Effectivité du droit fondamental d’éligibilité : Avant l’article unique
debate, 26/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Emmanuel Duplessy : Il s’agit d’ajouter un chapitre unique intitulé : « Création d’une justice de classe ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs intervenants l’ont rappelé : cette proposition de loi est un texte d’exception, pensé pour quelques cas particuliers – notamment celui de Mme Le Pen. L’exécution provisoire ne concerne pas uniquement la peine d’inéligibilité, mais les conséquences de cette dernière ne s’appliquent qu’aux élus, c’est-à-dire aux personnes en situation de pouvoir.
Nous souhaitons dénoncer l’instauration d’une justice de classe. En effet, l’exécution provisoire peut avoir des conséquences très lourdes, notamment l’interdiction d’exercer une profession, ce qui peut entraîner des effets tout aussi graves – voire davantage – que l’interdiction d’exercer un mandat.
Très clairement, ce texte ne traite pas de la question de l’exécution provisoire dans sa globalité. Il ne s’y intéresse que lorsqu’elle gêne des élus condamnés pour corruption. Ce n’est pas admissible. Il faut nommer les choses avec clarté ; c’est pourquoi nous vous proposons ce chapitre introductif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Barèges : Avis défavorable.
Plusieurs députés du groupe EcoS : Quel dommage !
Mme Brigitte Barèges : Vous proposez de créer une sorte de sous-titre à cette proposition de loi. C’est assez amusant, mais c’est surtout ridicule.
Lors de la discussion générale, j’ai déjà répondu à tous les arguments accusant ce texte de réserver aux élus un traitement privilégié.
Vous l’avez vous-même rappelé : l’exécution provisoire concerne chaque année environ 1 000 condamnations à une peine d’inéligibilité ; ce n’est pas négligeable. Et il ne s’agit pas uniquement d’élus, bien au contraire : seuls 5 % des concernés sont des élus.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala : Je voterai cet amendement. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, il s’agit d’une disposition d’exception, pensée pour ne s’appliquer qu’à Mme Le Pen.
M. Ciotti a choisi d’inscrire ce texte en deuxième position dans l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Et pendant ce temps, nous ne discutons ni de pouvoir d’achat, ni d’environnement, ni de démocratie, ni de santé – les sujets qui préoccupent réellement les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Si la proposition de loi de M. Ciotti est un texte d’exception, le programme de Mme Le Pen prévoit lui aussi une justice d’exception. On y parle de fraude sociale, mais jamais de délinquance en col blanc, de fraude fiscale ou des fraudes des grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Les condamner, ce serait risquer de remplir les prisons – celles que Mme Le Pen veut remplir avec de petits délinquants, pour des délits qui, selon nous, devraient être abrogés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Dans le programme de Mme Le Pen, on trouve aussi une justice à deux vitesses pour les mineurs – une justice extrêmement répressive. Je me réjouis que la semaine dernière, le Conseil constitutionnel ait censuré la loi de M. Attal, adoptée grâce aux voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Enfin, le programme de Mme Le Pen, c’est une justice à deux vitesses en matière de discriminations. Car on vous entend – et sur ce point, nous sommes d’accord – lorsqu’il s’agit d’infractions subies par les agents publics : policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires.
M. Alexandre Dufosset : Et les soignants !
Mme Gabrielle Cathala : Mais pour les autres citoyens, ceux qui sont victimes de préjudices – personnes racisées, personnes LGBT, femmes –, là, on ne vous entend pas.
Dans votre programme, vous prévoyez même de détricoter le droit relatif aux discriminations et celui du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot : Nous voterons cet amendement de réécriture (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), parce qu’il faut appeler un chat un chat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ce qui est triste, avec l’extrême droite, c’est que lorsqu’elle est élue pour siéger, soit elle ne siège pas – et finalement, c’est peut-être mieux – soit, lorsqu’elle siège, c’est pour proposer des lois non pas pour les Français, non pas pour les classes populaires, mais pour elle-même ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. José Beaurain : Et qui est dans les cent premiers les plus présents ?
M. le président : Nous allons procéder par scrutin public.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :