Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 6

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 6

debate, 24/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à supprimer l’aide au retour à Mayotte. Ce mécanisme financier est conçu pour inciter les migrants à regagner leur pays d’origine, mais compte tenu de la proximité entre Mayotte et les Comores, il risque d’avoir pour seul effet de favoriser le trafic humain. En effet, il suffirait aux Comoriens de venir à Mayotte, de réclamer cette aide au retour, puis de se présenter avec leurs bagages à la gendarmerie – comme ils le font déjà, notamment pendant la saison des grands mariages – pour demander à être rapatriés chez eux à nos frais. Cette aide au retour nous paraît complètement contre-productive et inadaptée aux conditions migratoires que nous connaissons sur le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle tout d’abord qu’il n’existe pas de droit systématisé à l’aide au retour. Le droit actuel prévoit un droit au retour pour des raisons particulières, c’est-à-dire des circonstances exceptionnelles – l’évacuation d’un camp, par exemple. Il s’agit donc d’une disposition ouverte dans des situations très spécifiques, et non d’une opportunité susceptible de créer un effet d’aubaine pour les ressortissants comoriens. L’idée n’est pas d’arriver, de percevoir l’aide, de repartir pour éventuellement revenir par la suite, même si cela est déjà corroboré par le constat qu’un certain nombre de kwassa vont et viennent en circuits réguliers.
Aujourd’hui, les circonstances exceptionnelles impliquent que seuls les ressortissants des pays d’Afrique australe ou des Grands Lacs peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’aide au retour.
Par parenthèse, l’aide au retour est plutôt intéressante pour les finances publiques car elle coûte quatre fois moins cher qu’un éloignement forcé. C’est donc une politique de bonne gestion.
En revanche, le droit au retour n’étant possible que dans des circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de risque de dérapage. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : J’ajoute un argument à ceux déjà avancés par Philippe Gosselin afin d’éclairer l’Assemblée, en soulignant l’importance de son propos concernant le coût pour les finances publiques.
Nous l’avions déjà dit en commission des lois, les conditions d’attribution de cette aide au retour seront fixées par un arrêté ministériel. Cela permettra d’encadrer le dispositif en le conditionnant à l’existence préalable d’une mesure d’éloignement et à une durée minimale de présence sur le territoire de Mayotte, ainsi que de préciser le montant attribué et les nationalités concernées, l’objectif étant de prévenir tout effet d’aubaine.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Sur les amendements bknosek 63 et 64, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 394.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli, mais je ne doute pas qu’il recevra un avis favorable du rapporteur puisqu’il a expliqué que cette aide au retour n’était pas destinée aux ressortissants comoriens. Je propose de l’inscrire explicitement dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai évoqué l’approche des circonstances exceptionnelles. M. le ministre d’État a précisé les choses. Pour être très clair, il me semble que le cas est déjà couvert.
En revanche, viser expressément les Comoriens par un amendement directement lié à la nationalité engendrerait une fragilité juridique. Ce risque ne se justifie pas, d’autant que de fait, cet amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Permettez-moi d’ajouter quelques éléments pour compléter les arguments de l’excellent rapporteur Philippe Gosselin.
J’entends votre inquiétude quant à l’ouverture de l’aide au retour à Mayotte, madame Youssouffa. Cependant, je ne suis pas favorable à l’inscription d’une nationalité spécifique dans la loi. Non seulement cette disposition serait inédite et problématique, mais elle ouvrirait la voie à d’autres amendements visant à inclure ou exclure expressément d’autres nationalités. Cela rigidifierait un dispositif supposé souple en l’inscrivant dans le marbre législatif, ce qui pose problème.
En revanche, le gouvernement s’engage à ne pas inclure les Comoriens parmi les nationalités éligibles à cette aide au retour dans l’arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé des outre-mer qui fixera les conditions d’attribution de cette aide. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’ai l’impression que la haine du Comorien est tellement puissante qu’elle pousse certains à commettre des erreurs.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C’est vrai !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cette obsession à vouloir inscrire expressément la nationalité comorienne dans le texte pourrait le rendre inconstitutionnel. J’ai presque envie de prendre la collègue au mot et de voter cet amendement dans le seul but de rendre cette loi inique inconstitutionnelle. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si elle était déclarée inconstitutionnelle, elle ne le serait que sur cet article…

M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Vous étiez absent, monsieur Nilor, mais je ne reviens pas sur le contexte compliqué de Mayotte, île revendiquée par un de ses voisins qui cherche à la déstabiliser en instrumentalisant les flux migratoires. Il y a des choses que vous ne voulez pas entendre. C’est la géographie : nous sommes à 60 kilomètres d’Anjouan.
Il ne faut pas instituer l’aide au retour alors que cet État voisin non seulement se gave des aides qu’envoie Paris, mais institutionnalise le trafic humain. Arrêtons de nourrir cette machine qui envoie des gens mourir dans le lagon ! Vous dénoncez le texte, mais vous n’avez pas la cohérence d’aller au bout de ce que vous dites régulièrement.
Monsieur le ministre d’État, je prends bonne note de votre engagement et je retire l’amendement, puisque vous me dites qu’il est satisfait.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il est ici question non seulement d’aide au retour volontaire, mais aussi d’aide à la réinsertion économique, deux choses bien différentes.
La première pourrait servir à renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement, c’est-à-dire à augmenter le nombre de retours au pays. Elle peut inciter au départ volontaire et ainsi désengorger les tribunaux et les centres de rétention.
La seconde, en revanche, doit être supprimée. Elle est bien trop coûteuse. C’est un avantage excessif, trop généreux ; il est parfois couvert par Frontex, mais il s’agit toujours de fonds publics. Rappelons que cette aide s’adresse à des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français.
Je défends dès à présent l’amendement bknoek 64, qui porte sur le même sujet. Il vise à encadrer l’octroi de ces deux aides en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger – sinon, c’est un peu trop facile ! C’est d’ailleurs ce que l’on voit aujourd’hui à Mayotte : des Comoriens raccompagnés dans leur pays d’origine sont de retour dès le lendemain. J’ai pu constater la même chose en Guyane, où certains ressortissants étrangers frappent même à la porte de la police aux frontières ou du centre de rétention quand ils ont besoin de faire un petit voyage gratuit, pour revenir après les fêtes de Noël par exemple. C’est une réalité.
Voilà pourquoi il faut mieux encadrer ces dispositifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’amendement bknoek 64, vous auriez pu avoir raison sur ce bis repetita ou ter repetita avant 2023, mais l’arrêté que vient d’évoquer M. le ministre d’État précise que nul ne peut bénéficier d’une seconde aide au retour ou à la réinsertion. Reste certes à le faire appliquer, mais voilà ce que dit le droit. Votre amendement est donc satisfait.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 63, je précise que l’aide à la réinsertion vient en complément de l’aide au retour. J’y vois un intérêt : on se donne plus de chances que la personne reste sur place, et c’est bien ce que nous voulons. Il serait dommage de se priver de cette possibilité.
J’ajoute qu’elle est attribuée sous réserve de circonstances exceptionnelles et s’il existe un projet économique viable.
Je suis toujours soucieux des deniers publics en cette période de disette budgétaire, et vous évoquez un coût faramineux de cette aide pour les finances publiques. Je ne vous ferai pas le coup du prix du ticket de métro ou de la baguette de pain, mais sachez que nous avons attribué depuis 2021 dix aides à la réinsertion. On ne peut pas exactement parler d’explosion !
Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis, sur les deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 63.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 307 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : L’article 6 prévoit d’étendre l’aide au retour à Mayotte, mais sous réserve de « circonstances exceptionnelles ». Cette aide au retour sera insuffisante, et son usage dicté par les priorités gouvernementales.
Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits « regrette le choix fait de limiter le dispositif aux seules circonstances exceptionnelles« et estime que « ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n’a de fait pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, des différences de traitement injustifiées. »
Nous souhaitions supprimer cette restriction, mais notre amendement a été jugé irrecevable. Nous demandons donc qu’à tout le moins soit prévu un avis du Défenseur des droits sur les conditions d’attribution des aides au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte, afin de prendre en considération les besoins de celles-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je respecte le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante. Le poste a été occupé par des personnalités diverses, mais cette question ne relève pas de leurs compétences et il ne faut pas leur demander des avis à tour de bras ; cela emboliserait et complexifierait le système.
Si nous voulons un Défenseur qui rende des avis – que l’on peut ne pas toujours partager – en restant au-dessus de la mêlée, il doit rester indépendant et ne pas mettre ses mains dans ce cambouis-là.
Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 64 de M. Yoann Gillet a déjà fait l’objet d’un débat tout à l’heure.
Je le mets donc aux voix.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :