Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 22 (appelé par priorité)
debate, 24/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet : L’article 22 du projet de loi crée une zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans. Il porte à 100 % les taux d’abattement de divers impôts et taxes. Il étend également le champ du régime de la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang) à l’ensemble des secteurs d’activité. Nous allons évidemment soutenir cette mesure dont nous nous félicitons puisqu’elle est défendue depuis plusieurs années par notre collègue Anchya Bamana – à qui je tiens à rendre hommage –, députée Rassemblement national de Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 186 et 516 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 186 visant à supprimer l’article.
Mme Élisa Martin : Nous nous interrogeons sur le principe même de ces zones franches et sur leur pertinence. Vu la situation actuelle à Mayotte, elles apparaissent davantage comme l’occasion de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales que comme de véritables mesures de soutien. Nous ne croyons pas que ce modèle puisse réellement contribuer à un nouveau développement pour Mayotte. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen de l’article 22.
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez purement et simplement supprimer l’extension de la zone franche existante. Rappelons quelques faits. Le 14 décembre 2024, Mayotte a été frappée par le cyclone Chido, l’un des plus puissants jamais enregistrés. Les dégâts sont estimés à plusieurs centaines de millions d’euros. L’ensemble de l’économie locale a été touché. La plupart des entreprises mahoraises sont des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dont les trois quarts embauchent moins de dix salariés. Elles évoluent souvent dans les secteurs du commerce et de la santé, non concernés par l’actuelle zone franche d’activité nouvelle génération. La nouvelle zone franche doit donc permettre de soutenir tous les secteurs d’activité afin de favoriser la reconstruction du tissu économique mahorais.
Par ailleurs, les Mahorais eux-mêmes demandent la création de cette nouvelle zone franche. Le conseil départemental de Mayotte a été consulté et a rendu le 10 avril un avis favorable à ce projet de loi.
Enfin, le coût de ce dispositif est limité : il s’élève à 24 millions d’euros à partir de 2026, contre environ 6 millions en 2024 pour l’ancienne Zfang. Au regard du soutien économique qu’apporte cette zone franche, cela semble tout à fait raisonnable au rapporteur général du budget que je suis. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet : Tout le monde le sait : l’extrême gauche n’aime pas les entreprises, ceux qui entreprennent ou qui créent de la richesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Valls : Ils vous diront qu’il n’y a pas d’extrême gauche…
Mme Karen Erodi : Il n’y a pas d’extrême gauche !
M. Yoann Gillet : Elle veut donc évidemment supprimer cet article. Vous nous le montrez depuis hier : l’extrême gauche n’aime pas non plus Mayotte et les Mahorais. (Mêmes mouvements.)
Alors que nous débattons de la nécessité de relancer l’économie de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido, la gauche propose de supprimer purement et simplement les aides que nous pourrions donner aux entreprises au prétexte qu’elles pourraient enrichir le grand patronat. Savez-vous seulement de quelles entreprises nous parlons ? Plus de 70 % des entreprises mahoraises comptent moins de dix salariés. Il est crucial d’aider ces TPE-PME à se développer pour relancer l’économie de Mayotte, maintenir son tissu économique et ainsi favoriser l’indispensable développement économique de l’île.
Nous soutiendrons évidemment cet article et nous nous opposerons à l’amendement de suppression.
Nous soutiendrons également l’amendement de notre collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, qui propose d’élargir cette mesure à l’ensemble des professions médicales. Cela permettrait d’attirer les professions médicales à Mayotte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Nous revenons en quelque sorte à nos discussions d’hier soir sur la nécessité d’adopter une stratégie globale pour Mayotte. Nous attendions une loi de programmation budgétaire, appuyée sur des certitudes, qui aurait permis de doter Mayotte des services publics et des infrastructures dont les habitants ont besoin.
De surcroît, l’inspection générale des finances estime clairement que les zones franches ne fonctionnent pas.
Ne vaudrait-il pas mieux encaisser ces recettes, ce qui permettrait d’accélérer la convergence sociale et de favoriser ce que nous appelons – je suis sûre que nous nous comprenons – la consommation populaire ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 186.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 655 rectifié.
M. Manuel Valls : Le gouvernement demande que les activités de pêche et d’aquaculture, qui ont été ajoutées en commission parmi les activités éligibles, en soient ôtées. En effet, elles font déjà partie des activités mentionnées à cet article 22 car comprises dans les activités commerciales et artisanales, dont il est bien précisé qu’elles doivent s’entendre au sens de l’article 34 du code général des impôts – le Bulletin officiel des finances publiques qui commente cet article confirme que la pêche maritime fait partie des activités commerciales et artisanales telles qu’elles y sont définies.
De même, les activités liées à l’aquaculture entrent dans le dispositif de zone franche globale en tant qu’activités agricoles, celles-ci étant expressément mentionnées à l’article 22.
Cet ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ des activités prises en compte, qui se veut le plus large possible, au sens fiscal.
Ne nous trompons donc pas sur l’objectif de l’amendement : la zone franche globale s’appliquera bien aux entreprises de pêche professionnelle comme d’aquaculture. Ces filières sont importantes pour l’économie mahoraise et l’État continuera d’être aux côtés des professionnels pour structurer et développer leurs activités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Nous avons eu un débat, en commission des finances, sur le statut de la pêche et de l’aquaculture ; j’ai déposé un amendement de précaution : en l’adoptant, nous nous assurions d’une réponse du gouvernement en séance.
La réponse du gouvernement étant satisfaisante, je suis favorable à sa suppression.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 655 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 187.
Mme Sandrine Nosbé : Nous sommes, je le redis, opposés à cette zone franche qui profitera surtout aux grandes entreprises.
Les salariés de l’entreprise Colas ont fait grève pendant trois mois. Ils avaient tous répondu présent à l’appel de l’entreprise au lendemain du passage du cyclone et demandaient à juste titre une prime Chido pour tous les salariés. L’entreprise a bloqué tout dialogue et les salariés n’ont pas obtenu ce qu’ils réclamaient. Colas est pourtant une filiale du groupe Bouygues. Cette entreprise bénéficiera des chantiers de reconstruction de l’île : elle se partage le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte avec Vinci.
Nous voulons aider les petites entreprises mais pas les grands groupes, qui vont bénéficier très largement de ce dispositif, puisqu’il n’y a pas de concurrence – à Mayotte, il y a un oligopole tenu par des multinationales.
Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 6 de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement de repli, qui vise à supprimer la hausse de l’abattement d’impôt sur les bénéfices, actuellement de 80 % et que le texte porte à 100 %.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
Mme Sandrine Nosbé : Cet amendement vise à restreindre la zone franche aux microentreprises, aux TPE, aux PME, aux artisans et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de Mayotte, donc à en écarter les grandes entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. Seules les entreprises situées à Mayotte, comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros bénéficieront des exonérations liées à la zone franche. Ce sont les seuils européens qui définissent les PME. Votre amendement est donc satisfait et si vous ne le retirez pas, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je ne soutiens pas cet amendement, évidemment.
Je rappellerai que l’exonération concerne un bénéfice réalisé par les entreprises – bénéfice agricole ou bénéfice industriel et commercial – et l’impôt sur les sociétés. En revanche, les revenus qui seraient dégagés et distribués aux associés restent soumis à l’impôt. Il y a donc là une confusion : il s’agit ici de fiscalité sur l’entreprise. Il ne faut pas s’imaginer d’enrichissement personnel !
Cette mesure créera un choc d’attractivité, très utile pour Mayotte. Elle va dans le bon sens, et elle est bien encadrée, puisqu’elle est limitée aux PME au sens européen du terme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Mme Sandrine Nosbé : Le gouvernement est prêt à offrir immédiatement cet avantage fiscal aux entreprises, mais pas à aligner le smic immédiatement. Cela profiterait pourtant aux salariés, et donc à l’économie de l’île. C’est un argument que vous utilisez pour soutenir les entreprises.
Je ne comprends pas cette différence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : La zone franche globale est également une mesure d’accompagnement de la convergence sociale. Je ne souhaite pas qu’on oppose l’une à l’autre.
La convergence sociale entraînera, je l’ai dit, une hausse du coût du travail ; celle-ci doit être accompagnée afin de préserver la compétitivité des entreprises, quelle que soit leur taille, et donc de soutenir le développement de Mayotte.
J’espère que la zone franche globale contribuera au développement économique de ce territoire ; c’est pour cela que nous la proposons, que les élus et les acteurs économiques et sociaux la soutiennent. Pour mémoire, nous prévoyons aussi le renforcement des allégements de cotisations des employeurs dès le bk1erek janvier 2026, le maintien temporaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le déploiement des allégements prévus par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) selon des modalités à définir dans le cadre de la concertation sociale que nous avons déjà évoquée.
Je rappelle aussi qu’une première augmentation du smic net interviendra dès le bk1erek janvier 2026, pour atteindre 87,5 % du niveau national. Il augmentera ensuite jusqu’à atteindre 100 % en 2031.
Les négociations sociales menées notamment par le préfet Bieuville avec les partenaires sociaux apporteront, je l’espère, d’autres avancées. Nous aurons notamment l’occasion d’évoquer la question des retraites.
Enfin, la zone franche globale est décisive pour assurer le développement de la médecine de ville à Mayotte, puisque les professionnels libéraux seront éligibles.
On peut débattre de la zone franche globale et de ses effets ; nous croyons qu’elle sera bénéfique. Je souligne aussi qu’elle sera temporaire. Mais n’opposons pas développement économique et convergence sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
Mme Élisa Martin : Il vise à supprimer l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue ici pour les exploitations situées à Mayotte.
En effet, les types d’exploitation ne sont pas distingués, ni par leur taille ni par leur nature. Cette mesure entraînera de plus un appauvrissement de l’État et des collectivités.
Par ailleurs, si nous avons bien compris, s’agissant des personnes physiques, une exonération est prévue pour ceux qui possèdent une résidence secondaire à Mayotte, mais pas pour ceux qui habitent leur propre résidence…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Votre amendement vise à supprimer la hausse de l’abattement sur les taxes foncières – sur les propriétés bâties ou non bâties, d’ailleurs –, qui passe de 80 % à 100 % au sein de la nouvelle zone franche.
Je veux vous rassurer : cette exonération supplémentaire de 20 points sera compensée aux collectivités locales – je vous renvoie à mon rapport.
Mme Élisa Martin : Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !
M. Charles de Courson : Je comprends qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, mais son adoption retirerait une certaine cohérence au dispositif.
La commission a rejeté l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 451, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 22, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
Mme Dominique Voynet : Nous ne sommes pas fanatiquement favorables aux zones franches, à Mayotte ou ailleurs, parce qu’elles ne permettent pas d’être aussi sélectif qu’il le faudrait. Certaines activités sont spontanément très rentables – laboratoires de biologie ou cabinets de radiologie, par exemple.
Il est également permis de penser que les activités qui en bénéficient ne sont pas réparties de façon équilibrée sur le territoire de Mayotte. Ainsi, le dispositif ne profiterait pas à l’ensemble des habitants. Vous nous avez expliqué que les grands groupes n’en bénéficieraient pas ; les groupes Colas, Bernard Hayot ou Carrefour ne sont donc pas visés. Toutefois, des secteurs très rentables comme la téléphonie mobile pourraient profiter d’un effet d’aubaine.
Nous n’avons pas voté pour l’amendement de suppression parce que nous pensons que la zone franche serait néanmoins un atout pour accompagner le développement de nouvelles activités à Mayotte – notamment des TPE, des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans le secteur de l’agroalimentaire ou du bâtiment. Selon le rapporteur pour avis, le coût de la mesure représentera environ 24 millions d’euros de dépenses fiscales chaque année.
Ce qui est certain, c’est que le dispositif doit être cadré sérieusement si nous voulons qu’il contribue au développement de l’île. Il serait donc utile, à mi-parcours, de disposer d’un rapport d’évaluation de son efficacité et de son coût, afin d’éventuellement rectifier le tir si l’effet d’aubaine est excessif et si le développement endogène supplémentaire se révèle insuffisant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a repoussé cet amendement. En effet, un amendement, dont j’étais l’auteur et qui prévoyait la remise d’un rapport au plus tard le bk1erek juin 2030, a été adopté. Le vôtre prévoit que ce rapport soit remis au plus tard le bk1erek juin 2028. Il faut laisser au dispositif le temps de se déployer car c’est toujours long – deux ou trois ans. La mesure arrivant à échéance le bk1erek janvier 2031, une date de remise au plus tard le bk1erek juin 2030 permettrait de disposer de cette évaluation pour prolonger, modifier ou supprimer le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2031. Madame Voynet, l’esprit de votre amendement étant largement satisfait, pourriez-vous le retirer ? À défaut, je serai au désespoir de demander à notre assemblée de voter contre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis, avec le même désespoir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet : Monsieur le président, vous n’êtes évidemment pas distrait au point de ne pas avoir remarqué que cet amendement entendait qu’on procède à une évaluation à mi-parcours – à savoir, tout de même, dans trois ans. L’objectif n’est pas d’évaluer le dispositif en fin de processus pour voir ce qu’on fait après, mais plutôt de vérifier que le principe même de la zone franche est bien mobilisé au service du développement. Je ne vais pas retirer l’amendement – je n’en suis pas la première signataire et j’ai promis à son auteur de le défendre, ce que je fais.
M. Emmanuel Duplessy : Et excellemment !
M. Antoine Léaument : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 451.
M. Philippe Naillet : Le dispositif n’a de sens que s’il permet un développement inclusif au service des Mahorais. Rappelons que 37 % de la population de l’île est au chômage et que 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – voilà la réalité. Il faut que la zone franche globale profite aux entreprises, mais surtout à la population mahoraise. C’est pourquoi il faut border le dispositif – c’est le sens de l’amendement que je défends.
Il insère après l’alinéa 16 l’alinéa suivant : « L’ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’un engagement minimal en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux, dont les critères et modalités de mise en œuvre sont fixés par décret. »
Il vise ainsi à renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les subordonnant à des engagements concrets des entreprises en matière d’investissement productif et de création ou de maintien d’emplois locaux.
Alors que ces mesures fiscales ont pour objectif affiché de stimuler le développement économique du territoire, il est indispensable de s’assurer que c’est bien l’économie réelle mahoraise qui en bénéficie et non des opérateurs extérieurs dont l’activité n’a pas de retombées durables sur le tissu local. (M. Laurent Lhardit applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé cet amendement. Vous souhaitez conditionner le bénéfice des exonérations fiscales de la nouvelle zone franche globale à un engagement en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois. Je le répète, ce dispositif est dirigé exclusivement vers les microentreprises et les PME au sens communautaire – c’est ce qui est inscrit dans le projet de loi. La logique de conditionnement des exonérations fiscales n’a pas de sens dans le cas de Mayotte – ces aides doivent justement permettre au tissu productif local de se développer globalement, pour relancer l’activité, l’investissement et l’emploi. En outre, cette mesure serait inutile et coûteuse. En effet, qui contrôlera son effectivité, alors qu’il existe des milliers de petites entreprises ? Ce n’est pas réaliste. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 451.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :