Simplification de la vie économique : Article 25

Simplification de la vie économique : Article 25

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1754 et 2327, visant à rétablir l’article 25, supprimé par la commission. Ils font l’objet du sous-amendement bknoek 2828.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir l’amendement bknoek 1754.

Mme Véronique Louwagie : Nous proposons de rétablir l’article 25 dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il vise à permettre le déplacement temporaire de surfaces de vente sans que le pétitionnaire soit tenu de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale, mais aussi à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble. Il permettra également des réorganisations internes dans les ensembles commerciaux en maintenant les quatre critères cumulatifs applicables aux autorisations d’exploitation commerciale. C’est donc un amendement de simplification intervenant dans un environnement maîtrisé.

M. le président : L’amendement bknoek 2327 de M. le rapporteur est défendu.
Le sous-amendement bknoek 2828 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement visant à réintroduire l’article 25. Nous l’avons supprimé en commission à raison puisqu’il vise à restreindre la notion d’intérêt à agir. Ses dispositions ont pour effet de limiter la capacité des collectivités à former des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale en cas de projets d’extension de zones commerciales.
Pour être plus précise, cet article exige que le requérant soit susceptible d’être affecté de manière significative, directe et certaine pour pouvoir former un recours, ce qui restreint de 6283fait les possibilités de recours. Selon nous, l’intérêt à agir est beaucoup trop restrictif compte tenu de l’effet potentiel des extensions commerciales désignées par l’article.
Nous serons cohérents avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen du texte. Cette suppression a été adoptée en commission spéciale. Par respect pour le travail de cette commission, nous voterons contre les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2828.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :