Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 4 (suite)

Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 4 (suite)

debate, 18/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement bknoek 387.

M. Julien Brugerolles : Il vise à introduire dans la loi l’objectif suivant : « définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ». Il reprend une recommandation du dernier avis du Haut Conseil pour le climat qui indiquait que, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il était essentiel de réviser la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cela aurait dû être fait, mais ce ne fut pas le cas. Or si j’en crois le débat de cet après-midi sur la perte de nos puits de carbone, qu’il s’agisse des forêts ou des prairies, cet objectif devrait bien être défini dans la loi.
Il faudrait établir une stricte hiérarchisation des usages, qu’ils relèvent de l’agriculture, de la production de chaleur ou de biocarburant, voire de la production résiduelle d’électricité. La ressource en biomasse, nous le savons, n’est pas extensible ; sur le territoire national, elle a même tendance à baisser. Il nous faut donc un document-cadre pour définir la hiérarchie des usages à long terme, sans quoi nous ne parviendrons pas à boucler nos scénarios énergétiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Antoine Armand : Ce problème très juste mériterait plutôt d’être traité dans le cadre d’une stratégie nationale de la biomasse. Je ne peux pas être favorable à l’inscription dans la loi d’une stratégie sectorielle pour l’ensemble des filières. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement au profit du bknoek 672 de Mme Louise Morel, portant article additionnel après l’article 4, qui vise à inscrire cette question dans la loi. Même si je partage votre objectif, il relève plutôt du domaine réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Marc Ferracci : Votre amendement est satisfait par l’article L. 211-8 du code de l’énergie qui prévoit que « l’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie ». Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Brugerolles, maintenez-vous votre amendement ?

M. Julien Brugerolles : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 387.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 209 rectifié, 358 rectifié et 607 rectifié.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 209 rectifié.

M. Charles de Courson : Il vise à faire du développement de l’énergie citoyenne et des communautés énergétiques un axe structurant de la politique climat et énergie, notamment dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les projets à gouvernance locale portés par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent en effet une meilleure appropriation des enjeux de la transition. Ils renforcent l’acceptabilité des installations et génèrent un retour économique significatif. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), chaque euro investi localement dans de tels projets produit 2,5 euros de retombées économiques territoriales.
Malgré l’objectif de 1 000 nouveaux projets fixé en 2021 par le ministère de la transition écologique, l’absence d’inscription législative d’une telle ambition freine son passage à l’échelle, tandis que plusieurs pays européens ayant fixé de tels objectifs, notamment les Pays-Bas ou l’Écosse, ont connu une dynamique bien plus forte en la matière.
Le présent amendement propose donc d’inscrire un objectif clair, et transversal à toutes les filières : 1 000 projets citoyens à gouvernance locale d’ici à 2030 par rapport à 2025, de sorte d’asseoir la place de l’énergie citoyenne comme un levier à la territorialisation, à la justice sociale, à l’acceptabilité et à l’efficacité économique de la transition énergétique. L’amendement a été travaillé avec le Collectif pour l’énergie renouvelable territoriale.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 358 rectifié.

M. Nicolas Bonnet : Je vais commencer par rendre à César ce qui est à César : cet amendement, déposé par mon collègue Charles Fournier, a également été travaillé avec le Collectif pour l’énergie renouvelable territoriale.
Il tend à favoriser le développement des énergies renouvelables grâce à la participation citoyenne, tant en matière de gouvernance que de financement.
On sait que nos concitoyens, en moyenne, disposent d’une épargne importante à laquelle ils cherchent à donner du sens. On sait aussi qu’ils aspirent à mieux maîtriser leur énergie, à connaître l’origine de celle-ci et la manière dont elle est produite. Impulser une dynamique pour développer la production d’une énergie locale grâce au fléchage de l’épargne citoyenne permettrait d’allier ces deux velléités. Favoriser des projets qui ont du sens pour les citoyens à l’échelle de leur territoire fournirait également aux collectivités l’occasion de se réapproprier la production de l’énergie dont elles ont besoin ainsi que de mieux maîtriser les coûts qui y sont liés, soit en passant par des systèmes d’autoconsommation groupée, soit par des contrats de vente directe d’électricité (PPA), qui leur permettraient de se vendre directement à elles-mêmes l’énergie produite par les installations qu’elles auront – du moins en partie – financées.
Je vous invite toutes et tous à voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 607 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il a été très bien défendu par mes deux collègues. Il est d’ailleurs issu du même travail avec le même collectif. On sait que les projets à gouvernance locale soutenus par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent une meilleure acceptation de la transition énergétique et une meilleure appropriation de ses enjeux. Les retombées économiques locales sont en outre significatives. Il suffit d’observer la situation au Danemark ou en Norvège, où les projets d’énergies renouvelables font l’objet d’un travail avec les citoyens. J’ai eu l’occasion de visiter un parc éolien tenu par un citoyen qui avait, au départ, pris une toute petite part au projet, avant de se l’approprier complètement – preuve que de telles initiatives entraînent une bien meilleure acceptabilité de la décarbonation. Citons aussi les centrales villageoises qui promeuvent les énergies renouvelables dans de nombreux territoires et qui fonctionnent très bien.
J’espère que le rapporteur sera favorable à ces amendements.

Mme la présidente : Nous allons le savoir tout de suite : quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Antoine Armand : Je suis défavorable…

Mme Dominique Voynet : M. Arnaud Bonnet et M. Nicolas Bonnet. Oh non !

M. Antoine Armand : Ne soyez pas surpris ! Tout d’abord, cette disposition ne relève pas de la loi : nous n’allons pas détailler dans la loi l’ensemble des projets, avec les pourcentages de gouvernance locale afférents, quelles que soient les bonnes intentions qui y président. Ensuite, une feuille de route datée de 2021 a déjà fixé un objectif de 1 000 projets à lancer d’ici à 2028 ; je parle sous le contrôle de cette assemblée, mais il me semble que nous n’avons pas eu beaucoup de nouvelles à ce sujet. Peut-être devrions-nous d’abord obtenir des informations quant à l’application de cette feuille de route avant de déterminer quoi que ce soit de nouveau dans la loi ou dans les règlements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir les amendements bknosek 599 rectifié et 600 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Karim Benbrahim : L’amendement bknoek 599 rectifié vise de la même façon que les amendements présentés précédemment – je tente ma chance au grattage – à fixer un objectif de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale à atteindre, quoique cet objectif soit ici défini de manière un peu différente. La France a pris un retard considérable, si l’on se réfère notamment à nos objectifs européens. Développer des nouveaux projets d’énergies renouvelables soutenus par des citoyens ou des collectivités locales permettrait de faciliter leur développement tout en facilitant leur acceptabilité.
Vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur, que le ministère de la transition écologique avait donné une feuille de route pour encourager les énergies renouvelables qui comportait déjà un objectif de 1 000 nouveaux projets d’ici à 2028. Si nous ne disposons pas à ce stade d’évaluation précise du dispositif, les remontées du terrain font plutôt état d’une faible proportion de projets lancés. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans la loi un objectif tangible. Mes collègues proposaient 65491 000 projets entre 2025 et 2030 ; par mon amendement de repli bknoek 600, je propose quant à moi, grâce à ces projets, d’atteindre 5 térawattheures à l’horizon 2030.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Antoine Armand : M. Benbrahim l’a bien expliqué, ces amendements reposent sur les mêmes principes que les précédents ; mon avis sera donc le même : défavorable.