Simplification de la vie économique : Article 26
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909, tendant à supprimer l’article.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1171.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article remplace l’autorisation préalable de travaux par une déclaration préalable, sous certaines conditions, pour les commerces de moins de 300 mètres carrés, situés dans des centres commerciaux, qui rouvrent après réaménagement et conservent la même activité. Cela peut paraître anodin, mais l’autorisation permet de vérifier, après un réaménagement, que les normes de sécurité incendie et d’accessibilité sont respectées.
Même si l’article prévoit qu’un tiers contrôle la sécurité, ce contrôle ne serait plus opéré par les services de l’État ou des collectivités.
De plus, cette disposition risque de dégrader l’accessibilité de ces cellules commerciales. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui rappelle qu’on a déjà du mal à atteindre l’objectif de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) défini par la loi de 2005, a émis des réserves sur cette disposition.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1259 de M. Charles Fournier et 1776 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sont défendus.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1813.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Dans la première version du texte, la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie restait soumise à autorisation, tandis que la conformité aux règles d’accessibilité passait sous le régime, beaucoup plus permissif, de la déclaration. La version actuelle met sur le même plan sécurité incendie et accessibilité, ce qui ne répond pas davantage aux critiques du CNCPH.
Celle-ci a par ailleurs rappelé qu’il manque environ 300 agents de l’État pour assurer les missions de contrôle de l’accessibilité dans les ERP. Cet article, en nous privant de capacités de contrôle essentielles pour respecter l’esprit de la loi de 2005, aggravera la situation. Loin de simplifier la vie économique, il complexifiera grandement celle des personnes en situation de handicap – je ne pense pas que ce soit l’objectif de qui que ce soit ici.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1864 de Mme Sandrine Nosbé et 1909 de Mme Manon Meunier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : L’article ne modifie pas les réglementations en matière d’accessibilité et de sécurité, il remplace simplement le régime d’autorisation de travaux par un régime de déclaration. Il ne concerne que les surfaces inférieures à 300 mètres carrés au sein des centres commerciaux et les cellules commerciales situées dans les gares. La réglementation ne change pas ; il y aura toujours un contrôle. Nous y sommes tous attachés, tant il reste d’efforts à faire en matière d’accessibilité.
Selon vous, cette disposition pourrait avoir des répercussions sur les travaux d’aménagement. Au contraire, il sera plus facile pour les commerçants d’engager des travaux de mise en accessibilité puisque nous leur simplifions la tâche. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à étendre le dispositif de simplification des travaux à tous les magasins de moins de 300 mètres carrés.
En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens. Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie est donc une mesure de simplification essentielle pour accélérer l’ouverture des points de vente et lutter contre la vacance commerciale. Cette mesure permettrait de soutenir les preneurs de baux commerciaux, qui veulent souvent aller vite, et contribuerait à redynamiser les commerces, notamment dans les territoires ruraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Je comprends l’intérêt que vous prêtez à cette disposition, madame Blin, qui facilitera en effet les choses pour les commerçants. Cependant, si ce dispositif peut être admis pour les commerces situés dans des centres commerciaux ou dans des gares, c’est que ces lieux sont déjà équipés de systèmes d’extinction adaptés au risque incendie. Étendre cette disposition à tous les commerces nuirait au respect de la réglementation incendie – j’en ai parlé avec les professionnels. Dans de tels environnements, les risques sont moins bien maîtrisés. Parce que je privilégie ici la sécurité, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il ne s’agit pas de contrevenir aux règles de sécurité mais de remplacer l’autorisation préalable par une déclaration. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de contrôles a posteriori pour vérifier que les règles sont bien respectées. Nous examinons un texte de simplification. Lorsque les preneurs de baux commerciaux se succèdent dans les zones commerciales, on peut considérer que les règles sont un minimum respectées. Il sera toujours possible ensuite de procéder à des contrôles. Ce serait vraiment une mesure de simplification pour nos commerçants.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : J’entends vos arguments. En effet, il y aura toujours des contrôles, mais en dispensant les commerçants d’un contrôle a priori, on risque de les mettre en difficulté quand ils seront contraints de revenir sur les travaux engagés à la suite d’une simple déclaration. Si on leur demande, après un contrôle a posteriori, de refaire ce qui a été fait, je ne suis pas certaine qu’ils auront profité de cette mesure de simplification.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il y a toujours des mises aux normes !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 120.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Merci !
M. le président : L’amendement bknoek 2238 de Mme Marie Lebec est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Favorable. J’aurais volontiers signé cet amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous êtes divisés. Censurez donc ce Gouvernement ! (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie : Désolée ! Réduire le délai maximal d’instruction des demandes d’autorisation risquerait d’accroître le taux de rejet – c’est un argument que j’ai déjà fait valoir cet après-midi. Mais nous nous accordons tous sur le fait qu’il faut, en engageant les moyens nécessaires, améliorer les délais d’instruction.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2238.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :