Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Après l’article 25 D

Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Après l’article 25 D

debate, 19/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 D.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 235.

M. Matthias Tavel : Nous demandons par cet amendement que le Parlement soit informé de l’évolution du dossier de l’EPR 2. Vous avez voulu inscrire dans ce texte la relance de ces EPR, mais nous vous avons alertés sur les risques que cela entraînerait en termes de calendrier, de budget ou de design – on peut même parler de risque de fiasco industriel compte tenu de ce qu’était le programme EPR. La Cour des comptes pointe, elle aussi, l’éventualité d’un échec. La moindre des choses, c’est donc que le Parlement puisse être informé autrement que par la presse, sachant qu’une fois qu’EDF sera en mesure de proposer un programme EPR 2, il s’agira d’engager la France pour des décennies et pour des dizaines, voire des centaines de milliards d’euros.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand : Demande de retrait, ainsi que sur les suivants, au profit de mon amendement bknoek 571 qui synthétise l’ensemble des demandes de rapport. À défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 235.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 231 de Mme Clémence Guetté est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 231.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 644 de M. Stéphane Lenormand est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 644.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

M. Maxime Laisney : Cette demande de rapport a surtout pour objet de déterminer pourquoi une bonne partie des décrets d’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, qui a été votée il y a tout de même plus de deux ans, n’ont toujours pas été pris. J’ai fait partie des quatre rapporteurs de la mission d’information sur l’application de cette loi en janvier de l’année dernière : il en manquait 75 %. Un si faible nombre de décrets d’application effectivement pris, on a déjà eu l’occasion de le dire hier à propos des ombrières, a sapé le travail que nous avions fait durant dix jours dans l’hémicycle. Je crois qu’à l’heure où nous parlons, même si vous allez peut-être contester le chiffre, il en manque toujours 47 %.
Je rappelle que cette loi d’accélération était toute façon vraiment très mal partie sur bien des points. C’est d’ailleurs ce qui nous avait conduits à voter contre, puisque nous ne croyions pas à la planification vue comme un simple élément de langage que vous aviez inventé entre le passage au Sénat et le passage à l’Assemblée. Faisant confiance à la main invisible du marché, vous n’aviez pas voulu y inscrire d’objectifs ni prévoir de moyens, nous disant que cela relevait d’une loi de programmation – qu’on attend, elle aussi, depuis deux ans. Finalement, ce texte avait été détricoté par ailleurs par la loi « industrie verte » arrivée quelques semaines après, ce qui nous a confirmé que nous avions eu raison de ne pas vous suivre.
Vous nous dites qu’on n’oppose pas les énergies entre elles, en l’occurrence le nucléaire et le renouvelable, mais je constate que, pour la loi d’accélération du nucléaire, il n’y a pas le même retard dans la publication des décrets d’application. Le rapport que nous demandons permettrait d’éclairer l’assemblée.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Nous soutenons totalement cette demande de rapport. Ce retard est d’autant plus scandaleux qu’une loi d’accélération suppose de procéder très vite, en l’occurrence pour développer la production d’énergies renouvelables. Or, deux ans après, on attend toujours des décrets essentiels – notamment ceux sur l’agrivoltaïsme. Je rappelle qu’un des combats que nous avons livrés a consisté à empêcher l’installation de parcs photovoltaïques au sol, sur des terres agricoles ou des espaces naturels. Ce fut un combat épique face aux lobbys industriels et à la volonté de certains opérateurs.
Suivant la définition donnée par l’Ademe, on a adopté des dispositions sur l’agrivoltaïsme, mais en prenant beaucoup de précautions pour qu’il ne soit pas le faux nez d’un retour des projets de parcs photovoltaïques au sol. Je note au passage que la seule mesure prise à ce sujet par la ministre Agnès Pannier-Runacher, les 40 % de couverture des sols, contrevient absolument à toutes les normes fixées par l’Inrae, par l’ensemble des chercheurs et tout simplement par le bon sens paysan : on ne peut pas produire au moins 10 % de biomasse avec 40 % de couverture – la différence s’appelle la photosynthèse, et cela ne marche pas.
Cette disposition aberrante devait être encadrée par un décret qui tardait à venir, le comble pour une loi d’accélération ! Avec M. Lecamp et d’autres collègues, dans une logique transpartisane, nous avons entrepris un travail de définition d’un compromis en termes de volume des projets, de certification, de contrôle et de partage de la valeur, mais rien n’a encore pu aboutir au sein de notre assemblée. La démission du gouvernement en la matière est coupable : elle ouvre la voie au schéma que vous avez décrit, monsieur le ministre, et que nous condamnons totalement. Il faut limiter les espaces artificialisés aux surfaces qu’offrent les toitures, les zones d’activités et les multiples zones anthropisées : je les estime à 500 000 hectares rien que pour les zones d’activités et il y en a peut-être autant pour les friches, auxquelles il faut ajouter l’ensemble des toitures. Tout cela suffit largement à produire l’énergie électrique dont nous avons besoin dans le cadre du photovoltaïque.
Malheureusement, le choix a été fait de se limiter à l’autoconsommation sur les toitures, ce qui va ruiner toute une économie de proximité dans l’artisanat et privilégier de grands parcs au sol, dont les initiateurs invoqueront certainement l’alibi de l’agrivoltaïsme. Nous condamnons avec la plus grande vigueur ce désastre écologique annoncé, marqué par la fin de nombreux puits de carbone et de notre souveraineté alimentaire, un désastre dû au fait que le gouvernement n’a pas publié les décrets que notre assemblée avait clairement souhaités.
Je rappelle en quelques mots le contenu de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un, le respect du potentiel agronomique de nos sols pour les générations futures ; deux, le refus de tout mécanisme de spéculation, afin de garantir l’installation des jeunes agriculteurs ; trois, le respect de l’ensemble du code rural, notamment en termes de protection du rapport capital-travail en matière d’entrepreneuriat rural. Tout cela est voie d’abandon. C’est un scandale dont l’adoption de cet amendement pourra à peine nous consoler. (M. Philippe Brun applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci : Monsieur Potier, vous avez à maintes reprises ce soir utilisé le terme de démission pour qualifier l’action du gouvernement. Je vais juste livrer à votre connaissance l’information suivante : les décrets d’application de la loi Aper concernant le volet agrivoltaïsme ont été pris depuis déjà plus d’un an.

M. Dominique Potier : Non, pas du tout !

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Monsieur le ministre, vous méconnaissez pour le moins le problème. Il y a deux dispositions dans la loi Aper : la première, portant sur le taux de couverture au sol, est totalement insuffisante et contraire à l’état de la science en la matière ;…

M. Marc Ferracci : Insuffisante, cela veut dire au moins qu’elle est appliquée et que les décrets ont été pris !

M. Dominique Potier : …la seconde devait porter sur les sujets précis que j’ai évoqués, mais rien n’a été fait – rien dans le code rural, rien sur les mécanismes de régulation du marché foncier. Nous sommes à la veille d’une dérive semblable à celle que nous avons vue dans le cadre de la méthanisation, et dont nous ne tarderons pas à déplorer les conséquences. Votre imprévision et le poids des lobbys en la matière auront fait la loi. (M. Philippe Brun et M. Matthias Tavel applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel : Comme notre collègue, nous constatons que l’objectif de la loi Aper – permettre une accélération des renouvelables par une meilleure planification territoriale – n’a pas été atteint, soit parce que les décrets d’application n’ont pas été pris, soit parce qu’ils l’ont été dans un sens contraire à ce que le Parlement avait voté – c’est le cas à 6677propos de l’agrivoltaïsme. Au-delà de ses dimensions politiques que nous avons abondamment commentées, le vote intervenu cet après-midi en faveur d’un moratoire sur tout nouveau projet éolien ou solaire traduit aussi que ni cette loi ni l’attitude du gouvernement, inactif sur le sujet, n’ont permis d’avancer vers une planification spatiale. Une meilleure organisation du développement de l’éolien terrestre et la mise en œuvre de la décision de privilégier les toitures, les espaces déjà urbanisés et les friches pour celui du photovoltaïque auraient contribué à élargir le consensus autour des renouvelables. Nous payons aujourd’hui le prix de ce qui n’a pas été fait.
La cartographie de l’éolien maritime a demandé des débats, mais a pu être adoptée. De même, pour aboutir à une réelle programmation énergétique et au déploiement des énergies renouvelables, un travail sur leur répartition spatiale, notamment sur la priorisation de l’utilisation des toits pour le photovoltaïque, est indispensable. Dans ce cadre, afin d’éclairer la discussion, la moindre des choses serait d’avoir un rapport sur la non-application de la loi Aper.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 232.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements bknosek 233 et 234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Matthias Tavel : Ils visent à marquer notre soutien à la recherche et au développement autour d’énergies marines dont il a été peu question, car elles en sont à un stade de maîtrise bien moins avancé que l’éolien ou l’hydrolien. Il s’agit en particulier de l’énergie osmotique, c’est-à-dire de la production d’électricité utilisant le différentiel de salinité entre l’eau d’un fleuve et celle de la mer, notamment dans les estuaires. Un test est en cours dans les Bouches-du-Rhône. Il y a aussi la thalassothermie, c’est-à-dire l’utilisation de l’énergie thermique des mers, notamment pour participer au refroidissement de bâtiments. Dans ce domaine, des expérimentations sont également menées et des installations fonctionnent dans certains départements ultramarins.
Explorer le potentiel de ces énergies et la possibilité qu’elles soient soutenues au travers du plan France 2030 serait utile pour que la France avance vers leur maîtrise et, peut-être, à l’avenir, les utilise, notamment dans les territoires ultramarins, dont elles pourraient contribuer à renforcer la souveraineté énergétique de manière renouvelable. En effet, il ne s’agit que d’énergies renouvelables – malheureusement, nous n’avons toujours pas trouvé le troisième type d’énergie bas-carbone qui ne serait ni nucléaire ni renouvelable, dont l’un de nos collègues du Rassemblement national a pourtant essayé de nous parler tout à l’heure !

