Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 2 bis
debate, 17/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 517.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à donner un nouveau souffle à l’article L. 100-3 du code de l’énergie en affirmant clairement que la fiscalité des énergies doit contribuer au financement des énergies renouvelables. Plutôt qu’abroger cet article comme l’a proposé M. le rapporteur en commission, le groupe Écologiste et social considère qu’il faut au contraire le réactualiser, le renforcer et lui donner une utilité stratégique.
Cet article fonde la fiscalité des énergies sur trois principes utiles : elle tient compte des effets de chaque type d’énergie, elle vise un traitement équilibré entre elles et elle cherche à 6458rendre les énergies renouvelables compétitives. Ces dernières le sont devenues et leur problème n’est plus technique, mais financier. Selon le think tank I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, il manque chaque année près de 87 milliards d’euros d’investissements à l’échelle européenne pour tenir la trajectoire climat d’ici à 2030 et une part majeure de ce déficit concerne les énergies renouvelables. À cet égard, les signaux envoyés par l’État sont inquiétants. Je pense à la révision à la baisse de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (S21) pour les projets photovoltaïques, qui entraîne des reports d’installations, le découragement des acteurs et la déstabilisation des filières. Ce n’est pas ainsi que l’on construit une politique industrielle – nous avons pourtant un ministre chargé à la fois de l’énergie et de l’industrie !
Par cet amendement, nous proposons une clarification de l’article L. 100-3 du code de l’énergie : il doit être inscrit dans la loi que la fiscalité énergétique contribue au maintien d’un niveau d’investissement suffisant pour les renouvelables. Notre amendement représente un levier de stabilité et un moyen de sortir enfin du cycle de stop and go. Il est nécessaire car si la transition énergétique ne se décrète pas, elle doit être organisée, financée et surtout sécurisé.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 517 et l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 517.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues, vous proposez que la fiscalité énergétique permette de financer des investissements dans les énergies renouvelables. Vous avez dû rencontrer un problème au moment de la rédaction de votre amendement puisque vous oubliez d’y préciser que vous voulez également soutenir le nucléaire, pourtant si utile à la décarbonation et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En l’absence de la mention du nucléaire, je vais devoir donner un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Marc Ferracci : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine que l’amendement défendu par notre collègue part d’un bon sentiment, mais le vrai sujet n’est pas tant d’encourager les énergies renouvelables que de subventionner les moyens de se passer des énergies fossiles. Plutôt que de donner de l’argent à des filières qui génèrent une production intermittente, mieux vaudrait aider directement nos concitoyens à changer de véhicule ou de chauffage. Là est la solution pour faire baisser le poids des énergies fossiles en France.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je continue ma croisade pour essayer d’arracher un mot à M. le ministre de l’énergie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Exprimera-t-il une position autre que « Même avis » ?
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : C’est un ministre qui a peu d’énergie…
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : On parle de la fiscalité du carbone, qui n’a fonctionné ni en France, ni en Europe, ni ailleurs dans le monde. Je n’évoquerai pas les fraudes monumentales que ce système a engendrées en France et au niveau de l’Union européenne. Ce serait faire offense au Parlement que de lui rappeler à quel point il s’est fait flouer par certaines promesses.
Vous continuez de croire qu’une fiscalité punitive modifie les comportements. Au sein d’un marché libéralisé des énergies, ça ne marche pas. Vous avez aidé des gens qui n’avaient pas besoin de l’être et vous en avez accablé d’autres qui auraient mérité qu’on les laisse vivre avec le peu de moyens qu’ils ont.
Vous continuez de croire que la fiscalité carbone fonctionne alors que tous les retours d’expérience montrent le contraire. Aucun système n’a eu d’effet, ni les crédits carbone, ni la taxe carbone incluse dans la fiscalité indirecte sur les carburants, le fioul, le gaz et même l’électricité. Vous continuez de vouloir aller dans cette direction sans prendre la peine de justifier votre efficacité auprès du Parlement, pourtant le garant de la fiscalité des Français.
Votre défaite, pour ne pas dire votre humiliation, sur les zones à faibles émissions (ZFE) ne vous a pas servi de leçon. Vous persistez à croire que vous détenez une vérité incarnée et que vous pouvez accabler les Français avec des taxes carbone qui ne servent à rien, sinon à remplir les caisses de l’État. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Le Rassemblement national ne va pas continuer à voter et à soutenir des mesures qui ne fonctionnent pas et qui n’ont jamais fonctionné.
Pourrait-on avoir un débat sur la pertinence de la fiscalité carbone et sur la façon dont vous l’avez instaurée ou allons-nous continuer comme si de rien n’était en évoquant le sujet au moment de l’examen du projet de loi de finances (PLF), sans jamais avoir de retours de la part de Bercy ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : En réponse à M. Tanguy, je veux revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Avec mon collègue Jean-Luc Fugit, nous proposions de faire évoluer la rédaction de l’article 2 pour qu’il prenne en compte l’acceptabilité sociale de la fiscalité, c’est-à-dire le mode de vie des ménages. Il s’agissait de sortir de la fausse évidence, à laquelle nos compatriotes croient, selon laquelle une fiscalité écologique serait forcément punitive et toucherait d’abord les plus modestes.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Oui, c’est le bon sens populaire !
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons tous le projet de faire sortir le pays de cette perception et c’était le but de notre amendement, mais vous avez voté contre, comme le Nouveau Front populaire. Vous ne pouvez pas à la fois nous reprocher de ne pas avancer sur le sujet et vous opposer à nous quand nous le faisons.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est parce que votre amendement était du baratin !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Les débats sur la fiscalité carbone sont récurrents et nous en avons débattu lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, notamment parce qu’une grande partie de la population vit cette fiscalité de manière injuste. D’où vient ce sentiment ? Les classes populaires voient que les factures d’énergie représentent une part d’autant plus forte de leurs revenus que ceux-ci sont faibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Dans le même temps, les 10 % les plus riches des ménages rejettent trois à cinq fois plus de gaz à effet de serre que les 10 % les plus modestes, qui subissent pourtant le plus fortement la fiscalité carbone. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain ?
Malheureusement, nous n’examinons pas un projet de loi, mais une proposition de loi, qui ne peut englober toutes les questions – c’est bien là le problème, monsieur le ministre.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Bonne remarque ! J’achète !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Si cela avait été le cas, nous aurions pu aborder la question d’un développement massif des transports en commun favorisant une perception moins négative et moins injuste de la fiscalité carbone. Vous auriez aussi pu envisager de revenir sur le gel de MaPrimeRénov’ en allouant plus de moyens à la rénovation thermique, au moins pour les ménages les plus modestes, ou de rétablir les aides à l’achat de véhicules propres, y compris d’occasion. (M. Matthias Tavel applaudit.) Autant de dispositifs qui placeraient la fiscalité carbone dans une écologie populaire et qui lui éviteraient d’être perçue au contraire comme antipopulaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Pour aller dans le même sens que Mme la présidente de la commission, je ne peux pas, monsieur le rapporteur, vous laisser procéder à une sorte de blanchiment de politique fiscale injuste. Vous venez de nous expliquer que vous voudriez que la fiscalité carbone soit juste pour les ménages les plus modestes. Pourtant, la politique fiscale menée depuis huit ans est foncièrement injuste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne profite qu’aux plus riches et, sans avoir vu le début du commencement d’un ruissellement, nous avons assisté à une belle évaporation.
Ainsi, le premier 49.3 utilisé par le gouvernement Borne en 2022 l’a été au soir d’une séance où nous avions augmenté massivement les crédits de la rénovation énergétique et du transport ferroviaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Alors que c’est pour refuser ces investissements écologiques qu’il y a trois ans vous dégainiez le 49.3, vous venez nous dire qu’il n’y a pas assez d’argent pour la rénovation énergétique ! Un gouvernement dont deux tiers des membres sont millionnaires et qui refuse la taxation des milliardaires n’a pas de leçon à donner en matière de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez trouver de l’argent, regardez dans vos déclarations de patrimoine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe RN : Et Mélenchon, quel est son patrimoine ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 517.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :