Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 16 bis
debate, 19/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 687 rectifié, 25 et 292, visant à rétablir l’article 16 bis et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 25 et 292 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 687 rectifié.
M. Marc Ferracci : Il vise à donner suite aux débats suscités par cet article issu des travaux du Sénat, supprimé à l’Assemblée par la commission du développement durable, à laquelle avait été délégué son examen au fond. Nous souhaitons expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives d’utilisation des matières radioactives – ce dont nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen, hier après-midi, du bknoek 507 de M. Nury – tout en confortant la cohérence juridique de la classification de ces mêmes matières.
L’article originel aurait instauré une nouvelle catégorie juridique, celle de stock stratégique, incompatible avec la classification complète figurant à l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement, puisqu’au sein de celle-ci s’excluent mutuellement les notions de matière radioactive – pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée – et de déchets radioactifs – pour lesquels ce n’est pas le cas. Nous avons donc besoin de plus de cohérence : tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Les amendements bknosek 25 de M. Vincent Trébuchet et 292 de M. Emmanuel Blairy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 17ᵉ législature) : Je fournirai trois arguments à l’appui d’un avis défavorable. Tout d’abord, le cadre juridique actuel permet à l’autorité administrative de prendre en compte des considérations stratégiques lorsqu’elle statue sur une requalification en matière de déchets. Ce n’est pas explicitement inscrit dans la loi, mais en pratique la chose est possible.
Ensuite, deux amendements adoptés hier apportent sur ce point des réponses suffisantes. À l’article 3, le bknoek 503 de M. le rapporteur prévoyait la possibilité, lors des décisions de requalification, « de prendre en compte l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives ». Il s’agit exactement de l’objectif visé par le rétablissement de l’article ; or il est désormais inscrit dans le texte. Après l’article 3, l’amendement déjà cité de M. Nury tendait au classement comme réserve stratégique du stock d’uranium appauvri, mais dans un cadre pragmatique, sans bouleverser la distinction entre déchets et matières, en vue d’instaurer un objectif de politique énergétique et non une nouvelle catégorie juridique.
Enfin, sans préjuger du fond des amendements en discussion commune, je rappellerai que la commission des affaires économiques a fait le choix de recentrer le texte sur des 6671objectifs programmatiques, supprimant pour cela les dispositions de simplification normative. Il serait donc cohérent de maintenir la suppression de l’article 16 bis, d’autant que son objectif, je le répète, est satisfait par l’adoption des deux amendements que je viens d’évoquer.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
M. Marc Ferracci : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je sais que le débat doit accélérer, mais nous le dirons aussi souvent qu’il faut le dire : une nouvelle fois, le gouvernement et le Rassemblement national ont déposé un même amendement contre ce qu’avait très largement adopté la commission du développement durable, et contre la position du rapporteur, qui ne veut pas dans ce texte de dispositions de prétendue simplification.
On pouvait croire tout à l’heure à un accident s’agissant du moratoire – nos collègues du groupe DR ne sont d’ailleurs venus cette semaine dans l’hémicycle que pour défendre ce moratoire et on ne les a pratiquement entendus sur aucun autre sujet. Mais la reconduction du pacte qu’ont manifestement conclu le gouvernement et le Rassemblement national…
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : C’est une obsession !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …me conduit même à me demander s’il n’y avait pas quelque part une volonté de laisser passer ce moratoire ! Il me semble clair que la succession d’amendements identiques promus par le gouvernement et le Rassemblement national nous éclaire tous sur le pacte passé entre le gouvernement et l’extrême droite s’agissant de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut vraiment retirer cet amendement, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je me permets de réagir à l’évocation de l’amendement relatif au moratoire sur les énergies renouvelables adopté tout à l’heure par l’Assemblée nationale. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire compte soixante et onze membres, dont quatorze étaient présents au moment du vote. Le groupe Socialistes et apparentés en compte soixante-six, dont cinq étaient présents. Le groupe Écologiste et social, qui est radicalement favorable aux énergies renouvelables mais ne siège plus ce soir – je le dis pour le compte rendu – dans l’hémicycle alors que s’y tiennent des débats très importants ayant trait à l’énergie, en compte trente-huit, dont huit seulement étaient présents lors du vote sur le moratoire.
Alors, vous pouvez garder pour vous les leçons de morale et les accusations ! (Mme Caroline Colombier applaudit.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Attendez, il faut aller jusqu’au bout de vos décomptes !
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont peut-être plutôt les députés de gauche qui s’étaient donné le mot pour laisser passer le moratoire sur les énergies renouvelables et disposer d’une bonne excuse pour ne pas assumer leurs responsabilités ! Puisque vous n’étiez pas là, faites donc preuve d’un peu de discrétion et – oserai-je employer ce terme ? – d’humilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Vous comptez sur nous, mais vous leur mangez dans la main !
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, il ne faut pas perdre vos nerfs ! Vous n’avez pas lu la suite : le groupe Ensemble pour la République compte quatre-vingt-treize membres, dont à peine vingt ont voté contre le moratoire et un s’est abstenu !
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Ça fait quand même beaucoup plus que vous ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Parmi les députés du groupe Droite républicaine, qui fait partie du socle commun et qui est l’émanation d’un parti dont sont issus plusieurs membres du gouvernement, quatre étaient présents, qui ont tous voté pour ! Huit députés du groupe Les Démocrates étaient présents sur trente-six ! Sur les trente-quatre députés du groupe Horizons & indépendants, quatre ont voté contre et deux se sont abstenus !
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : C’est toujours plus que vous ! (« Et nous ? » sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, sans les quatre voix pour du groupe Droite républicaine et les trois abstentions des groupes Horizons et EPR, ce moratoire n’aurait pas été approuvé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur s’exclame.) La responsabilité de ce vote revient exclusivement au socle gouvernemental,…
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Exclusivement ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …à son naufrage politique et à sa faillite morale, qu’illustre cette succession d’amendements identiques du gouvernement et du Rassemblement national ! Ceux qui doivent faire preuve d’humilité siègent sur les bancs du gouvernement et des commissions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : C’est bien de s’énerver, mais où sont vos collègues ?
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Vous savez, monsieur Tavel, il arrive qu’un texte fasse l’objet d’amendements identiques, surtout quand il s’agit d’amendements de rétablissement – il est assez logique que plusieurs groupes partagent l’intention de rétablir des articles supprimés en commission. Il en va de même des amendements de suppression, qui sont souvent identiques.
Concernant le moratoire, nous le défendons depuis des années. Peut-être le groupe DR, qui s’est tourné vers nous et vient fouiller dans nos idées, s’est-il livré à un petit copier-coller !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce ne serait pas la première fois !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Effectivement, ce ne serait pas la première fois.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ils nous ont fait une « Retailleau » !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je vous assure en tout cas qu’il n’existe ni pacte secret ni complot noué dans des salles sombres entre le Rassemblement national et le gouvernement ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : C’est peut-être juste une convergence idéologique !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 687 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 25.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :