Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 5
debate, 24/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 165, 246, 296 et 382, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Nous nous opposons à l’aggravation de la peine d’amende applicable en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité ou en cas de mariage contracté de manière frauduleuse. L’article 5 tend à porter de 15 000 à 75 000 euros l’amende encourue pour ces délits, soit à la multiplier par cinq. Nous sommes contre la logique d’inflation pénale et nous ne croyons pas à l’effet dissuasif de l’augmentation des peines ; nous proposons donc la suppression de cet article. Compte tenu du taux de pauvreté à Mayotte, de telles dispositions sont sidérantes et inhumaines.
M. le président : L’amendement bknoek 246 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 296.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je souscris aux arguments qui viennent d’être développés et en ajouterai un : en renforçant une peine dont l’exécution est illusoire, le texte risque de participer à une logique d’affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l’action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d’exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, développement d’outils de contrôle mieux dotés. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 165, 246, 296 et 382, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 382 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 vise, par parallélisme, à aligner le montant de l’amende sur celui de l’amende encourue pour faux et usage de faux. Bien sûr, cette disposition ne fait pas obstacle au principe de la personnalisation de la peine. Vos craintes concernant l’inflation des amendes sont donc plus théoriques que fondées. Il appartiendra aux tribunaux d’apprécier au cas par cas, comme ils le font actuellement, l’opportunité de prononcer ou non l’amende maximale. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 165, 246, 296 et 382.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements bknosek 57, 58 et 59, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.