Programmation pour la refondation de Mayotte-Département-région de Mayotte : Suspension et reprise de la séance
debate, 23/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres II et III du projet de loi ordinaire.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie tout d’abord d’excuser mon retard, dû hélas à un fatal accident de personne sur le réseau ferroviaire.
Nous voici dans la dernière ligne droite de l’examen d’un texte que nous abordons en première lecture, mais qui est déjà passé par le Sénat. Il est très attendu. Il s’agit en quelque sorte du second étage de la fusée qu’il nous a fallu lancer après Chido – non que le cyclone soit la cause de tous les malheurs de Mayotte, mais il a été un révélateur et le catalyseur de faiblesses, connues du reste depuis beaucoup trop longtemps. Il n’était que justice qu’on puisse s’y attaquer enfin.
Au mois de janvier, nous avions examiné un texte consacré à la reconstruction matérielle de bâtiments et d’équipements publics ; puis nous avons posé quelques jalons complémentaires, avec la proposition de loi dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur pour la Droite républicaine sur l’encadrement de l’accès à la nationalité à Mayotte. Nous voici parvenus aujourd’hui, avec cet acte II, à l’étape de la refondation de l’archipel de Mayotte.
Refondation car, au-delà de la restauration des équipements collectifs, il s’agit d’assurer le développement économique du territoire, mais aussi de veiller à une meilleure maîtrise de l’immigration. Là encore, si l’immigration n’est pas la cause de tous les maux, elle en est pour une grande partie responsable : sur une population d’environ 320 000 habitants, plus probablement 400 000 – ce chiffrage, sujet à débat, nécessite, conformément à un engagement du gouvernement et de l’Insee, que nous ayons dans les mois qui viennent des chiffres fiables et non discutables –, la moitié environ serait constituée d’étrangers, pour une immense majorité en situation irrégulière. C’est évidemment un problème : non seulement cela provoque l’embolie de l’ensemble des services publics, par exemple la santé et l’éducation, mais cela alimente l’habitat insalubre et les phénomènes qui nourrissent l’insécurité.
Il faut donc, avant toute chose, lutter contre cette immigration illégale, être clairs, nets, et convaincre de l’absolue volonté des pouvoirs publics en la matière.
Ces projets de loi nous proposent de refonder Mayotte ; ils constituent – je le disais – un second acte très attendu, après la départementalisation de 2011.
Cela va nécessiter des moyens, aujourd’hui chiffrés à 4 milliards d’euros mais qui sont susceptibles d’être revus à la hausse car Mayotte a besoin d’un second hôpital, Mayotte a besoin d’un port en eau profonde, Mayotte a besoin d’une piste longue pour son aéroport, afin de pouvoir être ralliée directement par les gros porteurs longs courriers – la question ne date pas d’hier. J’ai aussi proposé, au nombre de ces engagements importants, que Mayotte soit dotée d’une base militaire digne de ce nom.
Nous proposons également un régime de convergence sociale, progressif mais beaucoup plus rapide que ce qui avait été initialement prévu – c’est un signal que nous tenons à envoyer.
Il y a enfin les mesures sécuritaires et liées à l’immigration, qui composent les titres II et III du projet de loi ordinaire et ont tout particulièrement focalisé mon attention.
Toutes ces pièces du puzzle composent les différentes facettes d’un ensemble cohérent. C’est au nom de cette cohérence qu’il nous faudra revenir sur la suppression, malheureusement votée par la commission, de l’article 7, concernant les mineurs, et des articles 8, 9 et 11, le dernier étant relatif aux visites domiciliaires et à la possibilité de traverser un banga pour accéder à un local professionnel.
Cet ensemble cohérent, il ne faut pas le dénaturer. La République a bien rendez-vous avec Mayotte, et Mayotte est plus que jamais dans la République. (M. Eric Liégeon applaudit.)
Mme la présidente : Avant d’en venir à la discussion générale commune, je vous informe qu’en application de l’article 95, alinéa 5, du règlement, le gouvernement demande la réserve de l’examen du titre bkIerek du projet de loi ordinaire.