Simplification de la vie économique : Article 21

Simplification de la vie économique : Article 21

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2606 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a supprimé l’article 21. L’amendement bknoek 2606 rectifié du Gouvernement tend à le rétablir. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. Marc Ferracci : L’article 21 visait à simplifier les dossiers de candidature à des appels d’offres de soutien à la production de biogaz en permettant que l’obligation de réalisation d’un bilan carbone soit considérée comme satisfaite. En effet, elle est devenue redondante avec les obligations relatives à la durabilité et aux exigences de réduction des gaz à effet de serre introduites par la transposition de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II).
L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de méthane est difficilement remplaçable par un autre vecteur énergétique et la méthanisation est la seule technologie éprouvée pour la production de biogaz. Différents dispositifs ont été créés pour soutenir cette filière.
Depuis la transposition de la directive RED II, en 2021, l’ensemble des installations de production de bioénergie, au-dessus d’un seuil de puissance, dont les installations de production de biogaz, sont d’ores et déjà soumises à des exigences de durabilité, notamment des obligations de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, calculées sur le cycle de vie.
La suppression de l’obligation de réalisation d’un bilan carbone pour les dispositifs de soutien à la production de biogaz, dans le cadre des procédures de mise en concurrence, nécessite une disposition législative. Cela constitue une simplification administrative sans aucune régression de nos exigences. Je vous invite donc à rétablir l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2606 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :