Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 9

Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 9

debate, 19/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 9 et sur les amendements bknosek 378, 294, 280 et 316, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : S’il existe un scandale en Macronie, c’est bien la politique de rénovation énergétique.
Première étape : vous avez créé un instrument de mesure, le diagnostic de performance énergétique (DPE), fondé sur une valeur problématique du coefficient de conversion de l’électricité. En effet, ce coefficient est fixé à 2,3 en France, alors que l’Union européenne recommande un chiffre de 1,9. Ce choix a pour conséquence de classer arbitrairement des millions de logements en catégories F ou G. D’après les professionnels, si l’on suivait les préconisations de l’Union européenne, plus de 50 % de ces logements classés F ou G, c’est-à-dire 3 millions de logements, verraient leur note améliorée et sortiraient de la catégorie des passoires thermiques telles que vous les avez définies – si l’on se réfère aussi aux logements classés E, cela concernerait même 7 millions de logements.
Deuxième étape : vous contraignez des millions de ménages à se jeter dans les bras des lobbys de la rénovation énergétique, en distribuant aveuglément à ces filières des dizaines de milliards d’euros d’argent public. Très bien représentés dans les cabinets ministériels, lesdits lobbys orientent ces fonds vers des sociétés qui n’hésitent pas à gonfler leurs prix en profitant de l’aubaine. Tels sont les effets de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économie d’énergie (C2E).
Le résultat de cette rénovation massive est maigre : 60 % des logements rénovés restent classés E, F ou G, c’est-à-dire considérés comme indécents ou inlouables, selon vos critères. Pour continuer à engranger de l’argent, ces lobbys poussent à la fixation d’objectifs toujours plus ambitieux, avec la bénédiction des écologistes, devenus les parfaits idiots utiles de ce hold-up.
Troisième étape : vous contraignez les propriétaires modestes à vendre leur bien à perte, car décoté en fonction de leur note au DPE. Les grandes foncières institutionnelles publiques ou privées se frottent les mains et ne se cachent même plus pour exprimer leurs intentions. Emmanuel Grégoire, élu socialiste parisien, le reconnaît lui-même dans une note de la Fondation Jean-Jaurès : la mairie de Paris se fixe pour objectif 60 % de logements sociaux ; les propriétaires de logements classés F ou G bénéficieront certes d’aides, mais devront, en contrepartie, baisser leur loyer ; ceux qui ne peuvent pas entreprendre des travaux devront vendre leur bien à un bailleur social, c’est-à-dire à perte.
Ce DPE que vous présentez comme vertueux est en réalité un outil de captation de milliards d’euros d’argent public par des filières et un instrument de transfert de la propriété des petits vers les grandes foncières.
Une fois aux responsabilités, nous ferons toute la lumière sur cette escroquerie en bande organisée, ce hold-up, cette spoliation massive des Français ; nous lancerons une politique de rénovation énergétique réellement calquée sur les besoins et qui gère équitablement les fonds publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement bknoek 378.

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Alors qu’on sait – nous en avons longuement débattu – que la rénovation thermique globale des logements est un enjeu essentiel pour maîtriser les consommations énergétiques et limiter les émissions de gaz à effet de serre, le texte se borne à fixer l’objectif de « tendre vers » 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Nous proposons de supprimer ces deux mots et d’essayer de réaliser réellement ces rénovations car elles sont indispensables pour tenir compte des enjeux énergétiques et de la précarité énergétique d’un grand nombre de personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable d’autant que, lors de la réunion tenue sur le fondement de l’article 88 du règlement, la commission des affaires économiques a repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 378.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 294.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons aussi supprimer la formulation « tendre vers », dont on comprend bien qu’elle réduit à peau de chagrin l’objectif formulé ici de réaliser 900 000 rénovations énergétiques performantes par an, mesure capitale pour de nombreux Français.
Alors qu’il y a plus de 4 millions de passoires thermiques dans ce pays, le Haut Conseil pour le climat a regretté l’instabilité des politiques publiques de rénovation énergétique dans son rapport d’activité de 2024. Cette réalité est admise à demi-mot par le gouvernement, qui admet que « le retard sur les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments et la décarbonation du chauffage s’est accentué en 2024 » et évoque un « retard préoccupant des rythmes d’isolation ». Tu m’étonnes ! Le moins qu’on puisse dire, c’est que le gouvernement n’est pas du tout à la hauteur !
À cet égard, l’exemple du dispositif MaPrimeRénov’ est tout à fait parlant. En 2022, la Cour des comptes a constaté que seuls 2 500 logements sur les 80 000 rénovations globales annuelles prévues avaient changé de performance énergétique avec ce dispositif. Et maintenant, vous le suspendez ! C’est parfaitement irresponsable au moment même où on nous annonce d’énormes alertes de canicule et seize départements en vigilance orange ! D’autant que, nous le savons très bien, ce n’est que le début, le climat de la France va se réchauffer ; le gouvernement lui-même a élaboré un plan pour une France à + bk4oek C, et encore n’est-ce pas le scénario le plus pessimiste.
Bref, il est urgent d’agir pour que les gens ne meurent pas de chaud, l’été, et de froid, l’hiver ; l’objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes par an est indispensable. Ce doit être un objectif contraignant et non une vague perspective vers laquelle tendre.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je vais dire quelques mots des votes en commission des affaires économiques sur ce sujet crucial en matière de transition énergétique.
Certes, nous sommes passés d’un objectif de 900 000 rénovations énergétiques annuelles dans la version du Sénat à un objectif fixé à 380 000 logements rénovés annuellement mais en mentionnant, ce qui est très important, qu’il doit s’agir de rénovations énergétiques performantes. Nous avons exclu les travaux monogestes ou de rénovations partielles et précisé que les rénovations doivent entraîner « une réduction moyenne de la consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an », ce qui correspond au haut de la fourchette des scénarios RTE. On peut donc dire que la commission des affaires économiques s’est donné des objectifs ambitieux.
Eu égard aux compétences de la commission, qui incluent notamment la question de l’emploi, la rénovation thermique des logements ne devrait pas faire débat entre nous. La filière représente 240 000 emplois ; l’industrie du bâtiment dépend en partie de la rénovation énergétique, qui constitue un socle très important de son activité. Elle fournit aussi des débouchés intéressants à l’agriculture, avec le chanvre et certaines cultures végétales. Bref, il devrait y avoir un consensus général parmi les députés pour fixer des objectifs très ambitieux en matière de rénovation énergétique, compte tenu de l’intérêt que cela représente pour l’économie et l’activité du pays, sans compter le nombre d’emplois non délocalisables induits.
La question de l’accès des ménages modestes à la rénovation thermique relève d’un autre débat qu’il nous faudra avoir dans un autre cadre, peut-être – qui sait ? – à propos du projet de loi sur le logement que nous attendons tous.
Je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour interpeller à nouveau le gouvernement, parce qu’on ne comprend pas trop ce qui se passe : MaPrimeRénov’ a été gelée, puis vous êtes revenus en arrière, vous prévoyez un guichet d’aide pour les travaux monogestes qui sont pourtant moins efficaces… Puisque vous êtes là, j’aimerais avoir une clarification. Nous sommes en train de fixer des objectifs très ambitieux – tant mieux – pour cette rénovation thermique des logements ; encore faut-il que les actions du gouvernement soient compatibles et cohérentes avec ces objectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Répondez ! Pourquoi ne répondez-vous pas ? Vous êtes fatigué ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 294.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à rappeler les parlementaires à la raison. Les objectifs fixés sont absolument délirants : on évoque 900 000 rénovations lourdes d’ici 2030 alors qu’on sait parfaitement que c’est tout à fait irréalisable.
Je voudrais pointer la responsabilité de certains lobbys qui poussent à atteindre ces objectifs sous les prétextes bienveillants de l’écologie et du confort des Français. Bien sûr, nous voulons tous rénover massivement l’habitat et les logements de nos compatriotes mais, en réalité, ces objectifs absolument inatteignables servent surtout à justifier le maintien d’enveloppes budgétaires délirantes : MaPrimeRénov’, c’est 3,5 milliards d’euros, le certificat d’économie d’énergie, 6 milliards ; l’enveloppe globale est proche de 10 milliards d’euros ! C’est énorme et cela donne lieu à des systèmes de fraude massive. Une partie de l’argent est par ailleurs captée par tout ce qui est conformité et gestion de dossiers. Il faut donc vraiment faire un gros travail de rigueur budgétaire sur le traitement des fonds. Ce n’est pas parce qu’on met 10 milliards sur la table que tout va s’arranger et ce n’est pas davantage parce qu’on se fixe un objectif de 900 000 rénovations lourdes annuelles qu’elles seront réalisées.
Arrêtons avec cette vision technocratique et un peu « Excel » des choses ; posons-nous, réfléchissons à une vraie politique de rénovation énergétique en France, prenons le temps de bien faire les choses et non de les bâcler. Car nous avons aussi un problème de qualité des rénovations. Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises se montent et captent les subventions : il leur suffit d’être performantes en gestion des dossiers. Obtenir le label RGE – reconnu garant de l’environnement – est très facile : il suffit de quelques jours de formation. Si vous savez monter des dossiers de demande de subventions, vous obtiendrez des fonds, sans que cela ne soit un gage de qualité pour la réalisation des travaux !
Recréons une vraie filière française, gérée par les chambres des métiers, avec des artisans bien formés. Posons-nous et prenons notre temps plutôt que d’aller trop vite, de tout bâcler et de dilapider des milliards d’euros d’argent public que nous n’aurons plus demain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
J’entends ce que vous dites et les doutes que vous exprimez sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique. J’ai les mêmes doutes, raison pour laquelle, comme d’autres collègues ici, je pense que nous devrions à l’avenir nous concentrer davantage sur les rénovations performantes et sur un accompagnement personnalisé, c’est-à-dire sur ce qui a fait ses preuves.
Nous devons aussi massifier les rénovations pour réduire la précarité énergétique des Français dans tous les territoires, en particulier dans les zones rurales, où la transformation du mode de chauffage et l’isolation sont parfois plus délicates qu’ailleurs – c’est un élu d’un territoire de montagne qui le dit !
Cela étant, je ne suis pas sûr de comprendre le raisonnement consistant à dire que le chiffre de 380 000 rénovations aurait été fixé au doigt mouillé et serait dépourvu de sens. Ce chiffre vient d’un des scénarios de RTE ; d’ailleurs, en proposant le chiffre de 330 000 rénovations annuelles, vous vous inscrivez au fond dans une estimation comparable à la sienne puisque, selon les scénarios bâtis en fonction du degré de sobriété et d’efficacité énergétique, RTE fixe une fourchette allant de 280 000 à 380 000 rénovations annuelles. Il y a un scénario à 280 000, un autre à 310 000 et un scénario à 380 000, chacun étant lié à une hypothèse d’économies d’énergie par rénovation et à la quantité de rénovations qu’on est capable de faire, ce qui donne à la fin un objectif d’économies d’énergie.
Je vois d’où vient le chiffre de 280 000 et d’où provient l’objectif de 380 000, adopté en commission des affaires économiques mais, comme je ne vois pas la source du chiffre de 330 000 figurant dans votre amendement, je vous propose de le retirer.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Monsieur le ministre, comme vous ne m’avez pas répondu, je me permets d’insister !

M. Marc Ferracci : Je ne suis pas ministre du logement !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Certes, vous n’êtes pas ministre du logement mais, depuis quelques jours, particulièrement depuis l’annonce du gel – ensuite partiellement annulé – de MaPrimeRénov’, l’industrie du bâtiment, qui relève de votre portefeuille, tire la sonnette d’alarme. Il serait donc tout de même bon de nous répondre ! En outre, les répercussions de la suspension du dispositif vont bien au-delà de l’industrie du bâtiment.
Vous vous trouvez au banc pour débattre d’un texte qui fixe des objectifs très ambitieux pour la rénovation thermique des logements ; je répète ma question : comment ces objectifs sont-ils compatibles avec les décisions qui viennent d’être prises par le gouvernement en ce qui concerne MaPrimeRénov’ ? De nombreuses entreprises attendent votre réponse.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci : Mes collègues, en particulier Valérie Létard et Éric Lombard, ont déjà apporté une réponse à l’occasion des questions au gouvernement. Je la répète : la suspension de MaPrimeRénov’ s’explique par deux raisons.
Premièrement, les services instructeurs ont constaté un engorgement qui ne permettait pas de traiter correctement les dossiers ; deuxièmement, environ 12 % des dossiers ayant fait l’objet d’analyses par échantillonnage laissaient suspecter une fraude au dispositif – cela a d’ailleurs été signalé sur ces bancs – qui appelle la mise en place de mécanismes de lutte contre la fraude. Le gouvernement a décidé d’agir de manière responsable ; il a décidé une simple suspension du dispositif et s’est engagé à rouvrir le guichet à la rentrée. Cet engagement sera tenu.

M. le président : Sur les amendements bknosek 191 et identique, 296, 223, 351, 430 et 536, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 280.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 316.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à faciliter la vie des propriétaires qui entreprennent des travaux de rénovation importants, notamment dans les copropriétés. Il supprime l’interdiction de louer des logements classés G, du moment que les propriétaires ont fait tous les efforts possibles pour réaliser une rénovation d’ampleur au sens de l’article L. 106-1 du code de la construction et de l’habitation.
La ministre du logement, Valérie Létard, nous a annoncés avant la fin de la session parlementaire un projet de loi destiné à simplifier et assouplir les contraintes liées au DPE dans les copropriétés. Cet amendement résout le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Si, sur le fond, nos opinions divergent, je vais dans un premier temps m’en tenir à une critique de la façon dont cet amendement est formulé.
De deux choses l’une – si nous avons bien compris votre amendement : ou bien vous souhaitez compléter l’alinéa 2 en indiquant que l’objectif de rénovation s’applique à des bâtiments dont la classe de performance énergétique n’empêche pas la mise en location, auquel cas votre proposition est nulle et non avenue car elle n’a aucun impact, ou bien vous considérez que les bâtiments doivent atteindre, grâce aux travaux, un niveau de performance énergétique suffisant pour que la mise en location soit possible, et vous en revenez à une logique d’interdiction, ce qui serait contre-productif car une telle mesure pourrait conduire à un durcissement des obligations des propriétaires en matière de rénovation.
Sur le fond, je me contenterai de rappeler qu’il est important selon nous de rénover les logements et d’éviter qu’ils demeurent des passoires thermiques – même si nous pouvons débattre du rythme.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 316.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 191 et 218.
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement bknoek 191.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous souhaitons vous mettre en garde au sujet des aspects négatifs des C2E. D’après un récent rapport de la Cour des comptes, leur coût ne serait, en réalité, pas supporté par les entreprises qui devraient les financer mais par les clients de celles-ci. En outre, selon ce même rapport, les économies d’énergie réalisées seraient surestimées de 30 % par rapport à leur véritable niveau. Dans ce contexte, nous appelons, avec cet amendement, à une refonte du dispositif. Il doit être mieux fléché afin d’enregistrer de meilleures performances en matière de décarbonation de l’économie.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : J’abonderai dans le sens de mon collègue. Cet amendement vise à revenir sur les objectifs des C2E. Il faut souligner la gabegie que représente ce dispositif : il coûte 6 milliards d’euros par an, ce qui représente une taxe d’environ 4 % sur les factures d’énergie, de 7 à 8 centimes par litre à la pompe ou de 7 centimes par kilowattheure.
Il faut donc revoir ce dispositif, voire le supprimer. Le manque à gagner en matière de pouvoir d’achat pour les Français s’élève à 180 à 200 euros par an et peut même atteindre 300 euros pour les gros rouleurs et les gros consommateurs d’énergie.
J’ajoute que le mécanisme des C2E est gangréné par toutes sortes de marges qui semblent injustifiées – elles atteindraient 25 à 30 %, et jusqu’à 50 % pour les fameux travaux d’isolation à 1 euro.
Par ailleurs, le C2E s’accompagnera d’un nouveau dispositif, une taxe imposée par l’Union européenne et qui entrera bientôt en vigueur, l’ETS 2 – nouveau système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’UE –, soit un prélèvement d’au moins 8 milliards par an auxquels seront soumis les Français.
Assez de toutes ces taxes ! Cessons de prélever des taxes et des impôts pour faire ensuite des chèques aux Français. Baissons plutôt les taxes, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je crois comprendre – mais le collègue Bruneau me contredira peut-être – qu’il s’agit d’un amendement d’appel destiné à nous alerter au sujet des C2E. Je pense comme vous qu’il faut revoir de fond en comble le dispositif, du type d’obligation aux fameuses fiches C2E. Nous devons aussi connaître le véritable niveau des économies d’énergie réalisées.
Je vous demande de retirer votre amendement – et émettrai, à défaut, un avis défavorable – pour deux raisons. Premièrement, il n’est pas question de remettre à plat l’ensemble du dispositif qui, comme vous l’avez dit, ouvre des perspectives et répond à des attentes en matière de rénovation énergétique – nous le vérifierons dès l’année prochaine –, d’autant plus que la situation est déjà très instable. Il est cependant nécessaire de mener une réforme.
Deuxièmement, avec certains collègues, notamment lors de réunions de la commission du développement durable, nous nous sommes plaints – à juste titre, me semble-t-il – du relatif manque de transparence du dispositif pour la représentation nationale. Dans la mesure où ils relèvent souvent du domaine réglementaire, ils échappent au contrôle parlementaire. À cet égard, les dispositions prévues par le projet de loi permettraient à la représentation nationale de se saisir de ces questions de manière plus forte chaque année.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le dispositif MaPrimeRénov’ posait de nombreux problèmes, qu’il pouvait par exemple donner lieu à des fraudes.
Tout d’abord, avant de jeter le bébé avec l’eau du bain, il aurait peut-être fallu travailler en amont pour aboutir à un dispositif solide (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) car, à l’évidence, la rénovation thermique est une nécessité absolue. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Il faut impérativement proposer des aides, notamment pour permettre aux ménages dont les revenus sont modestes de procéder à la rénovation thermique de leur logement. Il faut en finir avec les passoires thermiques ! Je rappelle que, dans ce pays, 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, ce qui signifie que, dans leur appartement, l’été – et d’ailleurs en ce moment même –, elles cuisent, tandis que, l’hiver, elles gèlent, faute de pouvoir payer du chauffage.
Ensuite, il est intéressant de noter qu’il existe un quasi-consensus au sein de la commission des affaires économiques pour considérer que le dispositif des C2E n’est pas du tout satisfaisant. Il coûte tout de même 6 milliards à la population. Le rapport de la Cour des comptes indique que les C2E posent un énorme problème, notamment parce que 20 à 40 % des sommes arrivent entre les mains d’intermédiaires, de négociateurs.
Puisque vous voulez que nous comptions l’argent public, les C2E…

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Ce ne sont pas des subventions !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je dis simplement que les C2E coûtent de l’argent aux gens. S’il y a bien un problème à régler, c’est celui-là. Il faut revoir ce dispositif en profondeur. L’ensemble des parlementaires qui siègent à la commission des affaires économiques s’accordent d’ailleurs sur la nécessité d’une réforme très profonde.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Certes, les C2E ont un impact, y compris financier, c’est d’ailleurs pourquoi les collègues, sur tous les bancs, appellent à une refonte du dispositif et je suis évidemment d’accord avec eux sur ce point. Toutefois, afin de dissiper les éventuels doutes, je tiens à préciser que les C2E ne sont pas des subventions publiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Non, bien sûr !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Pas un seul euro d’argent public n’est versé dans ce cadre. D’ailleurs, je ne pense pas que Mme la présidente affirmait le contraire, et nous n’économiserons pas d’argent public en supprimant les 6648C2E. Avec ce mécanisme, nous fixons simplement des objectifs d’économie d’énergie que nous faisons financer par les entreprises.
S’agissant de l’évaluation du dispositif – qui est imparfaite, parce que la représentation nationale n’a pas accès à l’ensemble des informations qui seraient sans doute utiles –, nous sommes nombreux à présumer que, d’une part, les économies d’énergie ne sont pas aussi substantielles que ce que laisse supposer le volume de certificats délivrés et que, d’autre part, une partie du coût des aides est répercutée sur le consommateur final, sur le citoyen.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Sur les factures !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Oui, sur les factures. Tout cela nous laisse penser que le dispositif n’est pas opérationnel.
Cependant, si on le supprimait purement et simplement, comme nous y invitent ces amendements, on jetterait le bébé avec l’eau du bain, me semble-t-il. Une telle mesure ne correspondrait pas tout à fait à notre ambition en matière de rénovation énergétique – que vous-même, madame la présidente, venez de défendre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je veux tout d’abord rappeler – puisque cela n’a pas été dit par nos adversaires – que le rapport de la Cour des comptes a été rédigé à la demande du Rassemblement national, notamment de mes collègues commissaires aux finances et de Marine Le Pen. J’observe donc qu’avant que mon groupe soit massivement présent sur ces bancs, cette question ne vous intéressait pas.
