Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 1er bis

Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 1er bis

debate, 17/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article bk1erek bis a été supprimé par la commission. Je suis saisie de trois amendements, bknosek 100, 692 et 586, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement bknoek 100 qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Cet amendement vise, afin de redonner au monde rural et aux territoires ruraux la place qu’ils n’auraient jamais dû quitter, à rétablir cet article introduit par le Sénat dans la rédaction suivante : « Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources […] ».
Les zones rurales représentent environ un tiers des logements en France, soit 12 millions dont près de 93 % de maisons individuelles, là où les difficultés de raccordement sont nombreuses. Il est nécessaire de reconnaître la spécificité de nos territoires ruraux pour ne pas créer une fracture énergétique territoriale. Nos circonscriptions sont riches en territoires ruraux : il faut leur redonner dans ce texte la place qui leur revient.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 100, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur le sous-amendement bknoek 713 et les amendements bknosek 692 et 586, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons au sous-amendement bknoek 713 de M. Maxime Amblard.

M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement bknoek 692.

M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 586.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à rétablir cet article, mais avec une modification par rapport à la formulation qu’avaient choisie les sénateurs, qui proposaient d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. En effet, il ne faut pas perdre de vue les enjeux réels auxquels sont confrontés ces territoires. Pour tenir compte de leur accès réduit aux alternatives, dont les plus performantes sont aussi les plus chères, ils doivent bénéficier d’un soutien public renforcé. Nous proposons donc de « garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public à la conversion des modes de chauffage vers des solutions faiblement émettrices tendant à la réduction du reste à charge, voire à son effacement pour les foyers les plus modestes ». Cette mesure combine lutte contre la précarité énergétique, soutien au pouvoir d’achat et protection de notre environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait pour l’amendement bknoek 100, déjà satisfait. En effet, le bk5oek de l’article L. 100-1 du code de l’énergie mentionne l’objectif de garantir la cohésion sociale « en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources », objectif que réitère le bk9oek de l’article L. 100-2 du même code.
Demande de retrait ou avis défavorable sur l’amendement bknoek 586, pour deux raisons. D’abord, c’est une très mauvaise idée de garantir un droit « à chaque foyer », donc sans distinction de ressources, alors que tous les dispositifs qui ont été mis en place visent à flécher les moyens en priorité vers les ménages les plus modestes. Vous qui avez quelques envies fiscales à l’égard de nos compatriotes les plus aisés, je ne suis pas sûr que vous souhaitiez leur attribuer dorénavant une partie des financements de MaPrimeRénov’.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ça existe encore ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Ensuite, un amendement identique a déjà été adopté hier. C’était déjà une très mauvaise idée, mais je ne doute pas que la répétition puisse forcer un jour la conviction du rapporteur et du gouvernement… D’ici là, je vous propose de retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je vais me faire l’écho des débats que nous avons eus en commission, où le débat a été vif et le vote, serré. Il s’agit du droit effectif de chacun à un accès à l’énergie, à des prix abordables. J’entends, monsieur le rapporteur, que les dispositions proposées étaient trop vagues ou redondantes avec d’autres articles du code de l’énergie, et c’est ce qui a primé dans le vote. Je tiens tout de même à rappeler, après beaucoup de collègues, que la mise en œuvre de l’impératif d’égalité territoriale et sociale en matière d’accès à l’énergie n’est pour l’heure ni effective ni garantie. Près de 5 millions de foyers sont en situation de précarité énergétique et une commune sur quatre n’a toujours pas accès au réseau de gaz. Si on reconnaît l’existence de ces problèmes, comment ne pas reconnaître l’utilité de l’article proposé au rétablissement ? Les prix de l’électricité et du gaz ont énormément augmenté en quatre ans et restent à des niveaux très élevés. La situation est aggravée par les coupes budgétaires, par exemple en matière de rénovation thermique des logements. D’un côté, il y a des hausses très fortes des tarifs et, de l’autre, on ne donne pas aux ménages les moyens de diminuer leur consommation d’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 477 rectifié et 500 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je maintiens mon amendement. Si vous le lisez bien, monsieur le rapporteur, vous verrez qu’il propose de tendre vers « la réduction du reste à charge » pour les ménages, voire vers « son effacement pour les foyers les plus modestes ». Il est donc évident que cette réduction ne s’appliquerait pas aux ménages très aisés, et un reste à charge nul moins encore.
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, l’amendement concerne un des articles programmatiques – et non normatifs – du code, ce qui supposerait donc un décret d’application, lequel en chiffrerait les conséquences.
Enfin, j’aimerais bien vous croire quand vous dites que l’amendement est satisfait, mais celui de notre collègue Alfandari a réécrit l’article L. 100-1, en faisant disparaître tout objectif de cohésion sociale ou d’aménagement pour les ménages. Pour moi, l’amendement n’est donc pas satisfait à ce stade.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’amendement du collègue Taite rappelle la nécessité d’adopter, dans les territoires ruraux, une approche spécifique en matière d’énergie. En effet, dans de nombreux endroits, il n’y a pas de réseau de gaz et les habitants ont du mal à accéder à des réseaux électriques suffisamment puissants pour alimenter une pompe à chaleur. Il ne faut pas stigmatiser les différentes solutions aujourd’hui possibles en milieu rural, parmi lesquelles le chauffage au fioul sous diverses formes – je pense au biofioul. L’amendement fait un focus sur les territoires ruraux, qui ne doivent pas être mis sur le même plan que les territoires urbains. C’est pourquoi nous le voterons volontiers.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Madame Battistel, tout d’abord, votre amendement prévoit bien de « garantir [ce soutien public] à chaque foyer », donc l’obligation vaudrait pour chacun d’entre eux, quel que soit son niveau de ressources et de patrimoine. Et puis, si l’article L. 100-1 du code de l’énergie a bien fait l’objet de la modification que vous évoquez, à l’occasion de la réécriture de l’article bk1erek A de la proposition de loi, introduit au Sénat, l’article L. 100-2 a, pour sa part, été enrichi de l’alinéa suivant : « Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont ils sont propriétaires ». Les dispositions que vous pensiez disparues resteront donc toujours en vigueur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 100.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 586.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :