
Ce dispositif est source d’insécurité juridique forte, le Conseil constitutionnel n’ayant accepté le principe de présomption de la RIIPM que pour des dispositions très spécifiques, poursuivant notamment un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.
Le Gouvernement propose, à l’article 15, une solution alternative prévoyant que l’acte prononçant la déclaration d’utilité publique puisse reconnaître la RIIPM, ce qui assure une meilleure sécurité juridique. Cette reconnaissance en amont de la vie des projets permettra de purger le risque contentieux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient la suppression de l’article 20 bis AB.

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1986.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : L’article 20 bis AB constitue une énième réaction au choc de l’annulation du projet autoroutier A69, l’autoroute Toulouse-Castres, par le tribunal administratif de Toulouse. Je rappelle que c’est l’État qui est en faute dans ce fiasco puisque c’est lui qui est passé en force et qui a lancé les travaux alors qu’il connaissait le risque juridique. Il savait très bien qu’il n’y avait pas, dans ce cas, de raison impérative d’intérêt public majeur.
L’examen de ce projet de loi a donné lieu à de multiples tentatives, malheureusement souvent réussies, d’accorder la raison impérative d’intérêt public majeur à tout et n’importe quoi. Rappelons que c’est l’une des conditions pour qu’un projet puisse déroger à l’interdiction de destruction des espaces protégés, mais pas la seule. Il y en a trois.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez de tout voir au prisme de l’A69 !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Comme d’habitude, vous comprenez mal le droit de l’environnement : la RIIPM est une condition insuffisante en elle-même. Il faut aussi qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante – croyez-moi, cette condition n’est pas satisfaite dans de nombreux dossiers, notamment celui de l’A69 – et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Vous essayez de régler un problème, mais les autres demeurent !
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre. L’article 20 bis AB pose un vrai problème juridique car il prévoit une présomption de reconnaissance immédiate de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tout projet déclaré d’utilité publique. Or le Conseil constitutionnel n’a accepté ce genre de disposition que lorsqu’il était question d’objectifs de protection de l’environnement ou de développement des énergies renouvelables. Cela ne s’appliquera certainement pas à une route ou à je ne sais quel projet industriel que vous voudriez faire passer par ce moyen.
Par ailleurs, cet article contrevient au droit européen puisque les trois conditions autorisant la dérogation à l’interdiction de la destruction des espèces protégées découlent de la directive « habitats », dont nous ne pouvons pas nous défaire comme cela, ne vous en déplaise.
Plus généralement, je vous suggère d’arrêter de faire n’importe quoi avec le droit en réaction à l’échec de l’autoroute A69 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Les amendements bknosek 2014 de Mme Claire Lejeune, 2059 de Mme Manon Meunier et 2147 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 2498.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons eu ce débat sur la raison impérative d’intérêt public majeur des dizaines de fois dans l’hémicycle, notamment pendant l’examen de ce texte qui prétend simplifier la vie économique. Chacun se croit autorisé à faire tout et n’importe quoi et à multiplier les entorses au droit de l’environnement, ce qui est quelque peu inquiétant.
La raison impérative d’intérêt public majeur est seulement l’une des trois conditions à respecter pour avoir le droit de déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Nous protégeons ces espèces car nous en avons besoin, pas parce que nous aimons les petits oiseaux et les petites fleurs et que cela nous fait plaisir ! Tout le vivant est nécessaire à la vie humaine. Mais il est vrai que nous aimons les petites fleurs et les petits oiseaux ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Le raisonnement n’est pas très compliqué : si nous protégeons les autres espèces au lieu de construire des autoroutes, c’est parce que les autoroutes ne protègent pas notre vie tandis que les autres espèces nous aident à vivre.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Les autoroutes facilitent la vie de nombreux Français !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, mais quand ils seront tous morts en raison du changement climatique, on en reparlera !

M. le président : Madame Blin, seule Mme Belluco a la parole !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas été là de la journée, madame Blin ! S’il vous plaît, laissez-moi un peu de temps de parole. (Sourires.)
Comme tous les êtres humains de la Terre, nous avons tous intérêt, dans cet hémicycle, à protéger les espèces. Notre but n’est pas de vous empêcher de favoriser le développement économique et de faire des projets, de limiter la croissance, d’empêcher les Français de se déplacer ou les Tarnais d’aller plus vite je ne sais où.

M. le président : Merci de conclure !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Reconnaître automatiquement la raison impérative d’intérêt public majeur n’a aucun sens puisque cela reviendrait à dégrader complètement la protection des espèces. Autant la supprimer purement et simplement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’article 20 bis AB, qui prévoit la reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique, a été introduit par la commission. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car j’ai entendu les critiques exprimées sur cet article. Il me semble toutefois que le dispositif est encadré : les dispositions ne s’appliqueraient qu’aux déclarations d’utilité publique 6275portant sur des projets d’infrastructures. Enfin, je tiens à le dire, je suis totalement favorable à l’application de ce dispositif à la déviation de Beynac-et-Cazenac défendue par Germinal Peiro, président du conseil départemental de la Dordogne et ancien député.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :