Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 13
debate, 25/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 48 de Mme Sandra Regol et 198 de Mme Nadège Abomangoli, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : L’article 13 s’inscrit dans la continuité des articles 11 et 12 ; ensemble, ils forment un tout cohérent. Il s’agit en l’occurrence de permettre au procureur de la République d’envoyer des agents des forces de l’ordre contrôler la présence d’étrangers travaillant de façon irrégulière dans des locaux à usage mixte – on vise en particulier les bangas. Cet habitat informel, on l’a dit, a été très facilement reconstruit : lorsqu’un abri est composé de quelques tôles, le rebâtir ne prend pas longtemps. Petite nouveauté : certains bangas sont désormais entourés d’enceintes en tôle, ce qui en rend l’accès encore plus difficile. Ils peuvent néanmoins être qualifiés de domicile au sens du code civil.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet : Monsieur le rapporteur, je ne trouve pas votre argumentation très convaincante. Les enceintes en tôle ont toujours existé, notamment parce que les bangas abritent souvent du bétail.
Surtout, vous n’avez pas abordé la constitutionnalité du dispositif. Le Conseil constitutionnel souligne que la vie privée est étroitement liée au domicile ; l’intrusion dans un domicile, même si le local qui en fait office a également un usage professionnel, même s’il s’agit d’un habitat informel, constitue une atteinte claire et nette à la vie privée.
Quand il est question de faire intrusion dans un domicile, il faut respecter la proportionnalité entre l’objectif visé et la violation de ce droit fondamental. La mesure proposée à l’article 13, vague et générale, m’apparaît clairement anticonstitutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Andrée Taurinya applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
Mme Sandrine Nosbé : Nous proposons d’exclure les lieux d’habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal. Une telle mesure, ma collègue Voynet l’a dit, constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l’opération de contrôle, et une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés. Nous demandons, à tout le moins, la suppression de cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : On ne peut pas interdire la traversée de certains lieux d’habitation : cela signifierait que l’on renonce, de fait, à lutter contre le travail illégal. Accepter celui-ci, en prendre acte n’est certainement pas ce qu’on souhaite à l’heure où 50 % du PIB mahorais est généré par l’économie souterraine.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
M. Jean-Hugues Ratenon : L’objectif de cet amendement de repli est de garantir qu’on ne traverse pas les habitations durant la nuit. Nous proposons d’inscrire dans la loi que les opérations de contrôle ne peuvent pas commencer avant 6 heures, ni après 21 heures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : Pour les raisons évoquées, ces restrictions horaires ne sont pas souhaitables. Avis défavorable.