Simplification de la vie économique : Article 20 bis A
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1167, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1167, 865 et 1629, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 20 bis A supprimé par la commission spéciale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1167.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement propose de revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. Cet accord a été remplacé par un avis simplement consultatif. C’est étonnant car l’ABF a encore un avis conforme à donner sur de nombreux projets, notamment pour le développement des énergies renouvelables en toiture dans les secteurs protégés, sauvegardés et classés bâtiment de France.
Personnellement, je trouve normal qu’un avis conforme de l’ABF soit exigé pour ces projets, mais tous les députés de mon groupe ne partagent pas cette position. Je trouverais également normal que les antennes relais relèvent du même régime. Pourquoi bénéficieraient-elles d’une telle dérogation alors que le déploiement des énergies renouvelables et les dispositifs d’intérêt général qui aident à la transition écologique n’y ont pas droit ? Cela n’a pas de sens. Nous proposons donc qu’un avis conforme de l’ABF soit demandé pour les projets d’installation d’antennes relais.
M. le président : Les amendements bknosek 865 et 1629 de M. Charles Fournier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 1167. La réintroduction de l’accord conforme de l’ABF sur l’installation des antennes relais reviendrait à freiner le déploiement du réseau mobile, en particulier dans les zones difficiles à couvrir. Le passage à un avis simple, prévu par la loi Elan, permet de concilier l’exigence patrimoniale et l’impératif de couverture numérique. L’avis de l’ABF ne constitue pas un frein identifié au déploiement des dispositifs de lutte contre le changement climatique.
L’amendement bknoek 865 a été déposé en commission spéciale mais il n’a pas pu être présenté car l’adoption d’un autre amendement l’a fait tomber. La commission émet donc un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à l’évolution du régime applicable aux protections solaires extérieures – volets, stores, brise-soleil – dans les zones patrimoniales et au remplacement de l’avis conforme de l’ABF par un avis simple. Cette proposition s’inscrit dans une logique d’adaptation rapide du bâti aux vagues de chaleur. Dans le contexte d’urgence climatique que nous connaissons, il ne s’agit pas de remettre en cause la protection du patrimoine. Le passage à un avis simple de l’ABF lèvera les freins parfois totalement disproportionnés à des travaux réversibles, sobres et efficaces.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si j’ai compris, l’amendement des écologistes demande un avis conforme des ABF pour les antennes relais mais se contente d’un avis simple pour le photovoltaïque. Pourquoi ce deux poids, deux mesures ? Je ne comprends pas bien votre position, monsieur le rapporteur. Dans quels cas faudra-t-il un avis simple et dans quels cas un avis conforme ? Nous avons besoin d’éclaircissements pour comprendre clairement ce que nous votons. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je l’ai précisé, je ne parle pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel – j’ai exprimé des positions différentes au moment de l’examen du projet de loi Aper. Je considère qu’on devrait demander l’avis conforme de l’ABF dans tous les cas et qu’une doctrine de l’État est nécessaire pour que l’avis ne change pas au gré des nominations d’ABF.
Toutefois, le déploiement des énergies renouvelables en toiture, y compris dans les zones protégées, a un impact visuel moindre que les antennes relais. En outre, les énergies renouvelables en toiture sont meilleures du point de vue de l’intérêt général et améliorent le pouvoir d’achat des propriétaires et des ménages.
Dans l’amendement bknoek 1167, il est seulement proposé de revenir au droit antérieur. Nous n’inventons rien. S’il est démontré que le dispositif a un réel intérêt pour la transition écologique, nous reviendrons à un avis simple.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1167.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 865.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :