Lutte contre les mariages simulés ou arrangés : Présentation

Lutte contre les mariages simulés ou arrangés : Présentation

debate, 26/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin : Cette proposition de loi touche à la fois à l’autorité de la République, à la clarté du droit et à l’exigence de cohérence qui doit guider toute notre action publique. Peut-on, en conscience, affirmer la force de la loi tout en acceptant que ses fondements soient contournés ? Peut-on défendre l’autorité républicaine si l’on tolère que l’un de ses actes les plus solennels, le mariage civil, soit instrumentalisé pour régulariser une situation illégale ? Le texte, très largement adopté par le Sénat – il a été déposé par le groupe centriste de la Chambre haute, particulièrement par le sénateur Demilly, pour qui j’ai une pensée aujourd’hui –, répond sans détour à ces questions. Il affirme un principe simple : le respect du droit n’est pas une option, c’est la condition première de l’égalité et de la confiance dans la République.
Le texte n’est pas pensé contre qui que ce soit, mais pour la cohérence de notre droit. Il ne remet aucunement en cause le droit au mariage, il rappelle qu’aucun droit ne saurait s’exercer en dehors du cadre légal. Le mariage républicain, qui ouvre des droits et des devoirs, ne peut être le vecteur d’une forme de régularisation par effraction.
Permettez-moi de rappeler les points saillants de la proposition de loi de M. Demilly. Elle inscrit dans le code civil un nouvel article 143-1 faisant de la régularité du séjour une exigence pour pouvoir contracter mariage en France. En outre, elle renforce les moyens de contrôle et d’enquête à disposition de l’état civil et du parquet, afin de mieux lutter contre les unions frauduleuses ou arrangées. Tous ceux parmi vous qui, comme moi, ont été maires, savent bien que le maire, chargé de s’assurer de la régularité de ces démarches, dispose pour ce faire d’une très faible quantité d’informations et de très peu de temps pour les vérifier aux côtés du parquet. Désormais, les futurs époux étrangers devront justifier de leur situation au regard du séjour ; le délai du sursis que peut prononcer le procureur de la République sera porté à deux mois, renouvelables en cas de suspicion de fraude ; enfin, le silence du parquet vaudra désormais sursis, laissant à 6955l’enquête administrative le temps nécessaire pour aboutir. Le texte est donc conçu pour permettre aux élus d’accomplir la tâche déjà prévue par le législateur et dont les moyens à leur disposition ne leur permettent pas de s’acquitter dans les délais impartis par la loi. Il offre aux maires, qui sont en première ligne, des outils juridiques clairs pour faire face aux pressions et aux doutes et pour garantir la sécurité juridique de leur décision.
Comme au Sénat, certains invoqueront la liberté fondamentale de se marier. Mais, je le redis solennellement, aucune liberté ne s’exerce en dehors du respect de la loi. Le mariage n’est pas un passe-droit, mais un engagement réciproque devant la République qui doit s’inscrire pleinement dans le cadre de ses textes fondamentaux.
D’autres rappelleront la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2003, qui avait estimé que l’irrégularité du séjour ne pouvait, à elle seule, faire obstacle à la liberté du mariage. Nous connaissons évidemment cette décision et nous la respectons. Mais la jurisprudence, même constitutionnelle, n’est pas un dogme figé. Les décisions récentes du Conseil constitutionnel, notamment sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l’ont démontré. On nous avait promis une censure immédiate du régime carcéral ; je remercie le Conseil constitutionnel d’avoir entendu les arguments relatifs à l’augmentation importante de la délinquance et du narcotrafic et validé la proposition faite par le Parlement et le gouvernement. La jurisprudence vit, évolue, s’adapte aux réalités de son temps. Or, depuis 2003, le contexte migratoire, les enjeux d’ordre public et les risques d’instrumentalisation du mariage ont profondément changé. Il est légitime, dans une démocratie vivante, d’interroger à nouveau nos principes à la lumière des défis contemporains.
Regardons aussi nos voisins européens : la Suisse et le Danemark – dont le gouvernement est socialiste – ont fait le choix de conditionner le mariage à la régularité du séjour, sans renoncer à leurs valeurs ni à l’État de droit.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Si, si !

M. Gérald Darmanin : Ils rappellent ainsi que le respect des règles communes est la première des solidarités nationales.
Ce texte n’est pas un symbole, mais une réponse concrète à la réalité que nous observons. Le gouvernement espère que la proposition de loi centriste, reprise par M. Michoux et ses collègues, sera adoptée, afin de fournir à la loi, aux procureurs de la République, aux élus, aux maires, une réponse face à ceux qui détournent le mariage pour contourner la loi. Il faut en effet apporter une réponse à tous ceux qui attendent clarté et soutien grâce à des textes bien écrits ; à tous ceux qui veulent que la République parle d’une seule voix, qu’elle ne procède pas, d’un côté, à l’expulsion de personnes tout en leur permettant, de l’autre, d’empêcher cette expulsion au moyen d’un mariage célébré par le maire, officier de l’état civil agissant au nom de l’État, ce qui crée des situations ubuesques.
Le gouvernement soutient pleinement la proposition de loi et accompagnera toute initiative – je l’ai dit au sujet de l’article bk1erek – visant à la sécuriser juridiquement sans en trahir l’esprit. Plusieurs amendements sont déposés dans ce sens pour améliorer le texte ; le gouvernement les soutiendra ou s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. Parce qu’on ne bâtit pas un projet de vie sur l’illégalité, parce que la République est forte lorsqu’elle est cohérente, parce que, dans chaque mairie de France, l’autorité doit être claire, lisible et incontestable, je suis heureux de continuer avec vous, mesdames et messieurs les députés, l’œuvre des sénateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, HOR et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Le mariage civil est une belle institution républicaine. Lorsqu’un maire célèbre un mariage, c’est la République à travers lui qui institue et reconnaît une union entre les deux époux, une union créatrice de devoirs et de droits. Nous devons protéger cette belle institution contre ceux qui la détournent de sa finalité, contre ces époux qui n’ont aucune intention matrimoniale et qui se marient dans le seul objectif d’obtenir un titre de séjour. De trop nombreux maires sont aujourd’hui impuissants face à des situations « ubuesques », selon le mot du président de la République, car ils sont contraints de célébrer des mariages qu’ils savent pertinemment frauduleux puisque destinés exclusivement à régulariser le séjour de l’époux étranger. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Premiers magistrats de leur commune, ils se retrouvent ainsi complices involontaires d’un détournement de la loi orchestré par l’époux étranger.
Gare aux maires qui écoutent leur conscience et refusent de se plier à un tel diktat : ils encourent une peine d’inéligibilité, une amende, parfois même la prison. Je pense bien sûr à Stéphane Wilmotte, maire UDI de la ville d’Hautmont, qui a été attaqué en justice et a subi de multiples pressions et menaces pour n’avoir fait que son devoir : refuser de marier un imam salafiste algérien sous le coup d’un arrêté d’expulsion du territoire français et dont la mosquée avait été fermée pour apologie du terrorisme. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) J’aurais pu citer bien d’autres exemples de maires courageux, comme celui de Robert Ménard à Béziers (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS), celui de Mme le maire LR de Bourg-lès-Valence, Marlène Mourier, ou encore, dans ma circonscription, celui du maire de Montpont-en-Bresse. (Mêmes mouvements.) À ceux d’entre vous qui tenteraient de minimiser ce phénomène pour des raisons idéologiques, je rappellerai qu’en 2024, environ 700 personnes ont été mises en cause pénalement au titre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui répriment les mariages contractés « aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ».
Par ailleurs, il faut être sourd ou aveugle, ou ne pas être très présent dans sa circonscription, pour ignorer les remontées du terrain : les maires sont de plus en plus exposés à des mariages frauduleux impliquant des époux étrangers en situation irrégulière. Il est donc urgent d’agir pour les protéger. C’est précisément le sens de cette proposition de loi, dont M. le ministre a rappelé qu’elle a été déposée par le sénateur Stéphane Demilly, à qui je rends hommage, et le groupe Union centriste. Lors de son dépôt, elle contenait un article unique dont l’objet est simple : interdire aux personnes de nationalité étrangère qui se trouvent en situation irrégulière sur notre territoire de contracter un mariage. C’est désormais l’article bk1erek. Son objectif est limpide : mettre fin au détournement du mariage comme outil de régularisation au mépris de notre droit des étrangers. (Mmes Léa Balage El Mariky et Florence Herouin-Léautey s’exclament.)
En adoptant cette interdiction, la France rejoint d’autres pays européens, tels que l’Angleterre, le Danemark et la Suisse, qui subordonnent la célébration du mariage à la preuve d’un titre de séjour régulier de l’époux étranger.
Lors de son examen au Sénat, la proposition de loi a été enrichie de deux dispositions opportunes. D’une part, l’article bk1erek A oblige l’époux étranger à transmettre à l’officier de l’état civil tout élément lui permettant d’apprécier sa situation au regard de son droit au séjour. D’autre part, l’article bk1erek B renforce les prérogatives du procureur de la République, notamment en portant d’un à deux mois le délai de l’enquête pour prouver l’absence d’intention matrimoniale des époux.
J’en appelle à la responsabilité de chacun d’entre vous, mes chers collègues, car l’attente est forte, très forte même, du côté de nos maires, dont certains – que je salue – assistent à nos débats depuis les tribunes. Ce n’est pas un hasard si cette proposition de loi est soutenue résolument par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Ce n’est pas non plus un hasard si elle est largement soutenue par nos concitoyens, puisque selon un récent sondage, 73 % d’entre eux sont favorables à l’interdiction pour les personnes en situation irrégulière de contracter un mariage. Ces soutiens expriment un ras-le-bol légitime face à une situation qui discrédite les institutions, démoralise les élus de terrain et nourrit la défiance de nos concitoyens. Il est de notre devoir de répondre à cette exaspération en adoptant ce texte, fruit, comme l’a dit M. le ministre, du « bon sens républicain », selon une expression que j’ai également entendue lors des auditions. C’est une proposition de loi de bon sens et dénuée de toute logique partisane. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je rappelle qu’elle a été déposée par un sénateur centriste, soutenue par le ministre de la justice et largement adoptée par le Sénat puis en commission des lois. Son adoption conforme en commission permet d’ailleurs envisager une application très rapide, comme le souhaitent ardemment les représentants des maires. Je tiens ici à saluer Mme Bonnivard, du groupe DR, qui a pris ses responsabilités en retirant ses amendements en commission ainsi que M. Lefèvre, du groupe EPR, qui vient de retirer les siens. Je les remercie pour leur bon sens et leur volonté de s’unir.
J’espère donc que nous pourrons réaliser le plus large rassemblement possible pour adopter cette proposition de loi et ainsi protéger nos maires, qui le méritent tant. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)