Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 21
debate, 19/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 454 de M. Vincent Rolland, visant à rétablir l’article 21, supprimé par la commission est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand : Je réitère ma demande de clarification au groupe Droite républicaine. Nous avons voté, et votre groupe avec nous, l’objectif de production de 200 térawattheures d’énergies renouvelables supplémentaires pour 2030. Par ailleurs, vous avez également voté le moratoire sur le solaire et l’éolien. J’en déduis que vous estimez que nous pouvons produire 200 térawattheures d’énergie hydraulique supplémentaires d’ici à 2030.
M. Marc Fesneau : Assez bonne remarque !
M. Antoine Armand : Si vous avez des précisions à fournir à ce sujet, j’en suis preneur ! Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel : Cet amendement vise à autoriser une expérimentation de la bascule du régime d’exploitation de nos barrages hydroélectriques vers un régime d’autorisation.
Deux points : d’abord, on ne peut pas expérimenter une telle bascule. Soit on l’opère, soit on ne l’opère pas car, compte tenu de l’état du parc et des concessions, il n’est pas sérieux d’envisager une expérimentation. Cela ne correspond pas à la manière dont ce parc est organisé.
Ensuite, si cet amendement a été déposé, c’est parce que la Commission européenne exige de la France qu’elle soumette à la concurrence le renouvellement des concessions de ses barrages pour les ouvrir à d’autres acteurs et privatiser nos barrages. À l’initiative de la commission des affaires économiques, une mission d’information transpartisane consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques a été menée pendant plusieurs mois. À l’unanimité, nous avons refusé cette ouverture à la concurrence et demandé que le gouvernement se saisisse de l’occasion de réviser la directive européenne pour exiger que ces concessions soient exclues de son champ d’application, afin que nous puissions continuer à exploiter nos barrages comme nous le faisons depuis près d’un siècle.
Il faut s’en tenir à cette position et ne pas inscrire dans le texte cette expérimentation rocambolesque. Si d’aventure la Commission ne voulait pas céder, nous débattrions de la manière dont nous pouvons éviter la mise en concurrence. Pour ma part, je crois que le régime d’autorisation serait le plus mauvais : il nous forcerait sans doute à vendre certains barrages ou impliquerait des constructions de type « Arenh hydro ».
En tout cas, cet amendement n’a pas sa place dans le texte. Notre travail, pour l’heure, est de refuser la mise en concurrence et d’exiger le changement de la directive. À cet égard, nous devons tous ensemble taper sur le même clou. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 454.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :