Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 19

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 19

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
La parole est à Mme Anchya Bamana.

Mme Anchya Bamana : La suppression de l’article 19 s’impose pour des raisons à la fois juridiques, politiques et éthiques. Cet article vise en effet à instaurer une procédure dérogatoire d’expropriation accélérée, permettant à l’État de prendre immédiatement possession des terrains sans respecter les garanties traditionnelles prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sans attendre le versement d’une indemnité au propriétaire exproprié. Or ces garanties protègent les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit de propriété, reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; contourner ce cadre constitue une grave entorse à l’État de droit.
Derrière la rhétorique de la reconstruction se cache en réalité un vaste programme d’urbanisation sans concertation réelle, sans débat public, sans respect du lien identitaire fort qui unit les Mahorais à leur terre. Dans une population dont la propriété foncière est souvent orale, communautaire, transmise depuis des générations, voire par des indivisions non réglées, cet article est perçu comme une spoliation légalisée.
Ce que veulent les Mahorais, c’est régler le cadastre et rester sous le régime de droit commun pour cette question. À force d’insister – j’ai écrit au premier ministre –, j’ai cru comprendre que le gouvernement avait enfin entamé une démarche en ce sens : nous l’encourageons à aller jusqu’au bout de cette mission, à régulariser les 70 000 à 100 000 parcelles non titrées qu’a identifiées la Commission d’urgence foncière (CUF), qu’elles soient privées, départementales ou étatiques.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de voter contre cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : Il y a des dispositions zombies, des dispositions que l’on n’arrive pas à tuer. L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte s’est réincarné en article 19 de ce projet de loi « Mayotte 2 » en vertu d’une idée du gouvernement – prendre les terres mahoraises par dérogation –, qui figurait déjà dans le texte proposé par Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des outre-mer, en 2021 ! L’idée zombie de l’État, donc, consiste à mettre la main sur le foncier de notre département, où, de manière inhabituelle, il est le propriétaire foncier le plus minoritaire. Vous l’aurez compris, cela n’a rien à voir avec Chido : le problème tient à ce que l’État n’arrive pas à régler la question foncière à Mayotte et ne s’en donne pas les moyens.
Contrairement à d’autres territoires, ce n’est pas que nos terrains n’ont pas assez de propriétaires, mais qu’ils en ont trop – il est très important de le comprendre. On compte plusieurs strates de propriété. Notre île est devenue française en 1841 : les questions d’état civil étaient alors réglées par les autorités cadiales. Ces autorités musulmanes, avec lesquelles la République a toujours cohabité en bonne intelligence, s’occupaient des affaires foncières.
Lors de la départementalisation, l’État s’est approprié leurs archives et les a laissées pourrir, alors que les cadis avaient signalé qu’il importait de les conserver pour mettre en ordre les questions foncières. Ensuite, les archives départementales ont connu deux incendies successifs. Enfin, les commissions foncières n’ont jamais été dotées de moyens humains ou financiers.
Chaque fois, l’État délaisse ces matières, alors que la propriété foncière constitue un droit garanti par la Constitution et qu’il y a à Mayotte beaucoup d’occupations illégales de terrains.
Ce sujet épineux fait du moins l’objet d’un consensus : tout Mayotte demande la suppression de l’article 19.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24.

Mme Aurélie Trouvé : La commission des affaires économiques a restreint la portée de cet article aux seules infrastructures portuaires ou aéroportuaires pour la raison que viennent d’évoquer les oratrices : l’atteinte – c’est du moins ce qu’ont estimé un grand nombre de collègues – au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par certaines dispositions de la Constitution.
Avec cet article, il s’agit tout simplement de prendre possession de parcelles sans verser au propriétaire la moindre indemnité, ce qui, pour citer une collègue en commission, pose « un problème éthique » : les Mahorais, comme l’ensemble des Français, ont droit à une indemnisation juste et efficace.
Une grande partie de la population est fermement opposée à cet article ; c’est ce qu’ont rapporté nombre de collègues, y compris les élues de Mayotte, c’est aussi ce qu’a pu constater, sur place, la délégation de notre commission. Le collectif Urgence Mayotte, entre autres, est extrêmement clair à ce propos et avance que la mesure, susceptible de provoquer de très fortes tensions sociales, pourrait se révéler contre-productive en matière de maintien de l’ordre public.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Vigier : Avec cet article 19, nous sommes au cœur d’un sujet absolument central pour Mayotte : oui ou non, nous donnons-nous les moyens de refonder, de reconstruire ? Vous avez raison, madame Bamana, et Mme Youssouffa le rappelait à l’instant : il y a, à Mayotte, un désordre foncier auquel nous avons la possibilité de mettre fin.
Je voudrais rappeler quelques éléments que vous avez tous en tête. En 2005, la publication foncière à Mayotte était assurée au régime du titre foncier, avec des actes sous seing privé, beaucoup d’indivisions, des successions, des transmissions. Cela a fait que la valeur de nombre de propriétés est devenue totalement incertaine et que les habitants se retrouvent en possession de biens sans valeur. S’ajoutent à cela des constructions, parfois anciennes, sans titre.
S’agissant de la régularisation des titres, on ne peut pas dire que rien n’ait été fait : la loi de 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi Erom, devait entraîner la création d’une commission d’urgence foncière (CUF)… (Murmures.)
Ce n’est pas parce que l’on a mal fait à un moment donné que l’on doit aujourd’hui continuer de mal faire !
En 2019, elle n’avait pas encore commencé à travailler ; en 2022, un groupement d’intérêt public (GIP) devait gérer le sujet. Dix ans plus tard, où en sommes-nous ? Nulle part ! On se retrouve avec 800 000 titres de propriété problématiques, 5 000 hectares non identifiés, sans valeur, et des Mahoraises et des Mahorais spoliés – il n’y a pas d’autre mot. La régularisation des parcelles sans titre n’a pas eu lieu. Ce n’est pas un texte particulier qui s’applique, mais le droit commun, c’est-à-dire la prescription acquisitive au bout de trente ans ; simplement, à Mayotte, il ne s’applique qu’à partir de 2008. Cependant, la fameuse loi « 3DS » permet de rentrer dans le régime de droit commun au bout de dix ans – en l’occurrence à partir de 2018.
C’est pourquoi, madame Youssouffa, l’alinéa 3 de l’article 19 tel qu’adopté par les sénateurs, avant que la commission ne le limite, prévoyait un champ plus large : « la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure », entre autres.
Madame Bamana, vous avez fort opportunément déposé à l’article bk1erek un amendement visant à accélérer le projet de casernement de l’hôtel de police à Mamoudzou :…

Mme Anchya Bamana : Avec le foncier disponible !

M. Philippe Vigier : …cela ne pourra se faire sans ces dispositions.
L’article adopté par le Sénat mentionnait également les « établissements de santé et médico-sociaux » : Mme Voynet, ici présente, qui a géré l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, sait ce que c’est. Ils ne figurent plus dans l’article 19.
Je sais que le problème de l’indemnisation est une question cruciale, qu’il est crucial de maintenir la confiance, que les fameuses 80 000 parcelles doivent être identifiées et attribuées. Il faut que celles et ceux qui détiennent ces biens, les occupent, soient sûrs qu’ils ont une valeur vénale et qu’ils puissent transmettre ce patrimoine à leur famille.
Les logements ont été exclus de l’article, de même que les établissements scolaires. Pour les infrastructures d’urgence, il y a une nécessité qui conduit à les inscrire dans le cadre de la loi.
En parallèle, il faudra faire ce travail cadastral, y consacrer plus d’arpenteurs, de géomètres, comme l’a préconisé le général Facon, pour obtenir un cadastre numérisé, de manière à répondre aux exigences de la refondation de Mayotte. Je me suis permis de m’exprimer un peu longuement : il importait de poser le cadre de la discussion de ce matin.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

M. Manuel Valls : Mesdames et messieurs les députés, très heureux de vous retrouver…

Mme Dominique Voynet : Plaisir partagé !

M. Manuel Valls : Je n’en doute pas, madame Voynet. (Sourires.) S’agissant des questions foncières, les uns et les autres ont raison de souligner l’importance du sujet. Nous l’aborderons lors de l’examen de l’article 20, mais il est forcément lié à celui que nous évoquons.
Il est vrai qu’à Mayotte, l’identification du véritable propriétaire d’un bien immobilier se révèle souvent difficile, voire impossible dans certains cas. Je veux bien que l’on 7041mette tout sur le dos de l’État, mais cette situation s’explique par de nombreux facteurs historiques, culturels, par la coexistence sur le territoire, en matière immobilière et foncière, de sources de droit concurrentes.
Au pluralisme juridique et à l’absence de titrement des terres s’ajoutent d’autres causes de désordre foncier : indivisions inextricables – je pense aux successions non réglées depuis plusieurs générations –, pression migratoire qui engendre de nombreuses occupations illicites, introduction tardive – en 1992 seulement – du cadastre parcellaire. Cette situation est préjudiciable tant aux personnes privées, que la difficulté de prouver leur qualité de propriétaire prive de toute prérogative, toute sécurité juridique, qu’aux collectivités publiques, confrontées à un manque à gagner fiscal, à l’impossibilité de lancer des procédures d’expropriation et à la paralysie des opérations d’aménagement.
C’est dans ce contexte qu’en 2017 a été instaurée la CUF, laquelle n’a pris qu’en 2022 ses premiers actes notariés. Pour répondre à Mme Bamana, qui évoque souvent ces questions, il faut accélérer encore. L’article 20 prévoit, dans l’application du délai réduit de prescription acquisitive, la prise en compte de la possession concernant la période antérieure au 11 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Parce que cette nouvelle dérogation peut porter concrètement ses fruits, il est prévu de conditionner ce délai abrégé au fait de faire inscrire au livre foncier de Mayotte un acte constatant la possession.
Les outils sont là ; la CUF doit avoir pour objectif d’accélérer le titrement. J’accorde volontiers, notamment aux deux députées mahoraises, que nous avons pris beaucoup de retard et qu’il faut des moyens humains, sans quoi nous n’y arriverons pas.
Je reviens à l’article 19. Je peux comprendre la passion et les mots, mais enfin, madame Bamana, madame Youssouffa, abandonnez l’idée que l’État souhaite exproprier les Mahorais ! Nous pouvons avoir un débat, y compris sur la base du passé et des mauvaises expériences, mais l’État ne veut pas exproprier les Mahorais ou leur enlever leurs terres. Nous essayons tous d’agir avec bon sens pour accélérer la reconstruction des infrastructures essentielles à Mayotte. C’est là l’objectif. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte.
L’article 19 tient compte des difficultés d’identification des propriétaires. Il permet, c’est vrai, de prendre possession des terrains dans des conditions qui évitent de bloquer les travaux, tout en garantissant les droits attachés à la propriété privée. J’insiste sur ce point.
Cette procédure n’est d’ailleurs pas une nouveauté ; elle est déjà prévue par le code de l’expropriation pour des travaux intéressant la sécurité nationale et un certain nombre d’infrastructures routières. Il est ici proposé de l’élargir, à Mayotte, à d’autres cas jugés stratégiques pour la reconstruction de l’île. Essayons de discuter de cela.
Cette disposition est mise en œuvre de manière très précise et protectrice pour les propriétaires ou les personnes qui pourraient revendiquer les propriétés des terrains.
Le texte prévoit six garanties : seuls les projets déclarés d’utilité publique sont concernés ; l’autorisation de prise de possession anticipée intervient uniquement en cas de difficultés pour exécuter les travaux tenant à la prise de possession dans plusieurs terrains ; elle est autorisée par un décret, après avis conforme du Conseil d’État ; le juge peut prononcer une indemnisation spéciale aux personnes intéressées justifiant d’un préjudice causé par la rapidité de la procédure ; une indemnité provisionnelle d’expropriation est versée aux propriétaires, ou consignée en cas de difficultés pour la verser, notamment si le propriétaire n’est pas identifié ; enfin, cette disposition est valable pour un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Il s’agit donc d’une mesure très cadrée juridiquement, qui garantit les droits des personnes concernées, avec un contrôle du juge sur la déclaration d’utilité publique, les conditions de la prise de position et le prononcé d’une indemnité spéciale. De plus, elle est circonscrite et encadrée dans le temps.
Les élus du territoire ont été entendus, à juste titre. Dans la proposition qui vous est soumise, les projets pouvant faire l’objet de cette procédure ont été strictement définis. J’ajoute que la commission a cadré encore davantage le texte, en adoptant un amendement de Mme Estelle Youssouffa.
L’objectif de l’article 19, c’est d’aller vite pour plusieurs projets, dont certains sont attendus depuis très longtemps par les Mahorais et leurs élus. Je ne me place pas d’un point de vue idéologique ou politique : si l’Assemblée ne veut pas de cet article, elle le rejettera – c’est son droit plein et entier. Mais il ne faudra pas venir me dire ensuite que ce n’est pas assez rapide et qu’on n’a pas pu accélérer les procédures !
La commission des affaires économiques a considéré que les grandes infrastructures, ports et aéroports, étaient indispensables et justifiaient l’activation de cet outil. Le gouvernement pense qu’il faudrait aller plus loin, mais mettons-nous au moins d’accord sur le principe : nous avons besoin de cet outil pour les grandes infrastructures.
J’espère très sincèrement que nous trouverons une voie, mais de grâce, ne mettez pas en cause le gouvernement en prétendant qu’il y aurait un projet caché, un complot visant à nuire à l’identité et à la culture mahoraise.
Je comprends les craintes, les peurs, la méfiance et j’entends qu’elles puissent être fondées sur un passé ou un passif. Mais efforçons-nous de trouver le meilleur chemin, dotons-nous des meilleurs outils pour développer le territoire.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 7, 168 et 302, tendant à supprimer l’article 19.
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Anchya Bamana : L’article 19 introduit, à Mayotte, une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains pour une durée de dix ans.
Estelle Youssouffa l’a dit, le gouvernement réintroduit tranquillement dans ce texte l’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte qui avait été supprimé. La preuve, monsieur le ministre d’État, que vous n’écoutez pas les Mahorais.

M. Manuel Valls : Ça va !

Mme Anchya Bamana : Voilà vingt-cinq ans que les gouvernements font la sourde oreille quand les élus locaux leur demandent de procéder à la régularisation du foncier 7042mahorais. La CUF, créée par le législateur en 2017, est une maison vide qui n’a jamais eu les moyens nécessaires pour réaliser cette mission, faute de volonté politique.
Comme en témoignent les conclusions des assises du foncier de Mamoudzou organisées en 2023, ce qu’attendent les Mahorais et les collectivités, c’est qu’on s’attelle à la mise à jour du cadastre,
Je l’ai dit tout à l’heure : le droit de propriété est une liberté constitutionnellement protégée. Cet article constitue donc une entorse à l’État de droit, ce qui n’est pas acceptable pour les Mahorais.
Mesdames et messieurs les députés, je vous demande donc de voter cet amendement ; sinon, vous déciderez pour les Mahorais sans les Mahorais, donc contre les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 7, 168 et 302, en cours de discussion, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

Mme Sandrine Nosbé : L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte avait été écarté suite à de nombreuses critiques venant de Mayotte. Sorti par la porte, le voilà qui revient par la fenêtre sous la forme de l’article 19. Nous avions pourtant été nombreux à rappeler au gouvernement que les Mahorais étaient viscéralement opposés à cette expropriation.
Le collectif Urgence Mayotte, que nous avons auditionné, a expliqué que l’État profitait de l’occasion donnée par le cyclone Chido pour réaliser ce projet d’une Mayotte sans âme, ni fierté, ni appartenance.
Faut-il comprendre que le droit de propriété, qui a pourtant valeur constitutionnelle, devra faire l’objet d’une exception à Mayotte ? Que les Mahorais ne seront plus concernés par ce droit fondamental ?

M. Manuel Valls : Mais non !

Mme Sandrine Nosbé : Faut-il comprendre que Mayotte devra encore se sacrifier ? Pendant des années, on a sacrifié les Mahorais ; et là, on va leur demander de sacrifier leurs terres, alors même que les dossiers de révision et de régularisation du foncier s’enlisent à Mayotte depuis des années !
La refondation de Mayotte ne peut se faire sans son consentement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anchya Bamana applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

Mme Estelle Youssouffa : Ces derniers jours, l’Hexagone a connu de graves inondations, mortelles. Imaginez que l’État aille expliquer que, dans les territoires concernés, à Paris ou ailleurs, il n’y aura pas de reconstruction si on n’exproprie pas d’abord à toute vitesse…
Je ne sais pas si vous prenez la mesure du discours qui est tenu ici. Concrètement, il s’agit de dire aux personnes qu’elles vont être expropriées. Or on parle de terrains où il y a de nombreux propriétaires. Les titres de propriété ont souvent été distribués de manière opaque, voire sous le sceau de la corruption, par les mairies ou le conseil départemental. Le cadastre n’est ni fait ni à faire ; il n’est pas financé, et les commissions ad hoc trucmuche bidule ne le sont pas davantage. On se retrouve donc avec pléthore de propriétaires à Mayotte.
Face à cela, que fait l’État ? Il thésaurise ! Il met de côté la somme prévue pour l’indemnisation, qu’il a établie tout seul puisqu’il n’y aura pas de négociation – pourtant prévue par la loi. Et cet argent, une fois qu’il aura fructifié, n’ira pas dans la poche des Mahorais.
L’État va bulldozer Mayotte et reconstruire, en dépit de ce que veulent les Mahoraises et les Mahorais. C’est inadmissible. Il est impensable que l’État ose utiliser notre détresse et nous dire que si nous n’acceptons pas, la reconstruction avancera à la vitesse d’une tortue, tout ça pour justifier de mettre la main sur le foncier. Il n’en est pas question. Toute l’île et tous les élus l’ont dit et répété !
Je veux que l’on comprenne bien ce qui est en jeu ici. Ces projets ont été annoncés depuis des années mais jamais concrétisés, il n’y a aucun projet neuf. En réalité, les questions foncières ont déjà été traitées avec le conseil départemental et avec les mairies. Alors que les sujets fonciers n’ont toujours pas été réglés, on ne peut pas nous dire aujourd’hui qu’une expropriation est nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission à laquelle, je le rappelle, la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24.

M. Frantz Gumbs : J’ai préféré prendre la parole après la présentation formelle de ces amendements de suppression. Je voudrais dire quel est mon regard global sur l’article 19.
Je ne reviendrai pas sur les particularités géographiques et démographiques de Mayotte ni sur les flux migratoires massifs qu’elle subit depuis des décennies. En revanche, la situation de ce qu’on appelle le désordre foncier mérite que l’on s’y attarde.
D’abord, il faut noter que le relief de Mayotte est très accidenté. C’est une chose, à mon avis, qu’on ne prend pas suffisamment en compte. Tout le centre de l’île est escarpé, ce qui réduit d’autant le foncier utile. Cela ne simplifie pas les choses.
Ensuite, les transactions et les transmissions ont été faites selon des règles coutumières ; nous en sommes d’accord. Le cadastre est donc très incomplet et imparfait.
C’est dans ce contexte que la loi se doit de prévoir les conditions dans lesquelles les infrastructures indispensables pourront être réalisées.
Selon la rédaction de l’article 19, « la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut – et j’insiste sur ce mot – être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles… »
En d’autres termes, je le répète et veux le marteler ; il ne s’agit absolument pas de créer une procédure d’expropriation spécifique à Mayotte, comme on l’a trop souvent entendu. On se propose d’utiliser, si c’est nécessaire, la procédure que le code prévoit déjà pour le reste de la France. Cette procédure a par ailleurs déjà été utilisée pour des opérations d’ampleur et d’urgence exceptionnelles – pour la réalisation du village olympique et d’autres équipements des Jeux olympiques de Paris l’été dernier par exemple.

Mme Estelle Youssouffa : C’est faux !

M. Frantz Gumbs : En réalité, ce qui est nouveau dans le texte, ce n’est pas la procédure, mais les objets auxquels elle s’applique.

Mme Estelle Youssouffa : Voilà !

M. Frantz Gumbs : L’alinéa 3 du texte initial dresse une liste des structures dont le caractère d’intérêt général est tout à fait indiscutable. Ces structures sont indispensables dans des délais courts ; on parle de ports et d’aéroports, de réseaux d’eau et d’assainissement, d’ouvrages à l’usage des forces de sécurité intérieure, d’installations de production et de distribution d’électricité ou encore d’établissements de santé. Je le répète : le caractère d’utilité publique de tous ces objets me semble tout à fait indiscutable.
L’alinéa 2 du texte d’origine concerne les opérations de reconstruction conduites par le nouvel établissement public créé en application de la loi d’urgence pour Mayotte. Je me suis interrogé sur le caractère ouvert de cette formulation, mais j’observe que la moitié des membres – sept sur quatorze – du conseil d’administration de cet établissement public sont des élus de Mayotte. Il est présidé par le président du conseil départemental, et le président de l’association des maires de Mayotte en est membre.
Je ne vois pas comment l’État pourra passer outre les choix de ces élus, qui représentent l’ensemble de la population mahoraise au sein de cet établissement public. Ils ont la légitimité pour dire ce qui est prioritaire pour les Mahorais et ce qui ne l’est pas. Faire fi de leur avis unanime reviendrait à s’exposer à une agitation sociale dont le gouvernement n’a pas besoin – et Mayotte encore moins.
Cet article permettra de gagner en efficacité, dans la mesure du discernement dont sauront faire preuve les grands acteurs et partenaires du territoire. C’est sur le territoire que les choix devront être faits. Encore faut-il fournir à Mayotte les outils nécessaires.
C’est dans ce contexte complexe, et malgré une certaine hésitation, que j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression. Supprimer purement et simplement l’article 19 enlèverait toute efficacité aux opérations de reconstruction de Mayotte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Madame Youssouffa, l’État n’est pas le seul à s’exprimer : vous négligez les rapporteurs. (Mme Estelle Youssouffa sourit.) Contrairement à l’État, ils n’ont pas d’intérêts dans cette affaire – à moins que vous ne pensiez le contraire ? Ni le rapporteur pour avis, ni le rapporteur général ne sont des suppôts de l’État, motivés par je ne sais quel appât du gain ou le potentiel exercice de responsabilités sur le territoire mahorais ! Et moi non plus d’ailleurs.
Je le dis à l’Assemblée : si vous ne voulez pas de cet article, c’est tout à fait votre droit, et c’est normal. Je respecte profondément l’Assemblée nationale. Je n’utilise aucun mot, madame Youssouffa, aucun, qui viserait à discréditer la prise de parole des uns ou des autres ! Je ne permettrai pas que l’on mette en cause l’État ou le gouvernement sur ce projet, dont j’ai présenté les raisons profondes.
Ces trois amendements proposent de supprimer l’article 19. J’ai déjà exposé les raisons qui ont conduit à introduire ces dispositions. J’entends parfaitement les critiques et les craintes exprimées, par vous notamment. Elles font écho aux débats qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi d’urgence – vous l’avez rappelé, tout comme Mme Bamana.
Cet article est différent de l’article 10 de la loi d’urgence. Son objet est très circonscrit : il permet de recourir à la procédure de prise de possession anticipée uniquement pour construire les infrastructures essentielles au développement du territoire, comme vient de le dire le rapporteur. À la demande des élus, le périmètre a été restreint aux infrastructures essentielles et urgentes – eau, transport, nouvel hôpital, écoles. Il faut le rappeler.
Je veux rétablir un certain nombre de vérités, notamment à votre intention, madame Bamana. Ne faites pas un faux procès à l’État ! Le reste de la procédure restera inchangé : enquête publique et parcellaire, déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, négociations amiables. Toutes ces étapes seront engagées, dans les conditions ordinaires. Il ne s’agit donc pas d’élargir le champ de l’expropriation, ou les conditions de sa justification. Nous ne modifions en rien la procédure administrative de déclaration d’utilité publique.
L’article permettra simplement d’accélérer la dernière étape, à savoir la fixation des indemnités d’expropriation, en garantissant, j’y insiste, le versement ou la consignation de ces indemnités. Il tient compte des difficultés d’identification des propriétaires qui peuvent être rencontrées à Mayotte, et permet de prendre possession des terrains dans des conditions ne débouchant pas sur un blocage des travaux, tout en garantissant les droits attachés à la propriété privée.
La maîtrise foncière est cruciale pour réaliser ces aménagements au service de la population et de l’économie mahoraises. Je crois que nous sommes tous d’accord sur un point : le morcellement du tissu urbain et la nature des projets envisagés rendent insuffisante la mobilisation du seul foncier public.
Il ne s’agit pas d’une dérogation spécifique à Mayotte. Le rapporteur l’a également rappelé : ce dispositif de prise de possession anticipée est ancien. Il a déjà été utilisé dans d’autres contextes sur le territoire national. La même procédure sera utilisée pour la construction d’une infrastructure de transport en Guyane. De nombreux textes législatifs récents l’ont aussi mobilisée, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques ou de la construction de réacteurs nucléaires.
Elle peut déjà s’appliquer à Mayotte. Il s’agit d’élargir le champ d’application de cette procédure à d’autres constructions jugées stratégiques pour la refondation de cet archipel. On peut restreindre ce champ – cela a été fait. La procédure est mise en œuvre de manière très précise et protectrice pour les propriétaires et les personnes qui pourraient revendiquer la propriété des terrains concernés.
Elle n’est donc attentatoire ni au droit de propriété des Mahorais ni aux droits fondamentaux. L’article 19 a été soumis, comme tout le reste du texte, au Conseil d’État.
Pour terminer, je réponds à la comparaison qui a été faite avec l’article 10 du projet de loi d’urgence. Celui-ci était une habilitation à légiférer par ordonnance. Il a été supprimé et on nous a demandé de le clarifier. C’est fait ! En commission, vous avez encore restreint le champ d’application de l’article 19.
Le droit de propriété est constitutionnel. Adoptez cet article : s’il est inconstitutionnel, le Conseil constitutionnel le censurera. Mais ce ne sera pas le cas – j’ai démontré que cet article garantissait les droits et libertés.
Ce texte est le deuxième texte de loi sur Mayotte de l’année ; beaucoup d’articles ont été adoptés. Il vise à l’efficacité : l’État ne veut rien prendre au détriment de Mayotte, mais simplement créer les conditions d’une plus grande efficacité pour le développement des projets. L’Assemblée décidera.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet : Je demande une suspension de cinq minutes.