Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Rappels au règlement
debate, 19/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Karim Benbrahim, pour un rappel au règlement.
M. Karim Benbrahim (Député, 17ᵉ législature) : Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement. Avant de procéder au vote sur l’article 5, il paraît important d’apporter un peu de clarté au débat. Notre collègue Dominique Potier…
M. le président : Je me permets de vous interrompre, monsieur Benbrahim. Votre intervention n’est pas un rappel au règlement et il n’y a pas d’explications de vote prévues pour les articles. Le texte est examiné suivant les règles du temps législatif programmé et, donc, si vous poursuivez votre intervention, sa durée sera décomptée de celle attribuée à votre groupe.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes plein de mansuétude, monsieur le président !
M. Karim Benbrahim (Député, 17ᵉ législature) : Je poursuis très brièvement. Tout à l’heure, notre collègue Dominique Potier a interrogé le gouvernement et le rapporteur sur le deal passé entre le bloc central et le groupe Rassemblement national pour aboutir à une nouvelle rédaction de l’article 3 et de l’article 5.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Karim Benbrahim (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons désormais la réponse. Le texte a été totalement vidé de sa substance, de ses ambitions concernant le développement des énergies renouvelables. En supprimant tout objectif en la matière, on envoie le plus mauvais signal aux industriels de la filière : on fragilise une filière économique compétitive et créatrice d’emplois ; on fragilise une filière qui contribue à la décarbonation de l’économie ; on fragilise une filière qui renforce la souveraineté nationale en matière tant énergétique qu’industrielle.
Le seul élément relatif aux énergies renouvelables qui figurera désormais dans le texte n’est pas une concession faite par le bloc central, ce n’est pas un nouvel objectif, mais une simple soustraction entre l’objectif de production d’énergie au plan national, soit 560 térawattheures, et l’objectif de production d’énergie nucléaire, soit 360 térawattheures, à savoir in fine 200 térawattheures pour l’énergie issue de sources renouvelables. Vous avez vous-même, monsieur le rapporteur, considéré que cet amendement n’apportait pas d’élément nouveau.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’article 5.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’était clairement pas un rappel au règlement !
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour un rappel au règlement.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Il est fondé sur l’article 100 et concerne la bonne qualité de nos débats. De très nombreux amendements et sous-amendements sont tombés d’un coup. Il me semble dès lors nécessaire d’éclairer la présente discussion.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Je rappellerai que…
M. le président : Permettez-moi de vous interrompre une minute. Comme pour notre collègue Benbrahim, votre rappel au règlement sera décompté de la durée impartie à votre groupe et ainsi des autres rappels au règlement.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mais ce ne sont pas des rappels au règlement !
M. le président : En effet, ce ne sont pas, formellement, des rappels au règlement. Reste que le règlement est quelque peu baroque puisqu’il autorise, en temps législatif programmé, au titre de l’article 49, alinéa 9, des rappels au règlement décomptés des durées attribuées aux groupes. Je peux difficilement procéder autrement.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est hypocrite, en effet !
M. le président : Veuillez poursuivre, madame Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : RTE a conçu six scénarios dans le cadre de son rapport « Futurs énergétiques 2050 ». Des spécialistes en sont les auteurs, si bien qu’on peut parler d’un travail sérieux sur la manière de parvenir à une économie bas-carbone. Or nos collègues du bloc central et leurs nouveaux alliés du groupe Rassemblement national ont imaginé une sorte de septième scénario. Depuis le début, vous évoquez un modèle équilibré, marchant sur deux jambes, le nucléaire et les énergies renouvelables, mais le moins que l’on puisse dire est que votre modèle est sacrément boiteux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Pas mal !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Vous nous proposez un septième scénario complètement loufoque, ultranucléarisé, puisqu’il contient plus de nucléaire que le scénario le plus nucléarisé de RTE – et, soit dit en passant, j’attends de voir comment vous expliquerez aux Français la réouverture de Fessenheim –, mais contenant aussi un sous-objectif en matière de développement des énergies renouvelables.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et ça parle, et ça parle…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Il n’est plus question que de 200 térawattheures pour les énergies renouvelables, sans aucun détail, par ailleurs, sur les filières concernées. Or le scénario N03 de RTE, le plus nucléarisé, propose une trajectoire visant 320 à 375 térawattheures pour lesdites énergies. Nous sommes donc loin de prendre la bonne direction et nous allons avoir un gros souci de calendrier avec ce scénario loufoque : nous l’avons dit et répété, il n’y aura pas de nouveau nucléaire avant 2038, voire 2040 et, allez savoir, avant 2045.
Cela signifie que nous n’atteindrons en rien les objectifs bas-carbone. Nous n’allons pas diminuer nos émissions de gaz à effet de serre – c’est foutu. Or nous nous trouvons dans un contexte où tous les scientifiques nous disent que les accords de Paris sont dépassés : l’augmentation de bk1,5oek C prévue sera réalisée très rapidement – c’est fini. De plus, toujours suivant ce scénario, nous allons manquer d’énergie à court terme. C’est ça, que vous êtes en train de construire.
Enfin, votre objectif de seulement 200 térawattheures d’électricité issue de sources renouvelables vous permettra d’accepter les moratoires réclamés par le groupe Rassemblement national et de condamner certaines filières, ce qui est inacceptable. Bref, ne comptez pas sur nous pour voter cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour un autre rappel au règlement, sans doute pour les mêmes raisons. Il sera également décompté du temps de parole de son groupe.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats, monsieur le président, et vise en effet à donner une explication de vote sur l’article 5.
Cet article est dénué d’objectifs chiffrés pour les énergies renouvelables puisque l’objectif de 58 % au moins d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 comprend à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables. Vous vous basez uniquement sur le chiffre de 200 térawattheures pour la production d’énergies renouvelables intermittentes.
Chers collègues du socle commun, M. Amblard a déposé un amendement qui est tombé, mais qui visait à instaurer un moratoire sur toutes les énergies renouvelables : l’éolien, dont l’éolien en mer, et le solaire.
M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : Pas toutes, alors !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour atteindre un taux élevé d’énergies renouvelables, il nous faudra donc noyer toute la France pour produire de l’hydroélectricité – encore faut-il qu’il pleuve ! Voilà, à peu près, le projet du Rassemblement national en matière d’énergies renouvelables. Il n’est cependant pas en reste puisque M. Nury propose, dans un amendement à venir, qui lui n’est pas tombé, un moratoire sur tout nouveau projet éolien, terrestre ou maritime, ou photovoltaïque. L’article 5 sera donc vidé de son sens si nous n’inscrivons pas dans le texte des objectifs précis pour les filières du photovoltaïque et de l’éolien : nous subirons alors l’attaque des climato-fascistes (« Ah ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN), qui détricoteront les dispositions de la proposition de loi.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nucléo-fascistes aussi, non ?
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pendant la campagne des élections législatives de 2024, des salariés sont venus me voir, très inquiets pour leurs emplois et de la progression du populisme et de l’extrême droite. Ils ont raison de l’être puisque le gouvernement suit la stratégie du RN, dont le poids à l’Assemblée est lourd. Mais le RN détruit des emplois, il en a déjà détruit en Loire-Atlantique et il continuera. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est une gabegie absolue ! Il n’y a plus d’énergies renouvelables dans ce texte : le groupe écologiste ne votera pas l’article 5 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement, dont le temps sera décompté sur le temps de parole des députés non inscrits. Vous êtes néanmoins limité à cinq minutes.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avant de voter cet article, prenons un peu de recul sur l’évolution des normes légales en matière d’énergie dans notre pays. La première fois que l’on a mis dans la loi des objectifs chiffrés en matière énergétique, c’était dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Il s’agissait alors de plafonner la capacité de production nucléaire installée afin de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On l’a rouverte !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est à partir de là que l’on a commencé à désorganiser le système normatif en matière de production d’énergie. La loi n’a pas à se substituer aux techniciens et à dire ce qui fonctionne techniquement. Ou alors nous allons bientôt voter des lois pour calibrer la taille des boulons et des transformateurs d’électricité. On en est là !
Je regrette que cet article 5 contienne des chiffres. Certes, ce sont des chiffres grossiers et non des chiffres précis filière par filière, mais je suis opposé par principe à l’inscription dans la loi de tout chiffre en matière énergétique.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Même sur le nucléaire ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Notre rôle est de fixer de grands principes et de grands objectifs.
Permettez-moi de souligner quelques contradictions à gauche et à droite. D’abord, à gauche, en début de semaine, de formidables amendements s’opposaient à ce que la France mène une politique énergétique d’exportation de l’électricité. Mais alors pourquoi voulez-vous en produire autant puisque notre consommation stagne, voire baisse,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est pour remplacer le gaz de Russie !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …et que l’efficacité énergétique, que vous défendez depuis des années, a quelques effets sur notre système électrique ? Vous voulez produire uniquement de l’énergie intermittente, mais pas pour l’exporter. Expliquez-moi à quoi cela sert ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est pour consommer !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Expliquez-moi aussi vos amendements populistes sur Fessenheim. J’ai entendu certains de vos collègues expliquer leur position en dehors de l’hémicycle : ils souhaitent la réouverture de la centrale nucléaire de Fessenheim non pas parce qu’ils la pensent nécessaire, mais parce qu’ils ne savent pas ce qui s’y passe et comment elle marche. Comme ils ne le savent pas, ils sont prêts à soutenir une ânerie, c’est-à-dire la réouverture de Fessenheim !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Demande aux Alsaciens ce qu’ils en pensent ! Ils sont contents de la réouverture de Fessenheim !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Tout ce qui se passe à Fessenheim est transparent. Je suis président de la commission locale d’information et de surveillance de la centrale.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Dis-nous ce qui s’y passe alors !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous pouvez savoir précisément où en est chaque étape du plan de démantèlement. Je me suis battu contre la fermeture de Fessenheim, sans doute de façon beaucoup plus constante que le Rassemblement national,…
M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes beaucoup plus efficaces !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …qui, à une période, doutait ouvertement de la place du nucléaire dans notre mix énergétique.
Je suis aussi très fier du travail qui est fait à Fessenheim par les salariés d’EDF et par les sous-traitants. Ils permettent à la France de démontrer qu’elle saura respecter les délais, augmenter le niveau des compétences et tenir les coûts du démantèlement. Non seulement nous savons exploiter des centrales nucléaires en toute sûreté, mais nous maîtrisons le cycle de vie d’une centrale. Nous démontrons que l’énergie nucléaire ne laisse pas de trace : à la fin de l’exploitation, le terrain sera libre ; nous pourrons alors – c’est ce que je souhaite – y construire une nouvelle centrale et de nouveaux réacteurs.
Il faut que les choses soient claires : le site de Fessenheim ne peut pas redémarrer en l’état,…
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce qu’on a dit !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …ce serait une hérésie, et c’est le député de Fessenheim qui vous le dit. Les coups de com’ finissent par décrédibiliser tout le travail que nous essayons de faire.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Tu n’as pas fait grand-chose !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le principe même de cette proposition de loi n’est pas crédible.
Chers collègues du Rassemblement national, plutôt que de voter la réouverture absurde de deux réacteurs qui sont déjà en cours de démantèlement, j’attends le soutien de vos cadres locaux pour la construction du technocentre à Fessenheim.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Si tu veux des plans pour ta maison, je peux te les faire !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ils s’y opposent…
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : C’est de ta faute !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : On n’est pas responsable de ta compromission avec la gauche !
Un député du groupe RN : C’est le chant de la cigogne !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …alors même que ce projet permet de boucler le cycle de la matière, le cycle des réacteurs nucléaires. Par ce projet, nous démontrerons que nous maîtrisons toute la durée de vie d’une centrale nucléaire.