Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Après l’article 3
debate, 18/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
Sur les amendements bknosek 6, 437, 591, 590, 108, 143, 146, 148 rectifié, 149, 110 rectifié, 111, 114 rectifié, 446 et 507, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Jean-Philippe Tanguy : Après ce vote historique dont le Rassemblement national ne peut que se féliciter pour l’avenir, venons-en au karma, monsieur le rapporteur. Je fais référence à la fermeture injustifiée de Fessenheim. Je sais que certaines personnes ici, même en Macronie, reconnaissent que vous n’auriez jamais dû fermer cette centrale. Nous proposons donc, vous le savez, de la rouvrir après les travaux nécessaires, évidemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand : La centrale n’est pas seulement arrêtée mais en cours de démantèlement. Il y a d’autres projets, je crois – des députés élus dans ce territoire pourront en parler.
Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : La centrale est effectivement en cours de démantèlement, cependant celui-ci est très lent, si bien que lorsque nous interrogeons EDF et d’autres instances, nous ne parvenons pas vraiment à savoir où il en est. Monsieur le ministre, êtes-vous capable de nous dire où en est le démantèlement de Fessenheim ? Cela fait cinq ans qu’on nous dit qu’on débranche la salle des machines. On nous a aussi expliqué qu’on avait lessivé le sol. Je sais que parfois les travaux nucléaires sont lents, mais il ne faut pas exagérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parallèlement, les Allemands ont réussi à envisager de relancer des centrales et les Belges l’ont fait. Mais enfin ce n’est pas grave, avançons !
M. le président : Le retirez-vous ?
M. Jean-Philippe Tanguy : Ah non ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Éric Coquerel : Où sont les macronistes ?
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 437 rectifié et 591, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier : Ils visent à prendre en considération le stockage des déchets pour les installations nucléaires anciennes et nouvelles. Il faut rechercher des solutions éthiques pour une très longue durée. Ces deux amendements ont le même objet et leurs rédactions sont très proches. Je reprends une question que j’avais posée il y a quelques années et qui n’a jamais reçu de réponse, au sujet du stockage de très longue durée et des risques qu’il comporte. J’interrogeais Mme la ministre de la transition écologique sur le stockage des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et de haute activité à vie longue produits par l’industrie électronucléaire.
Ces déchets ultimes, principalement issus du retraitement du combustible nucléaire usé, doivent faire l’objet d’un stockage particulier en raison de leur dangerosité.
La loi du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3, que « les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : bk1oek La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. […] bk2oek Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...] bk3oek L’entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ».
Or en contradiction apparente avec la loi, il n’y a pas à ce jour de projet pilote pour l’entreposage à faible profondeur, dit subsurfacique, des déchets à vie longue. Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, notamment sur le site Cigeo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour 100 000 ans. Pourtant cette temporalité soulève bien des questions. 100 000 ans séparent l’époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient ; il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d’art. Nous ne pouvons savoir ce qu’il adviendra de l’humanité d’ici 10 000 ans, a fortiori d’ici 100 000 mille ans. À une telle échelle, l’histoire échappe aussi bien à la prévision qu’à la mémoire.
Pourquoi, plutôt que d’endosser une véritable responsabilité, l’État n’a-t-il à ce jour pas véritablement exploré la solution d’un stockage en subsurface des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi ? Ce problème de sémiotique nucléaire connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment avertir les futures générations du danger que représentent ces sites d’enfouissement nucléaire ? Le stockage en subsurface, aisément réversible, s’accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l’a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d’ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutérium-tritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d’activité. J’avais alors demandé quelles étaient les recherches en la matière.
Or en 2025, dix ans après la date prévue par la loi de 2006, il n’y a toujours pas de recherche engagée pour l’enfouissement subsurfacique, alors que c’est indispensable d’un point de vue éthique pour trancher cette question en conscience et éviter la transmission pour les 100 000 prochaines années de déchets sur lesquels nous serions incapables de communiquer afin de prévenir des dangers les générations futures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand : Je demande le retrait de ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Ce sont des questions extraordinairement complexes. Je me permets de souligner que, contrairement à ce qui a été dit, l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, à l’époque, se sont prononcés tous les deux en défaveur du subsurfacique et en faveur du stockage en couche géologique profonde. Vous avez raison de parler d’éthique, mais vous auriez pu aussi aborder la sûreté et la sécurité. En l’état, le stockage en couche géologique profonde apparaît, y compris après des comparaisons internationales effectuées par l’IRSN, comme la solution la plus adaptée et définitive pour le stockage des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et de haute activité à vie longue.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je ne méconnais pas les données présentées par l’IRSN et les différentes autorités. Néanmoins, il me semble que la question demeure légitime. En 2006, le législateur avait été prudent : il avait disposé que non seulement une expertise scientifique de l’IRSN et d’autres autorités était nécessaire pour la prospective, mais aussi qu’une expérimentation, comme celle du Cigeo de Bure, devait être conduite en subsurfacique. Je ne nie pas les questions de sécurité posées par ce stockage à faible profondeur. Toutefois, sur le temps long, la question reste vertigineuse, et un pilote aurait au moins dû être installé, comme pour l’enfouissement profond à Bure, afin que les générations futures puissent bénéficier d’une recherche qui aurait pu développer une solution définitive de transmutation.
Je maintiens les deux amendements. Je précise que j’ai déposé l’amendement bknoek 437 rectifié à titre personnel, pour avoir travaillé sur ce sujet ; il n’engage que moi et les deux cosignataires. L’amendement bknoek 591, en revanche, a été déposé par le groupe Socialistes et apparentés. Il vise à aborder ces questions de façon systémique et plus ouverte que par la seule question de l’enfouissement subsurfacique.
M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney : Revenons sur la nature du projet Cigeo et sur la manière dont il a été déployé. Les citoyens et même les élus que nous sommes sont systématiquement mis devant le fait accompli. Il a fallu la mobilisation des citoyens et des experts indépendants pour obtenir une phase pilote. Pour l’instant, nous explique-t-on, il y a un laboratoire, c’est-à-dire qu’on a fait un trou et des galeries. J’y suis descendu il y a un an avec un collègue, à 500 mètres sous terre. Nous avons regardé, et ce qu’on appelle un laboratoire, pour l’instant, ce sont les galeries. Pendant la phase pilote, on commencera à descendre des combustibles usés et on regardera comment ça se passe. En fait, nous ne savons pas si une décision législative sera nécessaire pour qu’à l’issue de cette phase pilote la poursuite de l’enfouissement soit décidée. Je rappelle en outre que l’enfouissement aura lieu en même temps que le creusement des galeries sera poursuivi. Il y a plein de choses qui ne vont pas dans cette histoire. Pendant 6519ce temps, on exproprie des habitants, des riverains, des agriculteurs dont les terres sont en surface du projet Cigeo de poubelle nucléaire pour la fin des temps. Les autres options qui étaient sur la table n’ont en vérité pas été étudiées.
C’est la raison pour laquelle nous voterons les deux amendements défendus par M. Potier. (M. Christophe Bex applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 437 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 591.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 590.
M. Dominique Potier : Je fais partie des personnes qui ont animé le groupe de travail dont sont issues toutes les études de réflexion qui ont construit la position des socialistes sur le sujet. Je dois dire que je viens de loin, car je soutenais plutôt les positions de l’association négaWatt, qu’il s’agisse de l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables ou de la promotion de la sobriété, et que je retrouve sur les rangs des collègues écologistes.
Si je suis désormais favorable à l’idée d’inclure une part de nucléaire dans la transition énergétique, je reste très attentif à trois points sensibles. D’abord, le sourcing, sur lequel nous reviendrons : il importe de ne pas sacrifier notre politique diplomatique, qui défend le respect des droits humains et de l’environnement, au bénéfice de l’approvisionnement en matières nucléaires. Ensuite, il faut garantir une maîtrise publique totale des dispositifs, y compris des petits réacteurs modulaires, les SMR. Enfin, la question des déchets implique de réfléchir aux solidarités intergénérationnelles.
À chaque étape de la chaîne de valeur, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets, les activités de notre filière nucléaire doivent s’inscrire dans le respect des engagements internationaux de la France, notamment en matière de droits humains et de protection de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand : Comme pour l’amendement qui a été déposé par votre collègue Benbrahim, je vous invite à le retirer sinon j’y serai défavorable. Si ce que vous proposez a vocation à être normatif, il faut dresser la liste des pays qui ne respectent pas nos valeurs et avec lesquels nous devons réduire ou cesser nos échanges de minerais. Sinon, c’est inutile, car il va sans dire que la politique diplomatique de la France veille à protéger nos intérêts et nos valeurs fondamentales.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
M. Dominique Potier : Oui, je le maintiens. Cet argument de la normativité, je l’ai entendu au moment des débats sur une loi, qui a inspiré une directive européenne, aujourd’hui remise en cause par BusinessEurope et l’extrême droite – je pense au devoir de vigilance des multinationales.
Soit il fallait tout normer, ce qui est impossible à l’échelle internationale, soit il fallait se référer aux traités internationaux auxquels la France est partie, qu’il s’agisse de l’accord issu de la COP15 sur la biodiversité ou des engagements en matière de respect des droits de l’homme et de promotion de la paix. Ces traités, la France les a signés et parfois promus.
La normativité que vous évoquez est impossible à atteindre et l’absence de référence laisse ouverte la possibilité de contrevenir au respect de l’environnement et des droits humains lorsque le sourcing est favorisé, ce qui peut arriver dans le traitement de certains déchets. J’insiste pour que nous votions cet amendement, qui donnerait au moins un cap à notre politique de transition nucléaire, laquelle ne doit pas se faire au détriment des valeurs de la France.
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel : Nous voterons cet amendement qui tend à nous obliger à respecter les accords internationaux que nous avons signés, qu’il s’agisse du respect des droits humains ou de la protection de l’environnement.
Qu’avez-vous donc à cacher dans notre approvisionnement en uranium ou dans le retraitement des déchets nucléaires ? Seraient-ils à ce point incompatibles avec les engagements de la France que vous souhaitiez nous empêcher d’y faire référence dans la loi ?
Qu’avez-vous donc à cacher ? À quoi sommes-nous conduits pour obtenir l’uranium utilisé dans nos centrales nucléaires ? À quelles atteintes à l’environnement, aux droits de l’homme, aux valeurs de notre République, aux conventions de l’Organisation internationale du travail ?
Nous avons tous en mémoire cette image ridicule d’un président de la République coiffé d’une chapka, parce qu’il était allé négocier notre approvisionnement en uranium. S’il n’y avait que cela pour assurer le fonctionnement de nos centrales, nous pourrions en rire et en prendre notre parti ! Mais nous savons tous que c’est souvent au prix d’accords avec des États autoritaires…
M. Dominique Potier : Et corrompus !
M. Matthias Tavel : …qui musellent les contestations et ne se soucient pas des conditions écologiques insupportables, que nous nous approvisionnons en uranium.
Cela doit cesser. Puisque vous prétendez que le nucléaire garantit notre souveraineté et notre indépendance, puisque vous dites qu’il nous permet d’être la première nation écologique, votez avec nous ! Sinon, c’est que vous avez vraiment quelque chose à cacher. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 590.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :