Lutte contre les mariages simulés ou arrangés : Discussion générale

Lutte contre les mariages simulés ou arrangés : Discussion générale

debate, 26/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Il est des institutions civiles qui traversent les siècles sans perdre leur force ni leur gravité. Le mariage est de celles-là. Il est à la fois un engagement personnel et un acte public, une liberté individuelle et un fondement social. Il unit les êtres, certes, mais il lie aussi les citoyens à la République par une formalité solennelle, codifiée, encadrée par la loi. Le mariage, est, dit-on, un droit fondamental – c’est vrai. Mais faut-il que ce droit, aussi élevé soit-il, devienne un levier contre la loi, un instrument d’entrave à l’autorité légitime ? Faut-il qu’il serve non plus à unir, mais à suspendre l’application des règles collectives, à fragiliser l’ordre juridique, à désarmer l’État de droit ? C’est à cette dérive que notre proposition de loi entend mettre un terme.
Commençons par nommer les choses avec clarté. Dire qu’une personne est en situation irrégulière n’est pas formuler un jugement moral : il s’agit d’une qualification juridique. Est en situation irrégulière tout étranger qui est entré sans autorisation sur le territoire ou qui, après avoir été admis, n’a plus de droit de séjour valable, ou encore qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, telle qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais refuse de s’y conformer. Ces situations ne sont ni incertaines ni floues. Elles résultent de décisions légales formellement notifiées, souvent contestées et très fréquemment validées par le juge administratif.
Pourtant, très souvent, elles restent sans exécution, paralysées par une stratégie bien connue : l’invocation d’un projet de mariage. Nos collègues de gauche objecteront avec gravité que le mariage est un droit fondamental. Ils s’agitent et s’indignent : bien entendu, les droits fondamentaux seraient leur domaine réservé, leur monopole moral.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Vous les attaquez !

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Qu’on me permette une précision élémentaire : les droits fondamentaux ne sont pas des droits individualistes.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Non, pas du tout !

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers ; et parfois, l’intérêt général contraint, pour garantir l’équilibre du tout contre les dérives du chacun. Nous ne sommes pas là pour céder au réflexe compassionnel de la gauche, mais pour faire la loi. Mes chers collègues, ne vous en déplaise, la République ne reconnaît aucun droit absolu. Elle reconnaît des droits équilibrés, hiérarchisés, exercés dans un cadre légal défini.
Il suffit de relire nos principes fondamentaux pour s’en convaincre. La liberté d’aller et venir est restreinte dans le cadre de la rétention administrative, de l’assignation à résidence ou de l’état d’urgence. La liberté de manifester est subordonnée à déclaration, et les manifestations peuvent être interdites en cas de menace. La liberté d’expression est encadrée dès lors qu’elle bascule dans l’injure, la diffamation ou l’appel à la haine. La liberté du travail est suspendue, le cas échéant, par des sanctions disciplinaires ou judiciaires. Même le droit de propriété, si sacré, peut être limité par l’expropriation ou la préemption. Pourtant, nul ne crie à la dictature, car dans chacun de ces cas, la restriction est légitime, proportionnée et nécessaire à l’intérêt général.
Qu’en est-il du mariage ? Croit-on qu’il est accessible à tous, en toutes circonstances, sans condition ni contrôle ? Il n’en est rien. Le code civil, dans sa sagesse ancienne, encadre le droit au mariage depuis l’origine. Pour pouvoir se marier, il faut être âgé d’au moins 18 ans et donner son consentement libre et éclairé. La bigamie est interdite et les mariages incestueux prohibés. Le procureur de la République peut s’opposer à une célébration en cas de fraude présumée. Ces limitations sont connues, acceptées et appliquées. Elles n’ont jamais été considérées comme contraires à la Constitution, parce qu’elles protègent la sincérité de l’union, l’intégrité de l’institution et la dignité de l’acte.
La mesure que nous proposons s’inscrit dans cette logique. Elle ne supprime pas le droit, elle l’encadre davantage, dans une situation spécifique où le risque de détournement est avéré. En effet, le constat est là, concret et partagé par tous les acteurs de terrain. Dans nos préfectures, dans nos mairies, le mariage est trop souvent devenu un outil de suspension de la loi. Le scénario est connu. Un étranger reçoit une notification d’OQTF. Dans les jours qui suivent, il déclare un projet de mariage. La procédure d’éloignement est alors gelée. Le préfet ne peut plus exécuter la décision, le maire ne peut plus s’y opposer, et l’État de droit est bloqué par un simple formu6957laire. Certes, cela ne relève pas toujours de la fraude, mais c’est parfois, et même trop souvent, une stratégie de régularisation de fait, hors des voies normales.
À cette dérive, notre droit oppose un principe aussi clair qu’implacable : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. On ne peut revendiquer un droit pour se sortir d’une situation que l’on a soi-même créée en violant la loi. On ne peut opposer un principe supérieur à la conséquence normale d’une infraction délibérée. Il est temps que ce principe retrouve sa pleine portée, y compris dans le champ du droit au séjour.
Le texte que nous défendons ne retire aucun droit, ne stigmatise personne et ne ferme pas la porte au mariage. Il se contente de dire une chose simple : on ne se marie pas tant que l’on n’est pas en règle avec la loi. Le mariage reste possible dans le pays d’origine de la personne ou bien après sa régularisation, selon les voies prévues par le droit commun.
Enfin, cette mesure est aussi une protection pour ceux qui, jour après jour, dans l’ombre des institutions, appliquent la loi avec conscience et loyauté : les maires, les officiers d’état civil, les préfets et les magistrats. Ils incarnent sur le terrain la continuité républicaine. Or ce sont bien souvent les premiers maillons de la chaîne – les officiers d’état civil – qui sont les plus exposés, les plus isolés et parfois les plus désavoués.
Sommés de célébrer des unions dont ils pressentent qu’elles sont biaisées, ils ne peuvent s’y opposer. En effet, ils ne bénéficient ni de moyens d’investigation ni d’un filet juridique pour garantir la sincérité de l’acte.
En l’état du droit, l’officier d’état civil est désarmé. L’article 63 du code civil fixe de manière limitative les pièces qu’il peut exiger. Nulle part il n’est fait mention du titre de séjour ; aucune disposition ne lui donne donc le droit de solliciter l’administration sur le statut du futur conjoint étranger.
M. le ministre l’a rappelé, cette carence n’est pas accidentelle. Elle découle d’un arbitrage du Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 20 novembre 2003, a jugé que l’exigence automatique de la régularité du séjour comme condition préalable au mariage constituait une atteinte à la liberté constitutionnelle de se marier. De même, l’irrégularité du séjour, si choquante soit-elle, ne peut suffire à elle seule à fonder la saisine du procureur de la République au titre de l’article 175-2 du code civil.
C’est précisément à cette impasse que répond le texte proposé. Il introduit une obligation nouvelle pour le futur conjoint étranger, qui doit transmettre tout élément relatif à la régularité de son séjour. Cette disposition n’est pas contraignante, mais éclairante.
Elle ne constitue pas une condition pour la publication des bans, conformément à la lettre et à l’esprit de la jurisprudence constitutionnelle. L’alinéa concerné est inséré en dehors du bk1oek de l’article 63 du code civil. Ce choix délibéré est respectueux du droit en vigueur.
Dès lors, pour la première fois, l’officier d’état civil pourra s’appuyer sur cette information – ou sur son absence – pour nourrir son appréciation, dans le cadre du faisceau d’indices requis pour alerter le procureur en cas de doute sérieux sur la validité de l’union. Ainsi, la lutte contre les mariages frauduleux est renforcée, sans jamais nier l’essence du droit au mariage.
Le Conseil constitutionnel lui-même a ouvert cette voie : l’irrégularité du séjour peut, lorsqu’elle s’inscrit dans une série d’éléments concordants, constituer un indice sérieux de fraude.
Ce que nous proposons n’est en rien une singularité française. Bien au contraire, c’est un alignement sur les bonnes pratiques européennes, adoptées par des démocraties irréprochables. En Suisse, au Danemark et au Royaume-Uni, il est impossible de se marier sans titre de séjour valide. Aux Pays-Bas, l’administration n’interdit pas l’union, mais elle examine rigoureusement l’intention réelle d’installation afin de déjouer les mariages de complaisance.
À l’échelle du continent, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt de 2010, a clairement établi qu’un État pouvait légitimement subordonner le mariage d’un ressortissant étranger à des conditions raisonnables, dès lors que celles-ci visent à garantir la sincérité de l’engagement.
Cette jurisprudence ne condamne pas : elle valide les mesures, tant que celles-ci sont proportionnées, non discriminatoires et justifiées par un objectif légitime d’intérêt général.
Nous proposons donc une loi de clarification, de cohérence et de confiance envers nos serviteurs publics, que nous devons cesser d’exposer à l’arbitraire et à l’impuissance. Pour qu’un droit soit respecté, il faut qu’il soit intelligible. Pour qu’une liberté soit durable, il faut qu’elle soit encadrée. Pour que la République tienne, il faut qu’elle sache dire non : non à la fraude, non au contournement, non à l’affaiblissement du droit.
Je vous invite à voter ce texte, non par méfiance, mais par exigence, non par exclusion, mais par respect des règles communes, non pour restreindre une liberté, mais pour préserver la dignité d’une institution séculaire : le mariage républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. le rapporteur applaudit aussi.)

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’essence d’une loi est d’être respectée. À ce titre, les lois ne sauraient se contredire entre elles ni accorder à ceux qui les enfreignent les mêmes droits qu’à ceux qui les observent.
En France, lorsqu’un étranger épouse un citoyen français, il peut bénéficier de facilités de séjour au titre de la vie familiale ainsi que d’une protection renforcée contre l’éloignement, sauf en cas de menace à l’ordre public. Le code civil ouvre la voie à la nationalité française après un délai de quatre à cinq ans, selon la stabilité de la vie commune et la continuité du séjour.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ça vous pose problème ?

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Si ces principes sont parfois présentés comme l’héritage d’une vision révolutionnaire de la nationalité, ils sont aujourd’hui largement dévoyés. Il est profondément choquant qu’un étranger en situation irrégulière, qui a violé nos lois migratoires, puisse ensuite en tirer avantage en se mariant.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : On ne pourra jamais interdire l’amour !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cela contrevient à un principe fondamental du droit : Fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout.
Pourtant, la réalité est là : des associations comme la Cimade, l’Ardhis – Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration 6958et au séjour – ou Les Amoureux au ban public défendent activement le mariage des étrangers en France, quel que soit le but de ce mariage. Un véritable écosystème de marieurs s’est développé, moyennant rétribution ou par pure idéologie immigrationniste.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous avez le monopole de l’absence de cœur !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous assistons à une croissance des mariages dits blancs, lorsque les deux mariés sont fraudeurs, ou gris, lorsque l’étranger irrégulier trompe sciemment la personne qu’il épouse afin de braver le droit. Entre 2017 et 2022, les enquêtes pour mariages frauduleux ont ainsi doublé. Dans l’immense majorité des cas, ces unions impliquent des étrangers en situation irrégulière.
Les maires sont en première ligne face à cette réalité. Beaucoup sont contraints de célébrer des mariages douteux, sous peine de poursuites pénales pour discrimination ou entrave illégale en vertu des articles 432-1 et 432-7 du code pénal.
Nos officiers d’état civil qui refusent d’être complices d’une fraude sont aujourd’hui menacés de prison. C’est ce qui arrive au maire de Béziers (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS),…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Quel exemple !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …pour avoir refusé de marier un Algérien sous OQTF, qu’il avait pourtant lui-même signalé aux autorités compétentes sans que celles-ci agissent. Il encourt cinq ans d’emprisonnement et une peine d’inéligibilité.
Le Rassemblement national dénonce cette situation kafkaïenne depuis des années. En 2023, avec Hélène Laporte et Christophe Bentz, nous avons déposé une proposition de loi de clarification. L’objectif était de permettre aux maires de refuser un mariage impliquant un étranger en situation irrégulière sans engager leur responsabilité pénale, et d’empêcher que ce mariage ouvre des droits au séjour ou à la nationalité, tout en préservant sa portée civile ou successorale.
Le texte présenté par nos alliés de l’UDR va dans le même sens. Son adoption en commission des lois a été le premier acte. Aujourd’hui, nous avons une nouvelle occasion de faire triompher le bon sens et la liberté pour nos élus locaux. Cette proposition de loi mérite notre plein soutien face aux critiques infondées de la gauche immigrationniste.
Certes, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 novembre 2003, a estimé que le caractère irrégulier du séjour ne pouvait, à lui seul, empêcher un mariage. Toutefois, ce principe peut – et doit – évoluer.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’aimez pas la Constitution !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ni l’amour !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Rien n’interdit une réforme constitutionnelle qui redonnerait par référendum au peuple français la maîtrise de son droit et du contrôle de l’immigration. C’est ce que propose la présidente Marine Le Pen.
De plus, rien n’empêche un couple franco-étranger de se marier à l’étranger, dans le pays d’origine du conjoint, puis de demander la transcription du mariage en France dans le respect des règles en vigueur. Ce n’est pas le choix que font les étrangers illégaux sur notre sol, puisque le mariage d’amour n’est bien souvent pas leur objectif premier.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Qu’en savez-vous ?

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Enfin, j’invite ceux qui nous accusent de racisme à regarder ailleurs. En Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Inde ou en Chine, la nationalité est protégée et le mariage avec un étranger en situation irrégulière illégal. Vous ne les traitez pas de racistes pour autant.

Quelques députés du groupe RN : Et voilà !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce que nous défendons, c’est le respect de la loi, la cohérence de notre droit et la souveraineté du peuple français. Laisser les illégaux tirer profit du mariage revient à institutionnaliser la fraude.
« Le mariage est et restera le voyage de découverte le plus important que l’homme puisse entreprendre », écrivait Kierkegaard. L’occasion nous est donnée de débarquer les clandestins d’un voyage frauduleux, pour redonner à cette magnifique définition ses lettres de noblesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit aussi.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.

Mme Emmanuelle Hoffman (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi répond à une préoccupation profonde et partagée par une grande partie des Français : celle de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Il me paraît nécessaire de rappeler qu’elle est issue du groupe Union centriste du Sénat. Son objectif est de soutenir nos élus locaux dans leur lutte contre les mariages contractés à d’autres fins que l’union matrimoniale.
Le groupe EPR salue certaines dispositions de ce texte, qui vont dans le bon sens. Il s’agit d’un sujet sérieux, qui touche à la fois à la crédibilité de notre institution matrimoniale et à la confiance que nos concitoyens placent dans la République.
Les articles bk1erek A et bk1erek B apportent à cet égard des avancées importantes. L’article bk1erek A élargit la liste des documents que les futurs époux étrangers doivent fournir lors des entretiens préliminaires afin que l’officier d’état civil puisse apprécier leur situation au regard du séjour. L’ensemble de ces éléments, qui ne sont pas une condition préalable à la célébration du mariage, constituent néanmoins des indices sérieux pour saisir le parquet en cas de doute sur la sincérité de l’union. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)
L’article bk1erek B, quant à lui, renforce les prérogatives du procureur de la République pour mener l’enquête diligentée pour s’assurer du consentement réel. Il prolonge aussi le délai de sursis à la célébration du mariage.
Les mariages arrangés constituent une réalité préoccupante. Il est de notre responsabilité d’y répondre avec efficacité, grâce aux mesures prévues dans ces deux articles. Cependant, l’article bk1erek interdit le mariage pour tout ressortissant étranger en situation irrégulière. Le droit au mariage est une liberté individuelle qui a valeur constitutionnelle : nous ne pouvons donc ignorer la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, qui a clairement rappelé que la subordination du droit au mariage à la régularité du séjour posait un problème majeur de constitutionnalité.
En tant que législateur, nous avons le devoir de respecter l’État de droit et les principes fondamentaux qui fondent notre démocratie. Plutôt que de céder à la tentation des 6959effets d’annonce, qui n’auraient pour seule conséquence que d’affaiblir la parole politique et de nourrir la défiance de nos concitoyens, nous devons privilégier l’action concrète.
Il nous faut répondre à l’attente légitime de nos élus locaux en leur donnant davantage de moyens pour détecter et prévenir ces situations problématiques, tout en respectant nos principes constitutionnels.
Nous avons la responsabilité de définir les règles qui régissent notre société. Protéger nos maires en luttant efficacement contre les mariages frauduleux, sans remettre en cause nos libertés fondamentales : tel est le chemin de crête que nous devons proposer aux Français.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Attention, vous allez tomber !

Mme Emmanuelle Hoffman (Député, 17ᵉ législature) : Notre groupe ne s’opposera pas aux articles bk1erek A et bk1erek B, qui apportent des réponses concrètes aux difficultés rencontrées sur le terrain, mais il votera contre l’article bk1erek. Nous devons rester fidèles à nos valeurs, responsables de nos choix et exigeants dans la défense de l’État de droit. C’est ainsi que nous serons à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de la confiance qu’ils placent en nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.