Depuis que ce rapport a été publié, tout le monde découvre ce que vous saviez – en tout cas, j’ose espérer que les gouvernements socialistes et macronistes successifs étaient au courant.
À présent, M. Armand nous explique – je ne connais pas le point de vue de M. le ministre – que le dispositif ne fonctionne pas, que personne n’en est satisfait, qu’il représente un coût de 6 milliards qui se répercute sur la facture des consommateurs mais que, pour autant, on peut prendre son temps avant d’agir. Nous devrons donc payer 6 milliards cette année et autant l’année prochaine. Pire : selon le rapport de la Cour des comptes, en 2026, le montant augmentera pour atteindre 480 à 580 euros pour chaque ménage. C’est un réel problème, comme l’a expliqué Mme la présidente Trouvé.
Si cette trajectoire se confirme, la charge qui pèse sur les Françaises et les Français sera donc multipliée par deux ou trois alors qu’on leur répète sans arrêt à la télé que, grâce aux C2E, on fait de bonnes affaires. Ceci est donc faux. Il s’agit d’un système fondamentalement frauduleux. M. Falcon l’a dit, 25 à 30 % des sommes relèvent de la gabegie ou carrément de la fraude. D’ailleurs, puisque nous parlons de programmation énergétique, il n’est pas acceptable que l’on ne connaisse pas le montant, lié au coût des certificats, qui se répercutera sur les familles françaises. Je ne connais pas une seule de ces familles qui puisse se permettre de payer 200 à 300 euros supplémentaires de taxes indirectes, prélevées par les entreprises.
Je tiens à rappeler qu’en 2025, le montant moyen du chèque énergie, une aide destinée aux classes moyennes et populaires, est de 150 euros. Au bout du compte, celui que paient les familles françaises – la taxe liée aux certificats d’énergie, soit 160 euros – est supérieur à celui de l’aide qu’ils reçoivent de la part du gouvernement sous forme de chèque. On est dans la maison des fous, avec une véritable usine à gaz ! Il faut arrêter cela !
Pourrions-nous savoir, tout d’abord, pourquoi vous maintenez sous respiration artificielle un mécanisme que plus personne, semble-t-il, ne défend ? Je me demande bien pourquoi il serait si scandaleux de le mettre à terre.
Deuxièmement, où allons-nous ? Il s’agit tout de même d’une loi relative à la programmation. Quel sera le montant des certificats d’économie d’énergie ? Des députés, issus de différents groupes, ont posé la question en commission des finances mais nous n’avons obtenu aucune réponse.
Par ailleurs, M. Falcon a évoqué la directive européenne relative à l’ETS 2. La Pologne et la France sont les deux seuls pays à ne pas l’avoir encore transposée, comme ils en ont pourtant l’obligation. Avec ce dispositif, c’est une taxe de 15 centimes supplémentaire sur le gazole et l’essence qui pend au nez des familles de France dès 2026, ou en tout cas d’ici 2027. C’est un scandale en soi.
Le pire, toutefois, c’est que, de votre côté, personne n’assume. Nous n’obtenons jamais de réponse. Je vois que vous avez l’air mécontent, monsieur le ministre, mais pouvez-vous m’indiquer si ce que je dis est vrai ou faux ? La France doit-elle, comme la Pologne, transposer la directive relative à l’ETS 2 avant 2027 ? Oui, c’est vrai ! Cela aura-t-il pour conséquence la création d’une taxe de 15 centimes sur le carburant, comme on a pu le lire dans le journal Les Échos ? Je pense malheureusement que c’est vrai également.
Face à cette hausse, vous pourriez décider de baisser les accises sur le carburant – ce serait une grande nouvelle. Le ferez-vous ? Ces questions méritent des réponses car, encore une fois, nous discutons d’une proposition de loi relative à la programmation énergétique. En outre, je ne vois pas en quoi elles seraient polémiques, populistes ou tout ce que vous voudrez. Ce sont de vraies questions et nous espérons donc avoir, un jour, le début d’une vraie réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Avec notre amendement, nous souhaitions simplement appeler l’attention de chacun sur le problème des C2E – manifestement, nous y sommes parvenus ! Loin de nous idée qu’il serait possible de les supprimer du jour au lendemain sans proposer de solution de remplacement.
En revanche, j’aimerais que vous vous engagiez, monsieur le ministre, à ce qu’un travail soit mené pour réformer le dispositif qui, à l’évidence, sous sa forme actuelle, ne donne pas satisfaction, et ce dans l’intérêt de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous sommes confrontés, une nouvelle fois, au paradoxe qui consiste à discuter d’un texte qui n’est pas une vraie loi de programmation, avec son volet budgétaire et fiscal. Même si nous décidons de supprimer les C2E, le budget consacré par l’État à la rénovation énergétique n’augmentera pas. Par conséquent, les deux termes de notre alternative sont les suivants : ou bien on supprime des moyens pour la rénovation, ou bien on en supprime pour la rénovation ! J’ajoute que nous ne nous interrogeons pas sur les moyens de financer cette rénovation.
Ce qui est juste, ce n’est pas de taxer de façon indifférenciée, mais de prévoir dans le budget de l’État des moyens nécessaires et donc d’avoir recours à un instrument qui s’appelle l’impôt. Je parle d’impôts justes, comme l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le patrimoine – je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes très attentif, à titre personnel notamment (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – M. le rapporteur s’exclame également) – ou sur les superprofits des sociétés d’énergie. Si ces derniers avaient été mobilisés, nous aurions pu récupérer des milliards d’euros pour alimenter le budget de la rénovation énergétique.
Plutôt que de prendre de telles mesures, vous en êtes réduits, pour les uns, à consacrer moins de moyens à la rénovation énergétique et, pour les autres – en l’occurrence, le gouvernement –, à vous défausser sur les C2E pour comprimer le budget de la rénovation énergétique, dans le cadre de votre politique d’austérité, et à vous en prendre aux instruments publics, avec, entre autres, la suspension de MaPrimeRénov’.
Bref, nous sommes au cœur du problème que pose ce texte : nous ne pouvons pas avoir une discussion sérieuse sur les instruments sérieux – y compris fiscaux et budgétaires – qui nous permettraient d’atteindre les objectifs fixés en matière de rénovation énergétique et de réduction de notre consommation d’énergie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite d’abord préciser mes propos, qui n’étaient sans doute pas assez clairs : ce que vous proposez de supprimer, ce n’est pas le dispositif du C2E, qui est largement établi par voie réglementaire, mais la mention des objectifs annuels d’économies d’énergie devant être atteints grâce aux C2E. Ce n’est pas la même chose. Je crois, du moins j’espère, que nous partageons l’objectif de réduire la consommation énergétique en améliorant la performance thermique des bâtiments, et ce par tous les moyens possibles.
Ensuite, je tiens à revenir sur le contenu du rapport de la Cour des comptes. Il établit que les fiches d’opération standardisées permettant d’accéder aux C2E, élaborées conjointement par les professionnels et par la direction générale de l’énergie et du climat, sont soit mal appliquées, soit imparfaitement élaborées. Cela entraîne des irrégularités et des fraudes.
Concrètement, cela signifie que, même lorsque les travaux sont exécutés conformément à la fiche, ils ne permettent pas toujours de réaliser les économies d’énergie prévues. Cela s’explique parfois par des fraudes survenant durant les travaux, ce qui est clairement problématique. C’est précisément cela qui engendre un coût pour les ménages, puisqu’ils bénéficient d’une réduction importante pour leur rénovation grâce au C2E. Cette réduction, appliquée en cas d’installation d’une pompe à chaleur par exemple, est payée par l’entreprise, ce qui explique que les C2E soient considérés, d’un point de vue purement comptable, comme des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Comme beaucoup de prélèvements obligatoires, une partie de ce dispositif repose effectivement sur le consommateur final. L’idée est donc de corriger le dispositif au niveau du fournisseur d’énergie et surtout des intermédiaires, qui sont malheureusement encore trop nombreux et qui captent une partie de la valeur ou du prélèvement.
Nous sommes évidemment favorables à la réduction des fraudes qui conduisent à une augmentation du coût pour les ménages et qui les privent des gains attendus sur leurs factures, faute d’une vraie rénovation. En revanche, je ne crois pas que l’Assemblée nationale souhaite la suppression des objectifs de rénovation ou de baisse de la consommation énergétique pouvant être assignés aux C2E. Cela ne me semble pas être la bonne et juste manière d’avancer sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En 2023, dans le cadre d’une mission d’information commune de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’ai été co rapporteure, avec une députée du groupe Renaissance, d’un rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments. Une partie significative de ce rapport, à partir de la page 82, était consacrée à la question du « fléau des fraudes ». Pour éclairer nos débats, j’en donnerai lecture.
« Les signalements portés à la connaissance de la mission suggèrent que le risque de tromperie ou de falsification existe à chaque étape du parcours de rénovation énergétique des bâtiments. De fait, ce domaine d’activité fait partie de ceux qui suscitent le plus de réclamations auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). D’après les statistiques fournies par ses représentants, plus de 10 000 signalements ont ainsi été reçus par l’intermédiaire de SignalConso en 2022. Leur analyse met en relief l’existence de modes opératoires évolutifs, plus ou moins sophistiqués, qui dénotent souvent une très grande capacité d’adaptation de leurs auteurs aux conditions de l’émergence d’un marché de la rénovation énergétique. On parle ainsi d’éco-délinquant. »
« En premier lieu, les pratiques frauduleuses peuvent affecter l’établissement des relations contractuelles avec les consommateurs. »
« D’après l’état des lieux dressé par la DGCCRF, les manquements et irrégularités constatés participent d’un non-respect des obligations précontractuelles prévues par le droit de la consommation. Ils portent notamment atteinte aux droits des consommateurs en matière de vente hors établissement commercial et à l’information précontractuelle sur les prix et les conditions générales de vente.
« Ils peuvent aussi consister en l’usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives. Ce constat fait écho à la préoccupation exprimée notamment par les associations de protection des consommateurs à propos de campagnes promouvant les travaux d’isolation ou l’installation de pompes à chaleur à 1 euro. Ces opérations donnent fréquemment lieu à un démarchage physique ou téléphonique agressif et suscitent de nombreux litiges. Suivant le signalement de la DGCCRF, des professionnels vont même jusqu’à imposer la réalisation de travaux sur le fondement de prétendus programmes publics, audits énergétiques gratuits, homologations ou commissions officielles en réalité inexistants.
« En second lieu, les pratiques frauduleuses touchent aux conditions de financement des travaux de rénovation énergétique.
« D’une part, elles comportent la souscription indue de crédits à la consommation présentés aux ménages comme inséparables de l’offre de travaux vendue par des professionnels.
« Suivant l’état des lieux dressé par la DGCCRF, les fraudes portent également sur la méconnaissance des règles applicables au crédit affecté qui protègent les consommateurs contre des engagements abusifs. Les pratiques litigieuses peuvent porter sur les informations relatives aux échéances de crédit, au montant et au report des échéances, au taux annuel effectif global (TAEG) ou encore sur les conditions de rétractation. Ce faisant, de telles pratiques conduisent à dissimuler aux consommateurs la portée des engagements financiers inhérents à la souscription d’un emprunt pour des travaux de rénovation énergétique.
« Les témoignages apportés à la mission font également état de discours commerciaux tendant à faire croire aux ménages qu’ils effectuent une opération blanche, les gains énergétiques obtenus permettant prétendument de compenser les sommes engagées, notamment le coût du remboursement des échéances de prêt.
« D’autre part, il existe des tentatives de captation des soutiens publics destinés à encourager les travaux de rénovation énergétique des logements.
« Les porteurs de projets peuvent ainsi subir des escroqueries. Suivant le descriptif établi par la DGCCRF, ces dernières peuvent revêtir des formes assez diverses qui comprennent notamment l’utilisation de la signature numérique des clients pour la dupliquer sur l’ensemble des documents nécessaires à l’obtention des primes et aides ; le rachat de crédits en cours par des éco-prêts à taux zéro présentés comme plus attractifs financièrement ou encore l’escroquerie au faux chèque.
« Au-delà, certaines pratiques frauduleuses reposent sur le détournement des conditions fixées pour le bénéfice ou l’accès à certaines aides ou certains dispositifs publics. Le risque existe notamment pour MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie dont l’obtention suppose la réalisation d’un gain énergétique mesuré par un audit ou une évaluation préalables.
« D’après les analyses convergentes des services de l’État et d’acteurs reçus par la mission, les procédés consistent notamment à surévaluer l’impact des travaux de rénovation énergétique afin d’accroître les montants obtenus ou de bénéficier de bonus. À cet effet, les auteurs de fraude majorent artificiellement soit la consommation énergétique conventionnelle d’un logement avant travaux – par des hypothèses de calcul délibérément faussées –, soit le gain énergétique obtenu après la rénovation, ou encore les surfaces qui en font l’objet.
« Suivant les constats établis par la DGCCRF, les méthodes employées aux fins de détournement du dispositif des C2E comportent par ailleurs : la déclaration de faux chantiers ou bien la propension à surévaluer des chantiers, afin d’obtenir indûment des certificats supplémentaires ; la perception de la prime afférente aux CEE sans reversement de sa totalité à des clients, certaines entreprises mettant en avant un accès prioritaire au portail internet sur lequel doivent être déposés les dossiers de demandes de primes liées aux C2E afin d’accélérer leur instruction ; l’annonce de la fin imminente de coups de pouce à la réalisation de certains travaux, afin de créer un sentiment d’urgence et de pousser les clients à signer un devis de travaux.
« Un encadrement des prestations et des garanties à étoffer.
« À l’évidence, l’établissement du climat de confiance nécessaire à l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments impose de protéger la filière du BTP des effets désastreux que peut produire la publicité donnée aux malfaçons et aux fraudes. Dans cette optique, il importe de donner aux professionnels les moyens d’attester de leurs compétences et aux porteurs de projets d’exiger une certaine qualité des prestations. À cet effet, les rapporteures estiment qu’il conviendrait de travailler sur trois axes : en premier lieu, la portée des certifications et des labels ; en second lieu, l’efficacité des contrôles ; en dernier lieu, les obligations de résultat dans la conduite des chantiers.
« Assurer la pertinence des normes et labels au regard des exigences de la rénovation énergétique des bâtiments.
« D’une part, la qualité des prestations en matière de rénovation énergétique des bâtiments suppose de veiller à une certaine homogénéisation des règles de l’art auxquelles doivent se conformer les professionnels.
« En pratique, il convient que la définition des gestes attendus des professionnels permette de répondre aux standards et aux objectifs de la stratégie française pour l’énergie et le climat. Comme précédemment observé, la réalisation de cet objectif devrait sans doute donner lieu à une actualisation des textes normatifs qui, telle la réglementation environnementale RE2020, contiennent des prescriptions quant au choix des équipements dans la construction ou la rénovation d’immeubles.
« Au-delà, on ne peut exclure que les exigences propres à une rénovation globale performante ne conduisent à revoir les savoir-faire et les compétences qui déterminent la délivrance de certifications professionnelles. Celles-ci procèdent d’organismes compétents par filière de métiers, à l’instar de Qualibat, de Qualifelec ou Effinergie, sur la base de textes réglementaires sectoriels. La standardisation des gestes attendus des professionnels passe en outre par la détermination des non-conformités qui peuvent être identifiées dans le cadre des audits des prestations propres à chaque métier.
« Les travaux de la mission ne portent pas à conclure à l’inadaptation des normes professionnelles applicables aux métiers susceptibles d’intervenir dans la rénovation énergétique des bâtiments. Cela étant, il ne paraît pas inutile que l’État et les ordres professionnels veillent à ce que les règles de l’art, ainsi que les normes qui conditionnent la certification professionnelle intègrent pleinement les exigences de la rénovation globale performante ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Chers collègues, je vous signale que ce rapport dans lequel, figurent, noir sur blanc, des pistes d’amélioration, a été adopté à la quasi-unanimité : seul le Rassemblement national ne l’a pas adopté.
Je poursuis ma lecture : « Suivant l’observation de la Fédération française du bâtiment (FFB), l’identification des entreprises frauduleuses constitue une voie d’amélioration dans le fonctionnement du dispositif…

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez sauté des lignes !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Aussi, dans cette optique, les rapporteures proposent-elles de créer un fichier central des fraudes accessibles aux organismes de qualification. Sous réserve d’un examen de ses implications juridiques, cet outil pourrait présenter au moins deux avantages : premièrement, compléter les informations dont disposent les organismes ; deuxièmement, lutter contre les cas d’usurpation du label RTE dont ont pu faire état les associations de protection des consommateurs ».
La vingt-neuvième proposition du rapport était donc de créer un fichier central des entreprises ayant commis des fraudes, accessible aux organismes de qualification. Je vous rappelle que la ministre Létard nous a réunis sur la question de la suspension de MaPrimeRénov’ cette semaine. Nous avons été à un certain nombre de parlementaires à assister à cette réunion, et la demande de création d’un fichier central des entreprises ayant commis des fraudes est toujours d’actualité ; elle est d’ailleurs réclamée par la filière elle-même pour améliorer les contrôles.
Je reprends : « S’agissant des services de l’État, l’enjeu réside dans la capacité de la DGCCRF à appréhender des pratiques frauduleuses qui connaissent des évolutions rapides et peuvent susciter des préjudices importants.
« Cette croissance tient à l’importance des litiges dont peut être saisie la DGCCRF mais aussi à des priorités définies en considération d’un taux d’anomalies significatif parmi les entreprises contrôlées.
« Suivant les réponses au questionnaire de la mission, les taux d’anomalies relevés… (L’oratrice hésite.)

M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Elle ne sait même pas ce qu’elle lit !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « …oscillent ainsi, selon les années, entre 49 % et 56 % sur la période comprise entre 2014 et 2022. Par ailleurs, on a pu observer une augmentation des suites apportées par les services de la DGCCRF entre 2014 et 2018, année pendant laquelle elles ont atteint un pic. […]
« Compte tenu de l’évolution du nombre des plaintes reçues, la DGCCRF a formalisé, depuis 2019, un plan de surveillance pluriannuel renforcé, marquant l’attention accordée aux pratiques frauduleuses qui peuvent affecter le secteur de la rénovation énergétique. La programmation en vigueur prévoit la réalisation de 1 200 visites d’établissements dans le secteur en 2023, soit un objectif en hausse par rapport au nombre de contrôles effectués en 2022.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : C’est pitoyable !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « D’après l’analyse de ses représentants, l’action de la DGCCRF donne lieu aussi à un renforcement de la coopération sur les dossiers de fraudes dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments avec les principaux services compétents. Il s’agit notamment du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou de l’Ademe. »

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : On supprime tout !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « La complexification des fraudes et la hausse du nombre des litiges relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments peuvent conduire à s’interroger sur les ressources que la DGCCRF peut consacrer à la surveillance du secteur, alors que le traitement des nouveaux enjeux de la transition écologique et du commerce électronique contribue à l’accroissement de son activité.
« Aussi les rapporteures estiment-elles qu’il conviendra de donner à la DGCCRF les moyens de poursuivre son action dans la surveillance du secteur de la rénovation énergétique des bâtiments par un renforcement de ses effectifs dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024.
« Dans cette même optique, il pourrait être utile de renforcer les moyens et effectifs du PNCEE, chargé de la supervision et du pilotage du dispositif des C2E.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, on peut peut-être laisser la lumière allumée et aller dîner ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Ainsi que le confirment les éléments recueillis par la mission, la mise en œuvre de cet instrument de financement de la rénovation énergétique peut donner lieu à des pratiques frauduleuses qui altèrent la confiance des ménages. Il s’agit donc de répondre également à un enjeu de protection des consommateurs.
« Au-delà, les enjeux qui entourent le volume des ressources mobilisées par les C2E justifieraient que les instances de pilotage du dispositif soient ouvertes à des parlementaires… » (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela devrait vous intéresser, le rapport demande que les parlementaires intègrent les instances de pilotage des C2E, ce qui est exactement l’objet du débat. Excusez-moi de me reporter aux faits exposés par les rapports que, visiblement, vous méconnaissez, ou plutôt que vous n’avez pas lus ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La proposition bknoek 30 du rapport est donc la suivante…

M. le président : Madame Laernoes, je me permets de vous interrompre. Il est vingt heures ; peut-être pourriez-vous poursuivre lors de la prochaine séance ? La journée est un peu particulière : je remercie l’Assemblée pour son flegme, mais je crois que la patience des uns et des autres s’épuise. Je propose donc que nous fassions une pause.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien, monsieur le président.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.