Simplification de la vie économique : Article 20 bis B

Simplification de la vie économique : Article 20 bis B

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2605 et 2500, tendant à supprimer l’article 20 bis B.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2605 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci : Le principe d’un rejet tacite des recours administratifs préalables obligatoires formés par les pétitionnaires face à un refus d’autorisation de travaux, en cas de silence du préfet, est parfaitement pertinent. En effet, l’autorisation de travaux a été refusée expressément par l’autorité compétente. Il ne s’agit en aucun cas d’un silence de l’administration, qu’il conviendrait de pallier. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article, qui revient sur ce principe.

M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 2500.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. le ministre l’a très bien expliqué : aujourd’hui, en cas de recours au sujet d’un refus d’autorisation, le silence de l’administration vaut rejet. Il serait assez curieux qu’un recours soit gagné parce que l’administration n’a pas donné son avis sur un refus initial.
La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet est plutôt l’usage et, d’après les débats que nous avons eus en commission spéciale, ce n’est pas vraiment un point bloquant du traitement des recours. Je ne vois donc pas très bien pourquoi cette disposition a été introduite dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : L’article 20 bis B a été introduit par la commission spéciale grâce à l’adoption de l’un de mes amendements. Lorsque l’administration ne se met pas en ordre de bataille pour répondre à un administré, il me semble normal que la demande de l’administré vaille acceptation. C’est une mesure de bon sens.
Nous examinons un texte de simplification de la vie économique, mais aussi de simplification de la vie de nos concitoyens. C’est à l’administration d’être au service de nos concitoyens, et non l’inverse. Je vous invite donc à rejeter ces amendements de suppression.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2605 et 2500.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :