Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 10 (précédemment réservé)

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 10 (précédemment réservé)

debate, 25/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 12, 65, 183, 385 et 590, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il vise en effet à supprimer cet article qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans des habitats de ce type, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans – et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L’adoption de cet article aurait pour conséquence d’aggraver le phénomène des enfants à la rue.
En effet, l’application de ces dispositions risque de produire des effets contraires à l’objectif affiché de résorption de l’habitat insalubre. En pratique, elle favoriserait l’errance et la reconstitution de campements de fortune dans des conditions sanitaires désastreuses et mettrait en péril les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, qui se retrouveraient à la rue sans accès à l’eau, à l’alimentation ou à l’éducation.
Le maintien et l’extension de régimes dérogatoires à Mayotte ne peuvent constituer une réponse durable à des problèmes structurels en matière de logement, d’aménagement du territoire et d’accueil digne des personnes. Ce choix législatif contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Le mois dernier, j’ai rendu à la délégation aux droits des enfants un rapport sur la pauvreté infantile, qui évoque notamment les enfants à la rue. Je ne peux pas me résoudre à ce que leur nombre augmente à Mayotte. Je propose donc de supprimer l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 183.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis content que des députés siégeant sur différents bancs défendent la suppression de cet article. Celui-ci, en effet, rendrait illusoire toute perspective d’hébergement ou de relogement pour les occupants des habitats informels. Avec un délai réduit à quinze jours pour démolir et évacuer ces constructions, avec un délai de flagrance étendu à sept jours et avec un 115 qui, à Mayotte, est incapable d’assurer les hébergements d’urgence, cet article, combiné à ceux qui restreignent le droit au séjour pour les personnes en difficulté, enlève aux gens toute possibilité d’obtenir des papiers et de résider même dans un abri de fortune. Résultat : ils ne pourront qu’errer dans l’archipel de Mayotte. Pour la sécurité des Mahorais, pour la dignité de notre République et pour la sauvegarde des maigres perspectives des habitants de ces abris, il ne faut pas laisser passer cet article dans sa rédaction actuelle !

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 385.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous proposons de supprimer cet article, et je suis ravie de voir que des collègues, y compris du bloc central, se joignent à la proposition que nous avions déjà formulée en commission. S’il était voté, davantage de personnes se retrouveraient dans des situations de très grande vulnérabilité, et parmi elles beaucoup d’enfants – d’où l’alerte lancée par l’Unicef. Les expériences passées, notamment les opérations Place nette à Mayotte, montraient déjà que la majorité des personnes dont l’abri informel avait été détruit ne bénéficiaient d’aucune proposition de relogement. À Mayotte, les capacités d’hébergement d’urgence sont faibles, tout comme celles de logements sociaux. La destruction des habitats informels mettra davantage de personnes dans une situation encore plus déplorable. Il ne faut pas laisser passer cet article !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 590.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’amendement vise lui aussi à supprimer l’article, au motif que le cheminement habituel permettant de faire un diagnostic social, d’engager des opérations de résorption de l’habitat insalubre et de vérifier les droits et titres des personnes résidant sur les sites ne serait plus jamais respecté. C’est déjà difficile aujourd’hui, mais du fait de la situation à Mayotte, qui compte à peine 5 % de logements sociaux, beaucoup de personnes dont vous admettriez qu’elles ont droit à un logement s’en verraient privées.
J’en profite pour dire un mot de l’amendement bknoek 561, qui vient d’être adopté. La confiscation conservatoire des biens servant à loger des personnes en situation irrégulière dans des conditions hasardeuses bouleversera les équilibres à Mayotte. La plupart des maisons de Koungou sont sous-louées dans les conditions visées. À Mamoudzou même, dans la rue Mariaze, des habitats informels ont été construits dans de très nombreuses maisons afin de viabiliser au maximum l’espace. J’attends donc de pied ferme la mise en œuvre d’une telle disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24, pour donner l’avis de la commission.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 est le premier des articles dont a été saisie la commission des affaires économiques. Il semble être l’un de ceux qui suscitent les avis les plus tranchés, si j’en juge par le nombre d’amendements dont il fait l’objet.
Je tiens d’abord à remercier la présidente Trouvé de son accueil au sein de la commission des affaires économiques et de l’atmosphère plutôt respectueuse dans laquelle s’est déroulé l’examen des articles.
Sur ces amendements de suppression, permettez-moi de développer mon premier argumentaire – je vous promets que je ne serai pas long sur les autres amendements et les autres articles. Essayons de sortir quelques minutes de l’émotionnel – même si je sais que certaines émotions sont irrépressibles. Il y a des réalités que nous devons tous admettre. Ce qui est incontestable, c’est que Mayotte est loin d’ici – à 8 000 kilomètres et dix heures d’avion –, loin de nos yeux parisiens et, pour quelques-uns peut-être, loin de nos cœurs.
Il s’agit d’une île assez petite, dont la densité de population est presque deux fois et demie celle de La Réunion – avec 850 habitants au kilomètre carré à Mayotte contre 350 à La Réunion, par ailleurs sept fois plus étendue. À titre de comparaison, une île plus proche, la Corse, compte 40 habitants au kilomètre carré.
Ce qui est tout aussi incontestable, c’est l’attachement des Mahorais à la France, un attachement qui ne se dément pas depuis de longues décennies. Les Mahorais ont en mémoire l’action des chatouilleuses, ces femmes soldats en lutte contre les velléités indépendantistes des Comores dans les années soixante et soixante-dix – Estelle Youssouffa l’a rappelé. Je veux d’ailleurs joindre mes bonnes pensées aux siennes à l’occasion de la disparition de l’une de ces figures historiques de la lutte pour le rattachement à la France.
Ce qui est incontestable, enfin, c’est la grande défiance des Mahorais vis-à-vis d’un État qui a fait de grandes promesses qu’il n’a pas su, qu’il n’a pas pu ou qu’il n’a pas voulu tenir, un État qui n’a pas su, n’a pas pu ou n’a pas voulu contrôler l’immigration massive que subit ce territoire depuis des décennies. Or c’est précisément cet afflux migratoire incontrôlé qui est la cause de cette abondance d’habitats précaires, insalubres, dangereux – y compris pour ceux qui y vivent – et édifiés sans droit ni titre.
C’est sur ces réalités que survient Chido, qui exacerbe et met en lumière les défauts accumulés depuis des décennies. Et c’est à ces réalités-là que ce projet de loi cherche à donner réponse, en particulier à travers à l’article 10, qui vise à renforcer les dispositifs de lutte contre l’habitat informel. Le projet de loi vise à s’attaquer frontalement à ce problème majeur. Il s’agit d’une situation extraordinaire, qui nécessite des mesures exceptionnelles. Les délais pour l’évacuation des habitats sont raccourcis. Le préfet peut – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité –, compte tenu de l’état du parc de logement, procéder à l’évacuation en dérogeant à l’obligation de proposer une solution de relogement. Cela signifie qu’il pourra offrir une solution de relogement dans la mesure des possibilités du territoire…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : …et qu’il traitera sûrement en priorité les situations familiales les plus délicates. Les constats de flagrance sont facilités. En revanche, le recours auprès du tribunal administratif reste possible – je défendrai d’ailleurs un amendement tendant à rétablir les voies de recours telles qu’elles étaient prévues dans le texte d’origine.
Mayotte et les Mahorais attendent des réponses fortes. Cet article trouve un équilibre entre l’impérieuse nécessité de réduire l’habitat insalubre et la réalité incontournable de la criante insuffisance de logements dans ce territoire, faute de pouvoir les produire en quantité et dans des délais compatibles avec les urgences du moment.
J’observe également que dans cet hémicycle, personne ne connaît mieux Mayotte que les Mahoraises ici présentes. Elles pourront témoigner que les Mahorais sont plutôt en accord avec les dispositions de cet article. Il faut les entendre.
Dans ce contexte, je suis défavorable à la suppression de l’article 10, comme l’était la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je suis heureux de retrouver le rapporteur Frantz Gumbs, qui sait ce que veut dire reconstruire un territoire – en l’occurrence, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy –, après le passage d’un cyclone.
L’article 10 tend à rendre plus clairs, plus opérationnels et mieux adaptés à Mayotte les instruments juridiques de police administrative visant à lutter contre l’habitat informel, qui constitue l’un des problèmes, des fléaux et des défis de ce territoire. Je veux rappeler que dans cette lutte, les procédures ne se limitent pas à celles qui seront introduites par ce seul article.
Ceux qui en proposent la suppression risquent de compromettre l’action publique de lutte contre l’habitat informel, puisqu’il prévoit d’élargir la liste des agents assermentés, notamment aux agents des collectivités qui ont été commissionnés à cette fin par le maire pour constater l’éviction d’un local ou l’installation sans droit ni titre ; d’allonger le délai de flagrance de quatre-vingt-seize heures à sept jours pour constater la construction sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel ; et, à titre exceptionnel, la possibilité de ne pas proposer de solution de relogement – j’y reviendrai – compte tenu de circonstances spécifiques et pour une durée limitée à dix ans. En effet, cela correspond à une réalité que j’ai moi-même constatée en me rendant sur place.
Je rejoins évidemment tous ceux qui expriment une inquiétude. Nous traitons d’un sujet sensible et il est nécessaire de veiller à une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public d’une part et, d’autre part, le respect de la vie privée et, plus généralement, de la dignité humaine. C’est ce qui a conduit la sénatrice et rapporteure Micheline Jacques – élue du même territoire que vous, monsieur le rapporteur – à proposer au Sénat un amendement, largement adopté, visant à équilibrer le dispositif en suivant l’avis du Conseil d’État. Ceux qui s’inquiètent d’un déséquilibre doivent tenir compte de cet amendement et de son adoption au Sénat.
Rappelons en outre que chaque opération de résorption de l’habitat insalubre donne lieu à la réalisation d’une enquête sociale et à l’ouverture d’une permanence sociale, mobilisant par exemple une association d’aide aux victimes. Ce mode opératoire n’a absolument pas vocation à être remis en cause.
Enfin, aucun principe constitutionnel ne prévoit un droit à l’hébergement ou au relogement systématique pour les destinataires d’une mesure de police administrative. Or il se trouve qu’à Mayotte, des opérations de ce type se déroulent déjà, dont certaines en application des dispositions de la loi Elan ciblant l’habitat insalubre. En 2024, six opérations ont été conduites ; en 2025, six autres ont été programmées, dont une a déjà été réalisée à Dzoumogné – j’étais sur place en compagnie du préfet et du maire. Une telle opération permet de démolir des constructions précaires, qui présentent des risques graves pour la salubrité publique, donc pour les gens – ayez bien cela en tête, avant de rayer cet article du texte ! Elle permet aussi de s’attaquer à des foyers de délinquance, raison pour laquelle elle est appuyée par les forces de sécurité intérieure. Elle favorise en outre le développement du territoire communal, grâce à la construction d’une école de vingt-six places.
Toutes prévues dès avant Chido, ces mesures illustrent le type d’opérations que nous souhaitons développer : en finir avec l’habitat insalubre, travailler avec les élus et bâtir des équipements publics. Il ne s’agit pas de décaser de manière arbitraire – sortez-vous cette idée de la tête ! Ces opérations, aussi difficiles à Grande-Terre qu’à Petite-Terre, sont parfois présentées comme s’il s’agissait simplement de faire passer les pelleteuses. Non ! Ce sont des opérations de longue haleine, pour lesquelles les maires s’engagent. Six sont déjà programmées pour 2026, qui fourniront autant d’occasions de réaliser un travail exemplaire – c’est pourquoi elles m’intéressent.
Il s’agit en somme de faciliter ces opérations qui ne peuvent être menées qu’en étroite collaboration entre l’État, les forces de sécurité intérieure, en particulier la gendarmerie, et les communes, mais aussi les associations. En matière de lutte contre l’habitat illégal, l’enjeu est de se donner les moyens d’agir. Tel est l’objet des évolutions introduites par le présent article. L’extension des bidonvilles constitue l’un des fléaux dont souffre Mayotte. Que l’on parle de reconstruire ou de refonder Mayotte, cela implique d’opposer au développement de l’habitat illégal une réponse aussi forte que celle qu’il faut proposer en matière de développement et de construction.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. Manuel Valls : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais que les collègues qui évoquent la dignité des enfants réfléchissent à la dignité dans les bidonvilles, à ce que c’est pour ces enfants que de vivre là-dedans. Comme toutes les Mahoraises et tous les Mahorais, ma collègue de Mayotte et moi-même avons entendu les gouvernements successifs dénoncer les bidonvilles et déplorer que le plus grand d’Europe se trouve à Kawéni, dans la ville de Mamoudzou.
À la faveur de la tragédie de Chido, tout avait été rasé. Tout le monde est venu nous promettre que l’on ne laisserait pas reconstruire les bidonvilles. Dès le lendemain du cyclone – le lendemain ! –, les clandestins sont venus piller les maisons pour prendre les tôles et reconstruire les bidonvilles. 6877Aujourd’hui, à cause du cyclone qui a arraché toute la végétation, il existe encore plus de bidonvilles qu’avant – encore plus !
Il faut que vous compreniez combien il est grave de défendre les bidonvilles. Insalubres, dangereux, sales, ces endroits sont des nids à maladies pour leurs habitants et des zones criminogènes, du fait que ni les secours ni les autorités ne peuvent y accéder.
C’est ça, les bidonvilles. Ils s’étendent sur des zones très pentues et vallonnées de notre territoire, qui sont souvent touchées par des coulées de boue – il y a déjà eu des morts. Ne nous parlez pas de dignité et de sécurité des enfants alors que vous voulez laisser prospérer de tels endroits ! Ça, c’était pour répondre à votre leçon d’humanité.
Ensuite, les bidonvilles sont construits sur des zones qui sont illégalement occupées : les propriétaires sont taxés sur des terrains dont ils ne bénéficient pas. C’est ça, les bidonvilles.
Je vous en prie : donnez enfin à l’État les moyens d’agir. Je rappelle qu’à Mayotte, 80 % des bâtiments ont été détruits ou endommagés par le cyclone. À l’impossible, nul n’est tenu. Même les propriétaires légitimes des bâtiments ne vivent pas dans des conditions normales. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas nous obliger à reloger tout le monde – et à accepter de voir pulluler les bidonvilles sous prétexte qu’on ne peut pas le faire. Sinon, vous condamnerez Mayotte à l’échec.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Depuis le début de ces débats, vous nous rappelez que nous sommes en France à Mayotte. Et vous proposez de mettre les gens dehors, tout en leur interdisant de se trouver un abri : aucun pays dans le monde ne fait ça.
Nous avons tous voyagé. Permettez-moi donc de prendre un exemple : en Afrique, Total aménage des latrines pour que les habitants des bidonvilles puissent vivre sainement. C’est la seule solution qui existe : on laisse les gens construire des cabanes dans d’autres régions et on leur permet de chercher un abri pour protéger leur famille.
En France, au bkXXIeek siècle, vous diriez qu’ils sont mieux dehors, sous les pluies tropicales ? Vous leur interdiriez de poser une tôle sur quatre pieux, parce que cela s’appellerait un bidonville ? Et vous vous estimeriez dignes d’être français ? Moi, j’ai honte, quand j’entends ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle honte !

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd. La situation à Mayotte nécessite des mesures fortes. C’est une réalité : les bidonvilles et les bangas sont source d’insécurité et de maladies. Il n’est pas admissible qu’en 2025, en France, vous laissiez des gens, qu’ils soient en situation régulière ou non, vivre dans une telle indignité.
Si vous ne prenez pas de mesures fortes, nous resterons enfermés dans un cercle sans fin, car les bangas poussent très vite. Je l’ai vu à Mayotte comme en Guyane : vous pouvez détruire un bidonville et le retrouver trois fois plus grand quelques jours après.
Ce problème est évidemment lié à celui de l’immigration, puisque la plupart des habitants des bidonvilles sont des personnes en situation irrégulière : tant que vous ne le réglerez pas, vous continuerez à entretenir l’immigration irrégulière.
Il faut prendre rapidement des mesures fortes. Cela ne veut pas dire que nous manquons d’humanité, parce qu’en France, il y a des règles : on ne laisse pas les gens mourir de faim et on ne les empêche pas de se soigner. Néanmoins, il faut démolir l’habitat informel et raccompagner dans leur pays d’origine les personnes qui n’ont rien à faire sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Chacun rend compte de son expérience à partir de déplacements de quelques jours ou un peu plus longtemps. Lorsque j’étais directrice générale de l’agence régionale de santé, j’ai été chargée par le préfet de dresser le diagnostic social et environnemental de certains quartiers où les maires souhaitaient récupérer des terrains, pour des raisons de sécurité, de salubrité ou pour des projets d’intérêt général.
Ces terrains ne sont pas toujours la propriété de personnes physiques qui payent de malheureux impôts sur des biens dont ils ne peuvent pas jouir. Ils appartiennent parfois à des collectivités – communes, départements – ou à des entreprises. Les situations sont variées et complexes.
S’il y a un point sur lequel je suis d’accord avec le ministre, c’est que ce n’est jamais facile. Nous sommes confrontés à des puzzles : des bouts de parcelle ont été aménagés par des Français, puis l’habitat illégal s’est étendu tout autour. Il faut alors procéder famille par famille, bâtiment par bâtiment, pour dresser le constat de l’insalubrité et de l’insécurité, et faire le diagnostic familial.
Il arrive un moment où les pouvoirs publics en ont assez, car ils n’arrivent pas à reloger les gens. Le préfet ou le maire demande alors le concours de la force publique pour évacuer les terrains. C’est ce qui s’est passé, à grande échelle, à Wuambushu.
Vous souhaitez généraliser l’obligation d’évacuer les lieux. Que se passera-t-il alors ? On l’a vu avec Wuambushu : quand les engins de chantier et les agents sont arrivés, il n’y avait déjà plus personne. Les gens avaient fait leur baluchon, ils s’étaient déplacés de quelques centaines de mètres ou de quelques kilomètres. Ils sont devenus encore plus précaires et misérables qu’avant. Ils ont reconstruit leurs abris, non pas en pillant les maisons pour voler des tôles – quel scandale ! –, mais en récupérant sur le terrain ce qu’ils pouvaient pour abriter leurs enfants.
Nous sommes dans une situation insensée. Le Rassemblement national nous dit que c’est par humanité, parce que les bidonvilles sont insalubres et dangereux, qu’il faut donner l’ordre à ces gens d’évacuer. Mais pour aller où ? Pour faire quoi ? Soyez un peu humains, bande d’hypocrites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.

Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Je voudrais revenir sur une déclaration mensongère qui vient des bancs d’en face. Selon les chercheurs et les enquêtes de l’agence Harappa, deux tiers 6878des ménages qui vivent dans un logement précaire ont à leur tête un adulte de nationalité française en situation régulière. Il est donc faux de dire que ce sont des clandestins.
Monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l’heure que l’État avait failli, notamment sur la politique du logement. On ne peut pas faire payer cette défaillance aux personnes en situation régulière qui vivent dans les bangas. La saturation du parc de logements et d’hébergements à Mayotte ne peut pas justifier une modification législative conduisant à la méconnaissance des droits fondamentaux des occupants de ces habitats informels. Cela reviendrait à faire peser sur ces derniers les conséquences de la défaillance de l’État.
Quand je suis allée à Mayotte en mai dernier, tous les Mahorais que j’ai rencontrés, qu’ils soient issus de la société civile, de syndicats, de collectifs ou d’associations, m’ont parlé de leur attachement à la République et à sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité.
La fraternité, nous n’avons pas su la rendre immédiate en supprimant le titre de séjour territorialisé : nous avons reporté la fin de ce dispositif à 2030. L’égalité, en particulier sociale, est attendue par tous les Mahorais. J’espère que nous serons à la hauteur et à l’écoute de leur demande, et que le Smic sera immédiatement aligné sur celui de la France.
Depuis lundi, nous ne discutons que d’immigration et de sécurité. Nous ne parlons pas du secteur social, des logements et de l’éducation. C’est pourtant ce qu’attendent les Mahorais et les Mahoraises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Derrière ce débat, il y a une réalité qu’il faut rappeler : le mal-logement est un phénomène massif à Mayotte. Bien sûr, il faut examiner toutes les situations et lutter contre les bidonvilles, les bangas et le logement informel. Toutefois, je rejoins les propos de ma collègue Nosbé : ces logements informels abritent non seulement des personnes en situation irrégulière, mais aussi des Mahorais.
J’appelle de mes vœux l’instauration d’une véritable politique du logement à Mayotte : il faut construire des logements pour les Mahorais. Au mois de mai, je me suis rendu à Mayotte avec Mme Nosbé. Nous avons entendu parler des questions prégnantes d’insécurité et d’immigration irrégulière, mais les Mahorais nous ont également dit qu’ils ne pouvaient pas avoir de projets de vie, qu’ils ne pouvaient pas s’émanciper, s’ils ne vivaient pas dans un logement digne.
Nous devons mener une véritable politique du logement à Mayotte. Cela passe par la production de logements sociaux et la réhabilitation de logements dégradés. Dans l’Hexagone, il y a un logement aidé pour treize habitants ; à Mayotte, il y a un logement aidé pour deux cents habitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne conteste le fait qu’il y ait un problème de logement en France. Je rappelle que nous sommes aussi confrontés à un problème de construction, en particulier de logements sociaux, depuis près de huit ans. Il manque environ 100 000 logements par an, soit près de 800 000 logements depuis le début de cette période. À Mayotte, comme l’ont dit mes collègues, des Français vivent aussi dans des habitats insalubres : c’est la réalité. Il faut donc lancer un plan de logement ambitieux.
Au-delà de ce qui vient d’être dit sur les amendements, l’article 10 prévoit des mesures plus coercitives, parce que nous abordons les titres II et III du texte, plus régaliens, qui traitent de la lutte contre l’immigration. Mais n’oubliez pas qu’il s’agit d’un texte de refondation…

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …qui prévoit une convergence sociale et économique et le lancement des grands travaux : je pense au port en eau profonde de Longoni, à la création de la base navale qui devrait être confirmée, à l’aéroport, au second hôpital ainsi qu’à la construction d’équipements publics, d’écoles, de logements. Tout cela figure aussi dans le texte.
L’article 10 traite des moyens supplémentaires à engager pour éviter l’habitat insalubre. Pour le reste, ayons une vision d’ensemble : il est évident que nous avons aussi besoin de logements à Mayotte.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Lecoq, qui ne serait pas indigné en découvrant à Mayotte, comme j’ai eu l’occasion de le faire, le plus grand bidonville d’Europe ? Qui ne serait pas choqué par l’habitat indigne ?
Le chapitre IV vise à « renforcer la lutte contre l’habitat informel », pas à le supprimer, car nous savons bien que tout ne se fera pas en un instant. Philippe Gosselin a bien fait de rappeler que c’est un texte équilibré et que nous n’y parlons pas que d’immigration.
Sur le sujet majeur du logement, je voudrais rappeler trois chiffres : sur les 70 000 résidences principales de Mayotte, 50 % sont insalubres et 60 % manquent du confort de base. Qui peut accepter cela ? Enfin, voici un chiffre que vous ne connaissez peut-être pas : en 2021, une société immobilière mahoraise a construit 394 logements. Ces chiffres doivent appeler à une réflexion générale : comment fait-on ? Quels moyens nous donnons-nous ? Sur quel foncier ? En suivant quelle stratégie ? Avec quel argent ? Avec quel porteur ?
Action Logement s’apprête à lancer une belle opération, grâce à une société coopérative : cela montre que quelque chose démarre, qu’un chemin se dessine – je le dis avec une grande humilité.
Je suis allé à Wuambushu avec ma collègue Estelle Youssouffa. Je me souviens des questions au gouvernement de l’époque : c’était l’hallali absolu, alors que seuls 950 logements insalubres avaient été détruits. À ce rythme, il nous faudrait cent cinquante ans pour résoudre le problème de l’habitat illégal.
On constate ou on agit : nous, nous sommes du côté de l’action, pour agir par l’intermédiaire des établissements publics. Sous votre responsabilité, monsieur le ministre, la délégation interministérielle a rendu un certain nombre de conclusions qui permettront de mieux lutter contre l’habitat illégal et de reconstruire. Deux chiffres à retenir – le ministre, j’imagine, nous apportera son éclairage dans quelques instants : l’objectif consiste à construire d’ici à dix ans 24 000 logements, dont 1 500 pour la seule année 2027. S’y ajoute une opération d’intérêt national (OIN) que vous connaissez, madame Voynet – vous avez eu des responsabilités à Mayotte : vous n’y êtes évidemment pour rien, mais elle n’avait pas avancé, or trois communes viennent de signer. 6879Citons enfin le plan Logement outre-mer (Plom), qui doit encore atteindre sa pleine puissance. Il est clair que nous empruntons le bon chemin !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : Nous prenons un peu de temps pour examiner cet important article, madame la présidente, c’est normal.
Deux arguments me gênent. Le premier, abordé, d’une certaine manière, par Lecoq,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le camarade Lecoq ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : …ce sont les mises en cause des uns par les autres – et réciproquement. Franchement, ayant un tout petit peu d’expérience, je ne donne aucune leçon : avec des visions différentes, sans doute, je crois que tous les députés cherchent sincèrement des solutions durables, pérennes, pour Mayotte et les Mahorais, qui vivent une situation particulièrement complexe. Nous sommes tous Français ! Encore une fois, avec des convictions parfois différentes, je l’admets, nous voulons agir en faveur de Mayotte, de ses habitants, français ou en situation régulière, conscients des problèmes qui se posent des hommes, des femmes, des êtres humains en très grande détresse – mais tout le monde est en très grande détresse à Mayotte ! C’est pourquoi les choses sont très difficiles.
Dès le lendemain du passage de Chido, les maires – c’est également vrai du conseil départemental –, autrement dit ceux qui agissent sur le terrain, qui sont confrontés aux difficultés, ont unanimement appelé à ce que Mayotte ne devienne pas une île-bidonville. Le conseil départemental, dans son avis concernant ce projet de loi, a réclamé la suppression des bidonvilles. Nous avions eu ce débat lors de l’examen du texte consacré à la reconstruction, la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ; il n’avait alors pas été possible de prendre des mesures, d’où cet article, car nous nous étions dit que nous retrouverions le sujet à l’occasion du texte de refondation.
Les bidonvilles exposent leurs occupants à des risques multiples : nous avons là, monsieur Lecoq, un enjeu en matière de protection des populations. J’ai tiré des exemples concrets de Dzoumogné ; j’aurais pu parler d’autres opérations auxquelles j’ai assisté, mais à Dzoumogné – c’est vraiment l’un des éléments qui doit nous permettre d’éclairer la question de la reconstruction – il n’y avait pas que des tôles : s’y ajoutait – je pense qu’il aura été détruit depuis – un bâtiment comprenant environ dix petites chambres où s’entassaient des dizaines de personnes. On leur faisait payer un loyer, bien évidemment. Parmi eux, il y avait sans doute des Mahorais, sans doute des migrants en situation régulière, sans doute des personnes en situation irrégulière. Aucun d’entre nous ne peut souhaiter que l’on fasse subir cela à des gens ! Comme ministre, comme citoyen, je ne peux l’accepter : je soutiens, nous soutenons tous l’action de la loi Elan, qui permet de raser ces bidonvilles, de reconstruire des logements, de proposer des solutions et en l’occurrence de construire un groupe scolaire.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et les gens, on les met où ?

M. Manuel Valls : S’agissant de cette opération, des solutions, je le répète, ont été proposées.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non ! Pas à tout le monde ! Ce n’est pas vrai !

M. Manuel Valls : Certains des intéressés ont accepté, d’autres sont partis. Nous sommes face à une situation d’illégalité : si nous partons de votre principe, on ne pourra pas agir !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Oui, il faut agir !

M. Manuel Valls : Ceux qui suggèrent de supprimer cet article désarmeraient totalement l’action publique, y compris par rapport aux principes qu’ils invoquent et que nous pouvons tous partager. Nous avons besoin d’outils pour la politique de logement. Ils sont proposés par le texte que je vous soumets.
Les maires sont freinés et contraints dans leur capacité à aménager et développer leur territoire par la masse des bidonvilles. Encore une fois, nous pouvons tous être d’accord, y compris concernant la nécessité, pour certains bidonvilles, d’aller vite – je pense à ceux situés à flanc de montagne, comme le rappelait tout à l’heure Estelle Youssouffa. Lors de la prochaine saison des pluies, ils représenteront un véritable danger pour leurs habitants. Vous nous désarmeriez alors que nous allons mettre fin à l’existence de bidonvilles qui à cause de la pluie, des glissements de terrain, pourraient être la cause de dizaines de victimes !
Vraiment, il ne s’agit pas ici d’opposer de grands principes humanistes, sur lesquels nous sommes en mesure de nous retrouver : c’est le rôle du Parlement, de l’action publique, d’apporter des réponses concrètes. Cette mesure est indissociable des efforts que nous devons entreprendre en vue de la régularisation du foncier et de la construction de logements.
Le tableau de programmation du texte prévoit donc pour celle-ci 200 millions d’euros pour la période 2025-2029, et la construction de 24 000 logements – nous voulons aller le plus vite possible. L’établissement public s’agissant du foncier, l’OIN, la société immobilière de Mayotte (SIM), les acteurs qui commencent heureusement à s’intéresser à Mayotte, doivent pour cela produire du logement social, trouver et proposer des solutions. Évidemment, il y a toujours des zones grises, des difficultés ; les services de l’État, du département, des communes pourront, avec les associations, apporter des solutions.
L’article 10 est important : il s’inscrit dans une logique qui est celle du développement du logement au sein de ce territoire. Je le dis avec beaucoup de force et de conviction : l’école et le logement constituent, avec la convergence sociale, les grandes priorités de ce texte.
De grâce, nous avons besoin de cet outil, besoin d’en finir avec ce qui enfonce Mayotte dans la misère ! Je veux que nous nous battions contre ces bidonvilles, avec des solutions. Nous ne pouvons pas continuer de laisser cette île marquée au fer par des bidonvilles indignes, fondamentalement indignes de la conception que nous nous faisons de la France, de la République et de la dignité des êtres humains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente : Un point sur la situation, chers collègues : nous avons passé quarante minutes sur les amendements de suppression. C’est logique, leur examen tenant en quelque sorte lieu d’interventions liminaires sur l’article 10, qui est important. Toutefois, notre rythme est de 20 amendements par heure et il nous reste 455 amendements à 6880examiner. Nous disposons encore de moins d’une heure à consacrer à ce texte aujourd’hui et de onze heures trente vendredi. Or, au rythme actuel, la durée hypothétique de l’examen du texte serait de vingt-deux heures onze !
Par ailleurs, sur les amendements bknosek 71, 1, 448 et 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 71 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : La loi Elan donne au préfet, à Mayotte et en Guyane, la possibilité d’ordonner l’évacuation et la démolition d’un habitat informel lorsque les installations satisfont trois critères cumulatifs : avoir été édifiées sans droit ni titre, former un ensemble homogène, présenter des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.
Cet amendement vise à supprimer le critère de gravité des risques. Ce ne serait pas pertinent, car la jurisprudence administrative exige que ce type de police administrative dérogatoire soit nécessaire, adapté et proportionné aux troubles à l’ordre public. Or autoriser le recours à ces mesures d’exception sans exiger un critère de gravité paraîtrait disproportionné. En outre, l’amendement créerait une distinction entre Mayotte et la Guyane, pour laquelle ce critère serait conservé à l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Je voulais revenir sur les épithètes qui nous ont été décernées. On a parlé d’hypocrisie : je n’ai pas vu venir du côté gauche de l’hémicycle le moindre amendement visant à offrir un relogement dans l’Hexagone ou les autres collectivités ultramarines.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Si !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Non, non ! Vous soutenez qu’il faut reloger tout le monde ; dans une île de 375 kilomètres carrés, où vous encouragez la propagation des bidonvilles sur les mêmes terrains où vous réclamez de voir s’installer les services publics, je ne sais pas, logiquement, comment nous le ferions. L’espace est limité : encore une fois, si vous laissez prospérer les occupations illégales, je ne vois pas où mettre les logements. Comme vous ne proposez pas de solutions au sein de vos circonscriptions, excusez-moi, mais il n’y aura pas d’opération magique !
Par ailleurs, je vous rappelle tout de même que les petits anges que vous avez décrits comme des victimes en évoquant Wuambushu ont attaqué, caillassé, grièvement blessé des membres des forces de l’ordre, désormais handicapés pour avoir fait appliquer la loi à Mayotte. Ce que vous êtes en train de dire est très grave ! Vous sous-entendez que l’on a eu affaire à de pauvres victimes innocentes qui se seraient laissé faire : or elles ont organisé à Mayotte une quasi-guerre civile parce que l’État, enfin, se bougeait, essayait de reprendre le contrôle des zones occupées illégalement – de terrains qui, publics ou privés, ont des propriétaires. Ce n’est pas un détail, et il n’est pas normal de laisser dire ici que ces gens se sont gentiment dispersés. C’est absolument l’inverse : la population a vécu un calvaire, les autorités ont dû envoyer des renforts, renforts qui ont risqué leur vie, je le répète, pour que la loi soit appliquée à Mayotte !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Pour répondre à l’exemple de M. le ministre, il y a aussi à La Réunion des bâtiments où l’on trouve dans deux pièces jusqu’à six ou sept personnes. On ne les balance pas dehors, on ne rase pas l’immeuble : on essaie de trouver des solutions. Très souvent, d’ailleurs, il y a là des familles mahoraises ! D’autres familles mahoraises, à La Réunion, construisent des bangas, des bidonvilles : on ne rase pas tout, on essaie de trouver des solutions !
Je suis né en 1967 dans un quartier de Saint-Benoît qui s’appelait et s’appelle toujours Camp Jacquot ; dans leur grande majorité, les familles qui y habitaient à l’époque sont toujours là. C’étaient des bidonvilles : moi-même, je vivais dans un bidonville, j’ai passé des nuits sous deux feuilles de tôle. Heureusement que l’on n’est pas venu tout raser – heureusement ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Sinon, je ne serais pas là ; mes amis, ma famille ne seraient pas là.
Avec l’aide de la puissance publique, nous avons évolué, construit au fur et à mesure. Nous nous sommes protégés entre nous ; il y avait de l’entraide. À aucun moment nous n’avons dû dégager – dehors, sous la pluie, sous le soleil, c’est pire que sous deux feuilles de tôle. Il ne faut pas oublier, mesdames, messieurs, mes chers collègues, que nous parlons d’êtres humains. Réfléchissez un peu ! Personne ne veut voir des gens sous des bangas, dans des bidonvilles, mais il faut trouver des solutions ! Si l’on rase tout, les enfants abandonnés, qu’en fait-on ? C’est là que l’on crée la délinquance ; où il n’y a pas de justice, la violence naît automatiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Le rapporteur pour avis l’a évoqué, mon amendement vise à supprimer le critère de gravité des risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. S’il y a de l’insécurité, s’il y a un manque de salubrité et tranquillité publique, cela suffit : pas besoin que ce soit « grave » ! En maintenant ce terme, vous donnez au juge la possibilité de l’interpréter, ouvrant la voie à de nombreux contentieux.
Par ailleurs, pour répondre aux collègues qui prennent la parole à propos des solutions à apporter au mal logement – phénomène que personne ne nie –, je soulignerai que deux solutions se présentent. Si les personnes vivant dans un bidonville sont en situation irrégulière, la solution est l’expulsion ; si elles sont en situation régulière, la solution est de procéder à un accompagnement social et à des efforts budgétaires auxquels la France doit consentir pour offrir un logement à l’ensemble de ses compatriotes.
Je vous renvoie d’ailleurs à vos contradictions. Lorsque le Rassemblement national a proposé des amendements au projet de loi de finances portant sur la mission Outre-mer visant à augmenter considérablement les moyens alloués à la nécessaire construction de logements dans l’ensemble de nos 6881territoires ultramarins, vous ne les avez pas votés avec nous ; par sectarisme, vous avez préféré les rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : N’importe quoi ! Vous êtes vraiment des menteurs…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 71.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’article 10 permet d’aborder la problématique du logement. Pour prendre conscience de la gravité de la situation, je renvoie aux collègues qui ont eu des expériences d’élu local. Lorsque l’on établit, dans une commune ou une intercommunalité, un schéma de cohérence territoriale ou un plan local de l’habitat, on retient généralement des hypothèses de croissance de la population de 2 à 3 % sur une période de cinq ans. À Mayotte, la population est passée d’environ 67 500 habitants en 1985 à près de 500 000 habitants aujourd’hui, dont peut-être 300 000 Mahorais ou personnes en situation régulière, et 200 000 personnes en situation irrégulière. Cela montre bien que les politiques publiques ont laissé filer la question migratoire pendant quarante ans, sans se soucier des conséquences en matière d’habitat.
Quand j’entends les députés de l’autre côté de l’hémicycle aborder la question de la dignité humaine, je tiens à dire que c’est en ne faisant rien pour lutter contre l’immigration illégale que vous avez créé les conditions de l’habitat insalubre. La responsabilité politique sur ce sujet est immense.
Mon amendement permet, dans le cadre du grand plan de reconstruction de Mayotte, de prendre le sujet de l’immigration irrégulière à bras-le-corps.
Pour lutter contre l’habitat insalubre, il faudra, lorsque les opérations préfectorales seront engagées, savoir qui habite dans ces bidonvilles. Si des personnes en situation irrégulière s’y trouvent, il faudra non seulement détruire les habitats, mais également envisager leur expulsion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : La faculté donnée au préfet de pouvoir ordonner l’évacuation et la démolition des habitats dépend uniquement des risques graves que ces habitats font courir ; elle ne peut pas dépendre du statut de la personne qui s’y trouve. C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Au-delà de ce que vient de dire M. Gumbs, cet amendement supprimerait de fait, pour les étrangers en situation irrégulière, les garanties en cas d’existence de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques et les délais d’évacuation, qui permettent de concilier de façon équilibrée la nécessité de sauvegarde de l’ordre public et les atteintes à la vie privée, à la dignité humaine et au droit de propriété. Cela fragiliserait donc considérablement la sécurité juridique du dispositif.
À chaque fois, nous voyons bien que l’équilibre est complexe entre la nécessité d’agir et celle d’assurer la sécurité juridique de l’action publique. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis également défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je suis obligé de rebondir parce que ce que vous avez dit est inexact. L’amendement ne supprime aucun des critères que vous invoquez ; il ajoute seulement, après la mention des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques à l’alinéa 6, les mots suivants : « ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français ». Je n’ajoute ni ne retranche donc aucune condition ; je propose seulement de renforcer l’alinéa 6 pour traiter la question de la population étrangère en situation irrégulière dès le départ.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 593.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Avant de présenter l’amendement, je précise avec toute la bonne foi dont je suis capable que contrairement à ce qui a été dit plus tôt, nous avons proposé des solutions concrètes s’agissant du sort des personnes étrangères en situation irrégulière. Nous avons en effet défendu la suppression du visa territorialisé, qui doit permettre de partager ce que beaucoup perçoivent comme un fardeau.
J’ajoute que nous n’avons aucune complaisance à l’égard des bandes violentes qui pourrissent la vie de Mayotte, des Mahorais et des habitants. Je tenais à remettre ces choses au clair.
L’amendement déposé par Charles Fournier et par les autres députés du groupe écologiste propose le dépôt d’un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives. Il permet de répondre à deux types de situations.
La première situation est celle d’une collectivité qui entend conduire un projet d’intérêt général, comme la construction d’une école ou de logements par exemple. Elle a alors le temps de réaliser un diagnostic social en vue d’un relogement.
La deuxième situation est, elle, caractérisée par l’insalubrité et l’insécurité. Je pense par exemple aux glissements de terrain qui surviennent régulièrement sur les hauteurs de Kawéni. Je me remémore avec beaucoup de tristesse cette femme et ses enfants, morts ensevelis dans la boue il y a quelques années. Dans ces cas, il y a urgence : la démarche vise avant tout à assurer la mise en sécurité des personnes. Une évacuation et un relogement sont alors prescrits, même s’ils sont provisoires et précaires, simplement pour mettre leur vie à l’abri.
Nous voulions donc, grâce à cet amendement, insister sur la nécessité de procéder à un diagnostic des situations très diverses. Toutefois, je suis prête, pour avancer, à le retirer puisqu’un rapport est prévu à l’alinéa 7 de l’article 10. Si M. le ministre et M. le rapporteur confirment que notre amendement est satisfait par cette disposition, je le retirerai.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je confirme que l’article 10 prévoit déjà qu’un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène et de la sécurité, placés sous l’autorité du préfet, soit annexé à l’arrêté d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Il me semble que l’ajout d’un rapport risquerait de ralentir la capacité du préfet à recourir au dispositif prévu par la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’ambiguïté est liée à la rédaction de l’alinéa 7, qui indique que le rapport motivé traite des questions d’hygiène et de sécurité. Or qu’en est-il quand vous souhaiterez libérer un terrain pour construire un établissement public ou une école ? Il ne s’agit pas là d’un simple problème d’hygiène et de sécurité. Nous avons besoin de répondre à des situations diverses qui conduiront à libérer des terrains selon des temporalités différentes : s’il est envisagé de construire une école, le temps nécessaire au travail de l’architecte et à la recherche de financements permettra de procéder à un diagnostic social et de proposer des relogements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : L’article 10 ne remet pas en cause l’élaboration d’un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène, en l’espèce l’agence régionale de santé de Mayotte que vous connaissez bien, qui est déjà mentionnée à l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 actuellement en vigueur. C’est pour cela que nous demandions le retrait de l’amendement ; c’est déjà prévu, et il faut que cela puisse s’appliquer. Je voulais apporter cette précision ; j’aurais dû le faire préalablement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement bknoek 448.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Pour rendre opérationnels des objectifs visés par cet article, mon amendement tend à modifier légèrement l’alinéa 6 en insérant le mot « connus » après le mot « propriétaires » afin de permettre de mettre en lumière un problème fondamental à Mayotte : celui de l’absence d’identification fiable des propriétaires fonciers.
À Mayotte, la situation est dramatique. Selon la chambre des notaires, au rythme actuel, il faudrait plusieurs siècles pour parvenir à une régularisation foncière complète. Pourtant, depuis les années 2000, les élus ont demandé que ce chantier soit mis en œuvre. Résultat : plus de 80 % du foncier relève d’un statut informel, rendant toute politique d’aménagement, de logement ou de lutte contre l’habitat insalubre très difficile à conduire.
On ne peut pas parler de propriétaires sans savoir qui ils sont, ni où s’exercent leurs droits. Dans les faits, la propriété repose encore largement sur des droits coutumiers, des indivisions non réglées et une transmission orale, souvent floue, au sein des communautés. Il est donc illusoire d’imaginer un traitement efficace du foncier sans identifier au préalable les propriétaires réels.
En intégrant le mot « connus », cet amendement permet de nommer clairement le problème et d’ouvrir la voie à une action ambitieuse en matière de régularisation foncière.
Il s’agirait d’abord de doter Mayotte d’un véritable cadastre ; ce n’est pas un détail technique mais une condition préalable à tout développement cohérent du territoire et à une action efficace de l’État dans le cadre de l’article dont nous discutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends tout à fait votre préoccupation quant à la nécessité de régler les problèmes du foncier à Mayotte, mais ils seront traités à un article ultérieur.
D’après moi, votre amendement est plutôt un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le désordre foncier à Mayotte, mais on ne peut pas l’adopter puisqu’il constituerait un frein à l’application de l’article 10. C’est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 448.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 685 de Mme Béatrice Bellay est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 685.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Tout d’abord, je formulerai une observation sur le précédent scrutin relatif à l’amendement de ma collègue Anchya Bamana. C’est quand même absolument invraisemblable que vous votiez, par dogmatisme, contre l’établissement d’un cadastre à Mayotte. C’est sidérant ! Les collègues de gauche et d’extrême gauche sont sidérants. C’est dingue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On en parlera à un prochain article ! Il faut lire le texte, quand même !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Lisez le texte !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Arrêtez vos bêtises !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cela conforte vraiment ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est-à-dire votre volonté de châtier les Mahorais parce qu’ils votent mal, selon vous. C’est, je crois, la preuve d’un manque d’humanité assez saisissant et même effrayant.
Quant à cet amendement, il vise à compléter l’alinéa 6 par cette phrase : « Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. »
La politique est faite de symboles, on le sait ; elle doit aussi être faite d’efficacité et d’action.
Dans la réalité, des populations venues principalement des Comores considèrent qu’une fois arrivées sur le territoire français, c’est open bar : une fois qu’on est là, on n’en part plus. En adoptant cet amendement, vous enverriez un signal fort aux Comoriens tentés par l’aventure de la traversée : ils sauraient que les bâtiments irréguliers, qui de surcroît présentent un danger pour leur vie, seront détruits.
Par parenthèse, les pompiers de mon département partis à Mayotte après Chido ont témoigné du fait qu’il y a eu énormément de morts à la suite de blessures liées aux tôles qui ont volé ; mais comme il s’agissait de personnes en situation irrégulière, elles n’ont pas tellement été comptabilisées.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne sait toujours pas combien de morts il y a eu !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, nous avons eu ce débat : vous savez que ce que je décris est une réalité.

M. Manuel Valls : Non !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Si on parle d’humanité, il faut la prendre dans son ensemble et envoyer un message fort : si vous êtes en situation illégale et que vous construisez de manière illégale, votre cabane sera détruite sans délai. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Avis très défavorable. Certains sur ces bancs considèrent que la loi donne déjà de très larges pouvoirs dérogatoires au préfet. Vous êtes, je crois, dans l’excès.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 425 et 591.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 425.

M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à garantir aux personnes expulsées des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptées à leurs besoins et à leur situation familiale, conformément à l’avis du Conseil d’État, en attendant que les décisions finales des pouvoirs publics soient prises.
Depuis le projet de loi d’urgence pour Mayotte, j’ai demandé au ministre et aux rapporteurs ce qu’ils prévoyaient de proposer aux personnes expulsées : où iront-elles ?
La loi prévoit déjà que les pouvoirs publics peuvent intervenir pour arrêter une construction dont ils auraient constaté le caractère illégal. Mais on parle ici de constructions qui existent depuis des décennies. Vous voulez une résorption massive de cet habitat. J’ai aussi demandé à M. le ministre pourquoi Mayotte – comme la Guyane, d’ailleurs – n’est pas concernée par le plan national de résorption de l’habitat spontané ou insalubre. Quand on parle de bidonvilles, ce sont pourtant les deux territoires de la République les plus concernés. Il faut donc se poser les bonnes questions.
Monsieur le rapporteur général, vous évoquez les opérations d’intérêt national. Ce n’est pas une réussite ! On a pris du foncier privé à des familles pour ces OIN ; on les a ainsi empêchées de mener à bien leurs propres projets ; mais rien n’en est sorti. Et ensuite, les gens sont dans des situations de mal-logement, pour ne pas dire qu’ils habitent dans des bidonvilles.
Dans les années 1980, le président Mitterrand avait affirmé qu’on ne pouvait envoyer des fusées Ariane sur fond de bidonville. En 2025, quarante ans après sa déclaration, il n’y a jamais eu autant de bidonvilles en Guyane ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 591.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il faudrait aussi évoquer les contraintes dues au climat et au calendrier. Après Chido, beaucoup de familles se sont trouvées à la rue en pleine saison des pluies. À d’autres moments, c’est arrivé pendant qu’ils préparaient la rentrée scolaire.
Vous avez vu les conséquences sanitaires désastreuses de ces évacuations massives : les personnes se sont réfugiées dans l’intérieur des terres, sans accès à l’eau potable, ce qui a provoqué des épidémies de typhoïde et de choléra.
Il faut donc prendre en considération ce contexte saisonnier plus fortement à Mayotte qu’en métropole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements partent d’un bon sentiment. Il est humain de souhaiter que les solutions de relogement ou d’hébergement d’urgence soient adaptées aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées d’un habitat informel.
Cependant, le parc de logement reste nettement insuffisant. Où trouver ces solutions ?
Il serait sans doute, par ailleurs, opportun de préciser ce que vous entendez par la formule « adaptée aux besoins et à la situation familiale ».
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur pour avis, M. Ratenon l’a rappelé tout à l’heure : dans les logements sociaux déjà existants, comme dans les bidonvilles, des familles vivent à dix dans de toutes petites pièces, où ils dorment les uns à côté des autres. Si nous demandons des solutions adaptées aux familles, c’est parce qu’aujourd’hui, celles-ci se retrouvent – pardonnez-moi l’expression – comme des sardines en boîte !
Si on veut résorber l’habitat spontané, insalubre, voire illégal, alors il faut établir une stratégie globale. S’il n’y a pas de logement d’urgence pour attendre une issue définitive, alors on va casser des logements dont les habitants seront simplement à la rue. Ils iront dans d’autres bidonvilles ou en construiront de nouveaux.
Cet amendement est donc plein de bon sens : il faut reloger avant de casser.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 425 et 591.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement de repli vise à encourager la réhabilitation de l’habitat informel afin de lutter efficacement contre la grande misère qui gagne Mayotte.
Je reprends l’exemple de mon quartier : la RHI, la résorption de l’habitat insalubre – qui n’est malheureusement pas appliquée partout –, consistait certes à raser les maisons, mais après avoir mené une opération de reconstruction ; soit les gens partaient dans d’autres logements en attendant que leur quartier soit réhabilité, soit ils déménageaient, partaient.
On ne peut pas dire aux gens « vous devez dégager » sans leur proposer de solution de relogement. Il faut améliorer leur situation en attendant un avenir meilleur.
Je demande à tous nos collègues de voter cet amendement de bon sens, très humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : L’idée même de prévoir des mesures correctives de l’insalubrité présuppose un maintien de l’habitat informel. Or nous voulons le faire disparaître, pas le réparer. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Votre proposition complexifierait la procédure et la fragiliserait en cas de contentieux, alors que son champ d’application est déjà limité par la notion de gravité des risques.
Votre amendement laisse aussi entendre qu’il serait possible de remédier à l’insalubrité de bidonvilles informels alors que ce type d’installation ne saurait être reconnu comme relevant de la définition de l’habitat, mais seulement comme installation utilisée à des fins d’habitation.
Pour ces deux raisons, je suis opposé à votre amendement.
Votre expérience ne peut, je crois, qu’impressionner chacun d’entre nous. Je ne la discute pas mais je veux rappeler deux éléments spécifiques à la situation de Mayotte. D’abord, l’habitat informel, les bidonvilles, abritent un tiers de la population. Un tiers ! Si on ne lutte pas contre cette situation, nous n’y arriverons pas. Ensuite, Mme Youssouffa a rappelé la reconstruction incroyablement rapide de ces bidonvilles après le passage de Chido : la situation est aujourd’hui encore plus périlleuse que celle que l’on connaissait jusque-là.
Dans un tel contexte, il n’est pas possible de rentrer dans une logique de réhabilitation des bidonvilles. Je suis donc fermement opposé à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure que Mayotte ne devait pas devenir une île bidonville. Alors il faudrait construire des logements : démolir sans prévoir de relogements ne résoudra pas le problème. Mes collègues Rimane et Ratenon vous ont déjà posé la question : où iront ces gens ? Vous partez du principe que ce sont tous des clandestins et qu’il va falloir les expulser. Mais les recherches montrent qu’il y a là aussi des Français et des étrangers en situation régulière. Que prévoyez-vous pour eux ? Vous ne répondez pas.
M. Ratenon proposait de réhabiliter ces bidonvilles pour en faire des logements, certes précaires, puisqu’on ne pourra pas construire vite autant de logements en dur, mais dignes, ou en tout cas moins indignes.
Vous n’apportez en réalité aucune solution : après le passage de Chido, vous le dites vous-même, les bidonvilles sont revenus très rapidement. Ils ont poussé comme des champignons parce qu’il fallait bien que les gens se logent !
Qu’allez-vous faire pour ces gens ? Ce sont des êtres humains, nous ne cessons de vous le répéter. Il faut qu’ils puissent habiter quelque part, le temps de construire de véritables logements dignes.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Mais ça n’a aucun sens !

Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Cet amendement tend à conserver le délai minimal d’un mois pour évacuer les lieux à démolir. Il faut au moins préserver ça !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 188.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 581, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement bknoek 3, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 581.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à porter le délai de flagrance de l’alinéa 10 à trente jours au lieu de sept.
Il y a aujourd’hui davantage d’habitat insalubre à Mayotte qu’il n’y en avait avant Chido.
Des personnes qui étaient mal logées le sont encore moins bien et certaines reconstructions ont été faites rapidement. Le délai de flagrance est aujourd’hui de sept jours, ce qui est très court pour permettre à l’administration d’engager des procédures efficaces. Pour gagner en efficacité, l’amendement vise à allonger ce délai.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble excessif, après être passé de quatre-vingt-seize heures à sept jours, de porter ce délai de sept à trente jours. Ce serait un grand saut.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un saut important !

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 581.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir les amendements bknosek 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ils visent là encore à traiter le problème des personnes en situation irrégulière à Mayotte, qui constituent l’effectif le plus important des bidonvilles. L’amendement bknoek 4 est un amendement de repli.
Je sais très bien que le rapporteur et le ministre vont émettre un avis défavorable. À mon sens, ce sera la preuve formelle, une fois encore, que ce texte pour la refondation de Mayotte constituera uniquement une déclaration d’intention et que tout cela n’aboutira pas, parce que vous n’avez pas la volonté politique de traiter l’origine principale des maux que nous rencontrons : l’immigration clandestine, qui fait que la population de Mayotte explose.
Je suis désolé, tant que vous n’accepterez pas de faire un distinguo entre les Mahorais français, les personnes étrangères en situation régulière et celles en situation irrégulière, vous n’y arriverez pas.
Monsieur le rapporteur pour avis, j’anticipe votre position sur l’article 21 ter, qui est issu d’un amendement adopté en commission des affaires économiques. Cet article prévoit la remise d’un rapport relatif au lancement par l’État d’un appel à projets pour revoir le mode de construction à Mayotte afin de tenir compte de la sismicité ainsi que des ouragans et typhons récurrents. Vous avez déposé un amendement de 6886suppression. Cela veut dire que, par dogmatisme, vous ne voulez pas que l’on réfléchisse techniquement à la manière de mieux loger, et surtout rapidement, les habitants de Mayotte.
Nous le savons, il ne faut plus que des tôles circulent à Mayotte. Reloger les Français et les étrangers en situation régulière qui sont mal logés est une nécessité impérieuse. Je propose un appel à projets ; le rapporteur est contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait défavorable à vos amendements. Le fait de ne pas prévoir de délai pour effectuer l’évacuation de l’habitat informel apparaît juridiquement disproportionné au regard des exigences constitutionnelles en matière de droit au recours – vous supprimez tout droit à un recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, vous êtes en train de me dire ce que je pense, comme si vous le saviez le mieux que moi.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : J’ai lu votre amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : En effet, un étranger en situation irrégulière n’a pas les mêmes droits qu’un Français ou qu’un étranger en situation régulière. Tant que vous ne parviendrez pas à sortir de votre aveuglement, qui vous conduit à considérer que c’est pareil pour tout le monde, vous n’y arriverez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est un droit imprescriptible pour tout être humain !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Faites du droit comparé, regardez ce qui se passe dans d’autres pays du monde : la personne en situation irrégulière n’a pas les mêmes droits qu’une personne en situation régulière, et c’est heureux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Nous évoquions à l’instant les voies de recours possibles. L’amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles. Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d’accélérer l’exécution des opérations de résorption.
S’il apparaît qu’en droit, la limitation du caractère suspensif aux seuls recours en référé liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seul fait, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité d’une telle limitation. Si un référé-suspension ou un référé-mesures utiles est jugé dans un délai plus long qu’un référé-liberté – autour d’un mois en moyenne –, la différence en pratique n’est que de quelques semaines. Par ailleurs, le juge administratif tend à s’adapter à l’urgence pour rendre sa décision en temps utile.
Dans ce contexte, il semble prudent de réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, les quelques jours supplémentaires requis pour l’examen de ce référé pouvant être utiles avant l’exécution de la décision. Je vous propose donc de revenir au texte initial.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement bknoek 119, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’article 10, par les groupes Rassemblement national, LFI-NFP et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le rapport du Sénat souligne l’existence de véritables réseaux organisés d’hébergement informel, allant bien au-delà de l’entraide individuelle, qui proposent des solutions d’hébergement dans de l’habitat indigne contre de l’argent ou des contreparties en nature. Or le droit en vigueur ne permet pas de sanctionner efficacement ces pratiques dès lors qu’elles ne relèvent pas formellement de l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier au sens de l’article L. 823-1 du Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Celle-ci suppose souvent une contrepartie ou une intention particulière, qui est difficile à caractériser.
La nouvelle infraction que nous proposons de créer ne vise ni l’hébergement humanitaire isolé, ni les cas exceptionnels, mais les comportements en bande organisée, complices et systématiques, qui alimentent l’architecture invisible de l’immigration clandestine à Mayotte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Marleix, l’article L. 823-1du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile sanctionne déjà de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait pour toute personne de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Cette disposition prévue par le Ceseda, qui est applicable sur tout le territoire national – pas seulement à Mayotte –, ne concerne pas uniquement l’habitat informel. Il me semble que la mesure est suffisante pour répondre aux situations rencontrées à Mayotte. Il n’est pas nécessaire d’être plus sévère. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Il nous reste une dizaine d’amendements à examiner pour terminer l’examen de l’article 10 et des amendements portant article additionnel après l’article 10. Cela aurait plus de sens de reprendre l’examen du texte vendredi sur l’article suivant, si vous en êtes d’accord.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 119, 185, 287, 384 rectifié et 592.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Cette fois-ci, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous allez être d’accord avec le Conseil d’État. Celui-ci a rappelé un principe fondamental : toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour s’assurer que la mesure d’évacuation respecte un juste équilibre entre la protection de l’intérêt général et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine.
Le Conseil d’État a également souligné que le gouvernement n’avait pas fait le choix d’inscrire dans le texte l’absence de solution de relogement comme une exception, laquelle aurait pu être justifiée par une impossibilité matérielle de satisfaire à cette obligation. Qu’il faille des instruments juridiques, nous le concevons, mais gardons-nous de les inscrire dans la loi au mépris des droits fondamentaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La dérogation malsaine qui est proposée est un blanc-seing attribué au préfet. Celui-ci pourra mettre à la rue des personnes sans se soucier de garantir leur droit au logement pourtant protégé par la Constitution. Avec une telle disposition, les pouvoirs publics ne seront plus encouragés à développer la politique de logement et de résorption de l’habitat insalubre.
Avec l’alinéa 14, vous faites la démonstration que l’État ne souhaite pas mener une vraie politique de logement, pas seulement à Mayotte mais dans l’ensemble des outre-mer – c’est quasiment déjà le cas. Unicef France estime que « la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans le cadre de la politique de destruction des habitations précaires signe l’augmentation massive du phénomène d’enfants à la rue ».
Vous voulez augmenter les phénomènes de violence et de non-droit, pas seulement à Mayotte, mais aussi, par ricochet, à La Réunion. Cette disposition plaît sûrement à ma collègue Youssouffa, car voilà encore une belle occasion de semer le désordre dans l’océan Indien. Je vous invite à voter pour l’amendement.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 287 de M. Philippe Naillet, 384 rectifié de Mme Émeline K/Bidi et 592 de M. Charles Fournier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : C’est simple : si on supprime cet alinéa, on enlève toute efficacité à l’article 10. En effet, en l’absence de proposition d’hébergement, le préfet ne peut pas ordonner l’évacuation et la démolition. Or le parc d’hébergement est nettement sous-dimensionné par rapport aux besoins – nous en sommes tous d’accord. Telle est la difficulté. Votre proposition est inapplicable, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 119, 185, 287, 384 rectifié et 592.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 120 de M. Elie Califer est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :