Simplification de la vie économique : Après l’article 21 ter

Simplification de la vie économique : Après l’article 21 ter

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21 ter.
Les amendements bknosek 1738 et 1615 de M. Charles Fournier sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 1051 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il est satisfait. Avis défavorable.

M. le président : Sur les amendements identiques bknoeks 2104 et 2242 ainsi que sur l’amendement bknoek 2245, je suis saisi par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2104 et 2242. L’amendement bknoek 2104 de Mme Véronique Riotton n’est pas défendu.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je le reprends !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il s’agit de pérenniser l’obligation d’afficher sur les factures et les étiquettes de prix l’écocontribution acquittée par les fabricants et les importateurs de produits relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement. Lors de la réunion que nous avons faite au titre de l’article 88, la commission spéciale a accepté cet amendement. L’obligation d’affichage de l’écocontribution est de nature à sensibiliser l’ensemble des acteurs, à la fois les entreprises et les consommateurs finaux, aux enjeux que soulève la production des biens de consommation.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 2242.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement de notre collègue Stéphane Delautrette a été signé par des députés de plusieurs groupes de notre assemblée.
Quand on achète un produit électroménager, on peut lire sur l’étiquette la part que représente l’écocontribution dans le prix final. Cette écocontribution est collectée par les éco-organismes et vise plusieurs objectifs : réduire la quantité de déchets, gérer ces déchets et apporter une aide aux collectivités territoriales dans leur politique de gestion des déchets.
Il est vraiment important que les consommateurs aient connaissance du montant de l’écocontribution, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, quand elle est intégrée au prix, chaque acteur de la chaîne de valeur du produit, depuis sa production jusqu’à sa consommation, prend une marge et fait augmenter le prix : cela contribue donc à l’inflation. Par ailleurs, certains acteurs économiques tentent de frauder et de se dérober à l’obligation d’écocontribution.
Pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution, c’est donc une manière de lutter à la fois contre l’inflation et contre la fraude, mais aussi de garantir l’efficacité de l’économie circulaire et des éco-organismes. C’est un moyen, enfin, de faire la transparence sur la manière dont se structure le coût de la gestion des déchets : il est important que nos concitoyens en soient informés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : L’obligation d’affichage de l’écocontribution dans la filière REP de l’ameublement s’applique depuis plus de dix ans. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour décider s’il convient ou non de la maintenir.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2104 et 2242.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 2245.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, avec cette petite différence qu’il vise davantage à lutter contre les fraudes en faisant de l’écocontribution une contribution visible – visible fee –, c’est-à-dire une ligne sur les factures de vente entre professionnels. Encore une fois, lorsqu’un produit parcourt la chaîne de valeur qui le mène du producteur au consommateur, une telle traçabilité limite l’inflation, limite les fraudes et, M. le rapporteur l’a dit, pérennisera en l’occurrence un dispositif censé prendre fin le 31 décembre 2025, en même temps que l’expérimentation prévue par la loi Agec du 10 février 2020. Nous allons au-delà de cette échéance, nous pérennisons la mesure et nous l’appliquons aux neuf filières REP concernées : celles de l’ameublement, du bâtiment, du textile, du bricolage, des jouets, des articles de sport, des pneumatiques, des jardins et des navires de plaisance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Compte tenu des dispositions que devraient prendre ces filières afin de se conformer à la loi, le délai fixé serait insuffisant. La loi Agec a prévu près de six ans pour mener à bien l’expérimentation concernant l’affichage de l’écocontribution dans le secteur de l’ameublement ! On ne peut préjuger des concertations à venir, ni du temps nécessaire à la préparation de chacune des filières selon les conditions de production et de distribution des produits. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Autant, pour un motif de transparence – le fait que l’écocontribution soit clairement affichée aux yeux des clients –, j’ai voté en faveur des amendements bknosek 2104 et 2242, autant je considère que celui-ci créerait des obligations supplémentaires, assorties d’un délai d’application, pour certains secteurs. Cette disposition n’est-elle pas une mesure de complexification susceptible de poser problème à des filières qui, au niveau de la facturation, d’un point de vue administratif, ne sont pas forcément organisées pour l’exécuter ? Sommes-nous sûrs, je le répète, que cet amendement ne crée pas des obligations, des difficultés de mise en œuvre, des coûts pour les entreprises ? J’ai l’impression qu’il ne s’agit pas seulement de pérenniser un dispositif existant, mais d’instaurer un nouveau dispositif : l’amendement prévoit même un décret en Conseil d’État ! Je m’interroge.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Je ne pense pas que cette obligation complexifie les choses : si c’était le cas, les filières REP qui y sont déjà soumises demanderaient sa suppression, ce qu’elles ne font pas. De surcroît, les éco-organismes la réclament. Certes, d’autres questions se posent concernant ces derniers, mais tout cela contribue à la protection des industries françaises contre les produits bon marché venus de l’étranger : grâce à ce dispositif, elles sont mieux-disantes.
Cet amendement de Stéphane Delautrette a d’ailleurs été cosigné par des députés de neuf groupes différents : nous sommes donc nombreux à penser de la sorte. Je vous assure que cette mesure serait de nature à rendre plus efficaces l’économie circulaire et le fonctionnement des filières REP. N’hésitez pas à voter pour l’amendement !

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Notre collègue Bolo vient de l’évoquer, il faut saluer le travail consensuel dont ont fait l’objet cet amendement comme les précédents : des membres de nombreux groupes ont étudié le sujet et les ont cosignés. Ces amendements sont cohérents ; nous soutiendrons donc également le bknoek 2245.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2245.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :