Simplification de la vie économique : Après l’article 21

Simplification de la vie économique : Après l’article 21

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21.
L’amendement bknoek 1631 de M. Charles Fournier est défendu.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1631.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 227 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à accorder par principe aux installations de méthanisation le statut de constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole. Il me semble excellent et j’y suis favorable.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Cet amendement vise à permettre de qualifier de méthaniseurs des installations qui ne correspondent pas à la définition qu’en donne le code rural et de la pêche maritime afin qu’elles puissent être implantées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles d’après le règlement national d’urbanisme (RNU) ou la carte communale – pour les communes qui en ont une.
Je rappelle que la loi Aper a précisé la notion de méthaniseur en faisant référence au code rural et de la pêche maritime. Cette définition permet de sécuriser les installations situées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles. Fruit de débats longs et complexes, elle traduit une position d’équilibre qui permet le développement de la filière tout en limitant les effets de mitage urbain et de consommation anarchique des terres agricoles.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.