Simplification de la vie économique : Après l’article 26

Simplification de la vie économique : Après l’article 26

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1118 portant article additionnel après l’article 26, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin pour défendre cet amendement.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans le périmètre d’une ORT. Ces derniers n’auraient pas à demander une autorisation préalable pour les travaux de réfection ou de 6289mise en conformité des devantures commerciales, dès lors que ceux-ci n’ont pas pour effet de modifier la structure du bâtiment.
Il s’agit d’encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité dans les centres-villes, tout préservant l’intégrité du bâti.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : La mesure proposée paraît trop indéfinie et peu opérationnelle. Comme le seul critère est l’absence de modification de la structure du bâtiment, le risque est de créer un conflit de normes, d’autant que l’exigence d’une autorisation préalable peut découler d’un document local d’urbanisme. Même si votre intention est louable, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Vous proposez, madame Blin, de dispenser d’autorisation d’urbanisme les travaux ayant pour objet la réfection ou la mise en conformité des devantures commerciales pour les commerces situés dans le périmètre d’une ORT. Cette absence d’autorisation préalable pourrait être source d’une grande insécurité juridique pour les propriétaires de commerces qui ne respecteraient pas les règles de fond d’urbanisme et de construction – qui, je le rappelle, s’appliquent ; ils seraient en effet contraints d’intervenir après la réalisation des travaux afin de s’y conformer.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1118.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :