Programmation pour la refondation de Mayotte : Après l’article 8
debate, 25/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres II et III, pour soutenir l’amendement bknoek 576, portant article additionnel après l’article 8.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers qui constituent une menace à l’ordre public à Mayotte. Une telle mesure, je le dis d’emblée, est évidemment liée au contexte mahorais et ne repose sur aucune volonté de stigmatiser qui que ce soit. Mayotte compte une proportion considérable d’étrangers en situation irrégulière et sans vouloir faire de déterminisme, il y a clairement un lien de causalité entre leur présence et au moins une partie de l’insécurité que connaît le territoire. Cela justifie que l’on 6861facilite l’expulsion d’étrangers dangereux et je précise qu’évidemment, la décision doit être liée à des raisons relatives à l’ordre public et se faire sous le contrôle des tribunaux.
Je crois qu’il faut envoyer un signal à une délinquance que l’on pourrait qualifier de hors normes, puisque 18 % des ménages mahorais déclaraient avoir été victimes d’un cambriolage ou d’un vol sans effraction en 2018 ou 2019, soit quatre fois plus qu’en France hexagonale. Cela mérite réflexion, mais aussi action !
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Manuel Valls : Vous proposez de simplifier l’expulsion des personnes à l’origine de troubles à l’ordre public. Le gouvernement y sera défavorable pour trois raisons. Tout d’abord, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a déjà largement étendu les possibilités de lever les protections contre l’expulsion dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. Il ne m’apparaît donc pas opportun d’aller plus loin en les supprimant purement et simplement ce qui, de surcroît, pourrait être contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Ensuite, l’élargissement du caractère suspensif du recours contre le refus de prolongation de la rétention administrative dépasse le cadre du débat sur Mayotte et pourrait être discuté à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, ce texte ayant été adopté par le Sénat. Je crois que le sujet a été abordé en commission des lois.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Hélas, trois fois hélas !
M. Manuel Valls : Enfin, la consultation de la commission d’expulsion satisfait le principe du contradictoire préalable et permettra d’éclairer l’autorité administrative dans sa prise de décision. Eu égard aux conséquences importantes qu’emporte l’avis d’expulsion dans la vie de l’intéressé et de ses proches, le cas échéant français, il est justifié de lui permettre de s’expliquer avant que la décision ne soit prononcée. L’avis émis par cette instance n’est, de surcroît, que consultatif. En tout état de cause, la consultation de la commission d’expulsion n’est pas requise en cas d’urgence absolue.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est à présent, non plus le rapporteur de la commission, mais l’auteur de l’amendement qui vous répond. L’argument tiré du risque de violation des principes posés à l’article 8 de la CEDH m’a convaincu et je retire l’amendement.