Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 4
debate, 24/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Anchya Bamana.
Mme Anchya Bamana : L’article 4 répond à un problème urgent souvent tu, mais bien connu des autorités locales à Mayotte : la reconnaissance frauduleuse de paternité, devenue au fil des années un véritable fléau. Dans un territoire soumis à une pression migratoire massive, cette pratique sert trop souvent à contourner le droit des étrangers, notamment en facilitant l’accès au séjour ou à des prestations sociales. Cette instrumentalisation du droit civil mine la confiance dans nos institutions, alimente les tensions locales et renforce le sentiment d’injustice chez les citoyens mahorais.
Face à ces dérives, il est impératif de doter les services d’état civil de moyens juridiques clairs et efficaces. C’est précisément ce que prévoit l’article 4 en adaptant les délais de sursis à l’enregistrement de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte. Le sursis ne pourra excéder deux mois, renouvelables une fois par décision motivée. Lorsque l’enquête implique des démarches à l’étranger, ce délai sera porté à trois mois, également renouvelables une fois. Cette modulation permettra de traiter rapidement la reconnaissance de paternité dans les cas simples, tout en donnant aux autorités le temps nécessaire pour vérifier les situations suspectes, en particulier les reconnaissances de convenance.
En mettant un terme aux enregistrements trop précipités et insuffisamment vérifiés, l’article contribue à la lutte contre les fraudes documentaires et à la restauration de l’autorité de l’État. Il constitue une mesure de protection essentielle pour la société mahoraise et pour l’intégrité de notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 164, 245 et 381, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
Mme Sandrine Nosbé : Le Rassemblement national fait une déclaration d’amour aux Mahorais, il dit aimer les Mahorais, mais vote contre la suppression du titre de séjour territorialisé, pourtant réclamée par les Mahorais. Voilà un amour dont la sincérité est douteuse !
M. Emeric Salmon : Mme Bamana est Mahoraise…
M. Thibault Bazin : Il est normal qu’elle s’aime elle-même !
Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, nous nous opposons à l’allongement, à Mayotte, de la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude. Le droit actuel prévoit que, dans le cas où le procureur décide de surseoir à l’enregistrement d’une reconnaissance, il dispose d’un mois, renouvelable une fois, pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou à infirmer le caractère frauduleux de la reconnaissance. L’article 4 vise à doubler ce délai de sursis.
Or retarder l’établissement de la filiation en doublant la durée de sursis retarde également l’accès de l’enfant à un ensemble de droits. L’Unicef s’inquiète particulièrement des effets négatifs du texte sur les droits de l’enfant et estime que « le texte de loi se concentre, s’agissant des enfants, sur des dispositions répressives ou liées à la lutte contre l’immigration ». C’est bien l’obsession migratoire du gouvernement qui motive cette nouvelle mesure d’exception ; j’en veux pour preuve l’étude d’impact, qui évoque l’importance du nombre de naissances de mère étrangère.
De plus, le procureur de la République de Mamoudzou, cité dans le rapport sénatorial traitant de ce sujet, rappelle que le manque de temps pour conduire les enquêtes est dû au manque d’effectifs policiers et judiciaires. Pour ces raisons, nous nous opposons à l’article.
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
Mme Léa Balage El Mariky : Je rejoins l’analyse de ma collègue. Je rappelle en outre que la parentalité n’est pas une question de biologie, mais une question sociale. Elle a trait à la protection des enfants et à l’exercice de l’autorité parentale. Je ne vois pas en quoi l’allongement du délai de sursis, qui retarderait l’exercice de l’autorité parentale, protégerait les enfants.
La raison d’être de l’autorité parentale est de donner aux enfants accès aux soins, à l’éducation, à la sécurité physique et affective dont ils ont besoin dès leur naissance. L’allongement du délai de sursis conduira donc à précariser les enfants, à les rendre encore plus vulnérables, alors que nous avons l’ambition de les protéger. (M. Charles Fournier applaudit.)
M. le président : L’amendement bknoek 381 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Gosselin : Nous en revenons à la question du sursis, longuement débattue en commission. Je rappelle qu’il n’est pas question de priver les enfants de la reconnaissance de leur filiation. Le Conseil d’État estime que « cet allongement des délais de sursis n’est […] de nature à remettre en cause ni l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, […] ni le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la [CEDH] », laquelle est très souvent, à juste titre, invoquée au cours de nos débats.
Il ne faut donc pas nous faire de mauvais procès ; il est parfois nécessaire, tout simplement, de disposer d’un peu plus de temps pour mener l’enquête et pour juger de la véracité des déclarations. Le procureur de la République de Mamoudzou souligne que ces enquêtes sont particulièrement délicates à mener à Mayotte car il est souvent difficile de localiser et de convoquer les personnes concernées.
Je suis donc défavorable aux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet : Je peine à comprendre pour quelle raison vous voulez allonger les délais de sursis. En centralisant la collecte des déclarations de reconnaissance, vous réunirez en un lieu unique les moyens techniques et humains suffisants, je l’espère, à l’examen des dossiers.
M. Philippe Gosselin : Je l’espère aussi !
Mme Dominique Voynet : Il sera donc possible de vérifier si les documents sont frauduleux et de repérer, par un simple rapprochement de fichiers, une personne qui déclarerait de multiples naissances au cours de la même année. Dans ces conditions, qu’est-ce qui justifie des délais aussi longs ? Nous aimerions une explication claire ; à défaut, nous voterons contre l’article. (Mme Léa Balage El Mariky et M. Charles Fournier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin : J’apporte une petite précision qui a son importance : il n’y a pas de rapprochement de fichiers. C’est précisément la difficulté.
Mme Dominique Voynet : Même dans un lieu unique ?
M. Philippe Gosselin : Il y aura un lieu unique pour enregistrer les reconnaissances de paternité ou de maternité, mais pas de regroupement ni d’échange de fichiers, par exemple avec les services fiscaux.
M. le président : L’amendement bknoek 56 de M. Yoann Gillet est défendu.