Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 22 ter
debate, 19/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 626, 184, 288, 478 et 589, tendant à supprimer l’article 22 ter.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 626.
M. Marc Ferracci : Je propose en effet la suppression de l’article 22 ter, qui vise lui-même à modifier le régime de prise en compte des installations solaires thermiques dans le cadre de la trajectoire ZAN – zéro artificialisation nette. Le gouvernement souhaite assurer la cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, en particulier au vu de cette trajectoire, mais l’article élargit un régime dérogatoire de prise en compte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à des installations de production de chaleur solaire, et cette disposition est en concurrence avec d’autres mesures présentées dans des textes en cours d’examen portant sur le ZAN. Nous avons eu l’occasion d’en discuter, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article remet en cause des équilibres trouvés. J’ajoute qu’on ne peut traiter le sujet secteur par secteur sans vider de sens la politique de la sobriété foncière votée récemment par le Parlement. Je conclurai en disant qu’il générerait des mesures non coordonnées entre les différentes lois que j’ai évoquées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 17ᵉ législature) : Mon amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui prévoit une exemption aux règles limitant l’artificialisation des sols pour les installations de solaire thermique et de stockage thermique. Il tire ainsi les conséquences du recentrage opéré en commission des affaires économiques sur le seul volet programmatique du texte, sans que je juge ici de la pertinence – ou non – de la mesure proposée.
M. le président : Les amendements bknosek 288 de M. Timothée Houssin, 478 de M. Jean-Luc Fugit et 589 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je suppose que tous les collègues qui ont voté pour un moratoire sur le photovoltaïque supprimeront cet article qui n’a alors plus aucun sens. Ce serait faire preuve de cohérence.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est prévu !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Et puisque les moissons sont déjà commencées, je me permets de rappeler à quel point les terres agricoles ont été grignotées petit à petit du fait de l’artificialisation des sols et à quel point nous avons besoin d’une régulation en la matière.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 626, 184, 288, 478 et 589.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :