Simplification de la vie économique : Article 30
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2273, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : L’article 30 abroge l’article L. 33-16 du code des postes et communications électroniques (CPCE), qui contraint les opérateurs de communications électroniques à publier des indicateurs clés sur les politiques qu’ils mènent pour réduire leur empreinte environnementale. Il peut s’agir de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du renouvellement et de la collecte des terminaux mobiles portables, de l’écoconception des produits et des services numériques proposés, du recyclage et du réemploi des boîtiers de connexion internet ou de la sensibilisation aux usages responsables du numérique.
Le Gouvernement a argué que l’article L. 33-16 entrait en conflit avec l’article L. 36-6 du même code, lequel donne à l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, compétence en matière d’empreinte environnementale. Il a également prétendu que les travaux d’élaboration du décret d’application démontraient l’impossibilité de construire un dispositif cohérent et lisible.
Ces arguments sont un peu spécieux. Ils ne pèsent pas lourd face à la nécessaire réduction de l’impact environnemental du numérique, qui devrait être une priorité puisque le numérique représente 2,5 % de l’empreinte carbone de la France. N’oublions pas non plus que, dans ce projet de loi fourre-tout, l’article bk1erek, l’article « tronçonneuse », visait à supprimer tout un tas d’autorités administratives,…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : On n’en a pas supprimé suffisamment ! On aurait pu aller plus loin !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est cyclique : on revient au début !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …dont précisément l’Arcep ! C’est bien dans l’indifférence du Gouvernement que celle-ci s’est trouvée dans le collimateur de la Droite républicaine et du Rassemblement national.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Exactement ! Nous voulions la fusionner avec d’autres organismes !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Tout cela n’a aucun sens : supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’objet de l’article 30 est de supprimer un doublon, qui crée pour les opérateurs de téléphonie une charge administrative supplémentaire inutile en matière d’indicateurs de données environnementales. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, cet article ne prévoit pas de supprimer l’obligation en elle-même : je vous invite à consulter le rapport de la commission, qui vous donnera tous les détails dont vous pourriez avoir besoin. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il semble qu’il y a tout de même un conflit de compétences entre l’Arcep et La Poste, non ? Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet, monsieur le rapporteur ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je ne vois pas où il pourrait y avoir un conflit de compétences : nous n’enlevons rien aux obligations qui sont déjà formulées dans le code. Je ne comprends pas très bien votre question mais quoi qu’il en soit, cet amendement n’a pas lieu d’être.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2273.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Il est minuit : si vous en êtes d’accord, je vous propose de prolonger la séance.