M. Emeric Salmon : Vous ne nous avez pas écoutés !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Antoine Armand : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 233.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 234.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 571.

M. Antoine Armand : Il s’agit de la demande de rapport dont j’ai parlé tout à l’heure, avec pour objectif de synthétiser toutes les demandes de même type.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Je suis sensible à la volonté de synthèse. (Sourires.) Néanmoins, je constate que l’amendement est globalement satisfait. En effet, la PPE comporte des indicateurs de suivi qui sont tous rendus publics. Cela n’épuise certes pas les demandes contenues dans l’amendement, mais l’exercice d’actualisation mené par RTE, dont nous avons beaucoup parlé, devrait en toute logique répondre à la plupart. Je suggère donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Est-il maintenu ?

M. Antoine Armand : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney : Une fois n’est pas coutume, je salue l’attitude de M. le rapporteur Armand, qui a tenu sa promesse, faite en commission, de formuler une demande de rapport assez complète. Toutefois, comme il a défendu très brièvement son amendement, je vais entrer un peu dans le détail de la demande de rapport. Elle porte sur les bénéfices et les risques de l’ensemble des capacités de production d’énergie, électrique ou non ; sur les coûts liés à la construction, au fonctionnement et au démantèlement des sites de production ; sur le prix de l’énergie produite.
Cela nous va très bien puisque, selon nous – et comme nous n’avons cessé de le dire –, les énergies renouvelables variables sont extrêmement compétitives (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN), ne présentent à peu près aucun risque et offrent un bénéfice incommensurablement plus élevé que le nucléaire. J’ai néanmoins une question, qui s’adresse à M. le rapporteur puisque M. le ministre n’est pas favorable à l’amendement. Un rapport de la Cour des comptes publié en janvier, que certains d’entre nous ont lu, conclut qu’il est impossible d’avoir la certitude que les projets d’EPR 2 aboutiront. Ma question est la suivante : si cet amendement est adopté et si le rapport sur l’ensemble des technologies que nous remettra le gouvernement arrive à la même conclusion – qu’on parle de coûts, de risques, de délais de construction ou de prix de l’énergie produite –, abandonnera-t-on l’EPR 2 ? Et au profit de quel autre modèle ? La question se pose à tous les nucléocrates présents ici. Êtes-vous prêts à trahir une nouvelle fois les ingénieurs d’EDF ?
Par ailleurs, l’amendement prévoit que le rapport soit remis avant le bk1erek janvier 2027. Or EDF doit prendre sa décision finale d’investissement à la fin de l’année 2026. Si jamais le rapport devait préconiser l’abandon de l’EPR 2, il serait bien que l’entreprise n’ait pas décidé juste avant d’investir dans de nouveaux réacteurs qui ne verraient jamais le jour. Malgré les questions et la remarque sur les dates formulées, nous allons voter en faveur de l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 571.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Les amendements bknosek 614 et 615 de M. Éric Michoux sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Antoine Armand : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 614.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 615.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :