Programmation pour la refondation de Mayotte : Après l’article 5
debate, 24/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans.
Nous l’avons dit et redit, Mayotte est particulièrement touchée par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328.
En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient même 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour. Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigne d’un phénomène ancré et préoccupant.
Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoire spécifique de ce département. En effet, plus de la moitié des déclarants y sont de nationalité étrangère, dont 52 % de nationalité comorienne. Il y a donc lieu d’adopter cet amendement pour renforcer l’arsenal répressif en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’idée est d’aligner les peines encourues sur le délit de faux et usage de faux, pour lequel la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Nous avons déjà abordé ce point lorsqu’il était question du montant des amendes. Pour respecter le parallélisme, je vous propose de conserver une durée de cinq ans. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 57.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 58 de M. Yoann Gillet est défendu.
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 58.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Là, le Rassemblement national vous propose un amendement de bon sens (« Non merci ! » sur divers bancs)…
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est bien de reconnaître que les autres ne l’étaient pas !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …et je suis convaincu qu’il sera largement adopté. Il vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre des auteurs de reconnaissance frauduleuse d’enfants en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Et d’inéligibilité aussi ?
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire comme Mayotte. Quand on est en France et qu’on ne respecte pas les lois de la République, on a vocation à repartir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne le serez peut-être pas vous-même, mais votre amendement est satisfait.
L’interdiction du territoire français existe déjà en tant que peine complémentaire. La rendre automatique serait inconstitutionnel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), car cela irait à l’encontre du principe de personnalisation des peines. Je ne peux croire que vous souhaitiez violer la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : M. Gillet a de la suite dans les idées ; on dirait que c’est une obsession. Vous parlez d’un amendement du Rassemblement national, mais votre amendement relève plutôt de la division nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
En effet, il vise en substance à alourdir les peines spécifiquement pour Mayotte, rendant la main de la justice plus lourde là-bas qu’ailleurs. Cela s’apparente encore et toujours à un pouvoir dérogatoire au détriment des Mahorais et, plus largement, de ceux que l’on appelle les ultramarins. C’est une idée fixe chez vous ; mais chez nous, votre vision coloniale ne passera jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Maillot se lève.)
M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Au risque de vous décevoir, cet amendement ne propose pas une mesure spécifique au territoire de Mayotte. Il prévoit une interdiction du territoire national, une disposition qui ne peut donc évidemment concerner que les étrangers.
Monsieur le rapporteur, votre avis me déçoit sans pour autant me surprendre. Vous êtes le digne représentant de votre parti politique. On ne s’attend pas à grand-chose de la part des LR, si ce n’est reprendre les éléments de langage du Rassemblement national dans les médias. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le disque est rayé ! Il faudrait renouveler vos arguments !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : En revanche, quand vous êtes aux manettes, il n’y a plus personne ; vous agissez comme des socialistes. Les Français en ont l’habitude. C’est pour cela que vous avez fait 4 % à la dernière élection présidentielle et que vous terminerez certainement au même niveau que vos collègues d’extrême gauche, qui font 3 % à Mayotte.
Continuez, creusez : vous finirez par trouver du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : M. Gillet oublie qu’une grande partie de ces reconnaissances frauduleuses de paternité proviennent de personnes de nationalité française. Pour ces personnes, qui abîment pourtant l’idée de nation, vous ne proposez pas de peines complémentaires. Je vais vous en proposer une : l’inéligibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Certains auraient proposé la déchéance de nationalité, mais je n’irai pas jusque-là.
Vous pourriez aller au bout de votre démarche en défendant réellement l’intérêt de l’enfant. Mais non, vous proposez continuellement des amendements qui réduisent les droits des personnes étrangères – même en situation régulière – à Mayotte. Voilà votre vision. Vous ne vous souciez pas des intérêts des enfants, que vous prétendez pourtant défendre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 59.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :