Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 12

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 12

debate, 25/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Cet article permet d’introduire une mesure contribuant à la prévention des troubles à l’ordre public en lien avec l’usage d’armes dans un contexte sécuritaire particulier.
La situation à Mayotte est en effet dramatique : 5 000 faits de délinquance ont été constatés en seulement neuf mois en 2024 et, au total, 618 vols avec armes ont été recensés cette même année, soit une hausse moyenne annuelle de près de 10 %, comme les années précédentes.
La société mahoraise est plongée dans un climat généralisé de peur. La nuit, nombreux sont ceux qui ne sortent plus, terrorisés qu’ils sont par les délinquants qui ont investi l’espace public – ce n’est pas Mme Voynet ici présente qui me contredira : elle sait bien qu’à Mamoudzou, les habitants ont pris l’habitude de rentrer chez eux dès la tombée de la nuit pour ne plus en sortir. Certaines plages, pourtant magnifiques, ne sont plus recommandées et seulement fréquentées en groupe.
Dans un tel contexte, cet article est important car il offre un cadre légal et clair au préfet pour retirer les armes en circulation et protéger la population. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre les libertés constitutionnelles 6872et la prévention des atteintes à l’ordre public, un objectif également de valeur constitutionnelle. L’article parvient à cet équilibre.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 197 de M. Aurélien Taché, tendant à supprimer l’article 12, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment défavorable, mais je voudrais revenir quelques instants sur l’article 11.
Je ne sais pas si tout le monde a bien réalisé ce qui vient de se passer : cet article permettait de mieux lutter contre la détention d’armes blanches, quatre fois supérieure à ce que l’on voit ailleurs, y compris dans les autres territoires ultramarins.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et même vingt fois.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voire vingt fois en effet, selon les critères choisis. Chacun reconnaît la difficulté de la situation et nos concitoyens mahorais en sont les premières victimes. Que tout le monde ait bien en tête que les amendements qui rétablissaient les moyens de la lutte contre les armes blanches, contre l’insécurité, viennent d’être expédiés aux oubliettes par le vote du Rassemblement national, qui se prétend pourtant le protecteur des braves gens. Je ne vous comprends pas, chers collègues. Je ne sais pas quelle est votre stratégie politique (Vives exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN : Et où sont les DR ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les DR sont peut-être absents, mais c’est votre vote négatif qui empêche le rétablissement de cet article ! Ne reportez pas sur les autres, certes absents, votre propre incurie ! (Les exclamations redoublent.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Assumez de ne pas être là en nombre suffisant !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les Mahorais jugeront ce qu’ils vous doivent ! (Mêmes mouvements.) Madame Bamana, expliquez à vos collègues ce qu’il en est de l’insécurité à Mayotte. Exprimez-vous, je ne vous entends pas. Ne soyez pas muette ! Allez-y, prenez la parole !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Les effets de manche, ça va !

Mme la présidente : Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Philippe Gosselin vient de le dire avec des mots forts. Vous qui nous parlez de circulation d’armes, de lutte contre la criminalité, vous reprochez à certains élus de ne pas être là. C’est vrai, mais pourquoi avez-vous uni vos votes à ceux qui, derrière moi, ne veulent pas que l’on lutte contre l’insécurité ni contre le blanchiment ? ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Votre masque vient de tomber ! Monsieur de Lépinau, vous qui êtes sensible aux mots, rappelez à vos collègues que cet article permettait de remédier à l’impossibilité actuelle de procéder à des visites domiciliaires et de saisir des armes de manière préventive. Voilà ce qu’il prévoyait, mais vous êtes aux abonnés absents quand il s’agit de le rétablir. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est eux ! Qu’ils assument de ne pas être là !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez pu au moins vous abstenir, au lieu de voter contre !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui, vous avez voté contre ! Peut-être venez-vous de le découvrir, mais c’est malheureusement le cas. La représentation nationale le sait et je suppose que les deux députées de Mayotte, Mme Youssouffa et Mme Bamana, doivent être pour le moins étonnées et attristées par ce vote. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Pascal Jenft (Député, 17ᵉ législature) : La mauvaise foi totale !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : On ne peut pas tout entendre : il va falloir tout de même rétablir quelques vérités. Le Rassemblement national a voté pour l’amendement bknoek 279, qui proposait une réécriture de l’article 11. En revanche, nous avons voté contre les sous-amendements, proposés par les collègues de gauche. In fine, vous aviez toujours la possibilité de voter les amendements de rétablissement de nos deux collègues mahoraises, à savoir les amendements bknosek 315 de Mme Youssouffa et 452 de Mme Bamana, qui reprenaient les mêmes dispositions.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont tombés !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Non, on les a votés. Il faut suivre. Ils ont même fait l’objet, pour votre malheur, d’un scrutin public.
Monsieur Gosselin, vous racontez tout et n’importe quoi ! Nous avons voté pour et vous avez voté contre la mesure que vous souhaitiez réintroduire. Soit vous êtes de mauvaise foi, soit vous vous êtes mélangé les pinceaux. « À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles » : voilà la mesure précise qui figurait dans notre amendement, contre lequel vous avez voté. Et il en reste une trace, puisqu’il a fait l’objet d’un scrutin public. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)