Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 20

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 20

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 457, tendant à supprimer l’article 20.

Mme Estelle Youssouffa : L’article 20 prévoit de réduire le délai de la prescription acquisitive à Mayotte. Nous connaissons l’ampleur du désordre foncier. Cohérent avec l’article 19, l’article 20 produirait un big bang du foncier à Mayotte sans solution pour la régularisation. Il faut comprendre que l’occupation illégale à Mayotte est considérable, car les clandestins y construisent des bidonvilles. La prescription acquisitive repose sur une occupation paisible et ininterrompue, or on ne peut pas dire que les occupations à Mayotte soient paisibles. Nous nous opposons donc à cette dérogation au droit commun pour les prescriptions acquisitives à Mayotte.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 457, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs : La réduction du délai de prescription acquisitive en outre-mer est déjà prévue par l’article 51 de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Nous ne proposons ici que de le rendre rétroactif en encadrant strictement le dispositif.
L’article 20 permet de lutter contre le désordre foncier en encourageant les démarches de régularisation des Mahorais auprès de la CUF. Cet article peut servir la population : il permettra de résorber le chaos foncier et reste protecteur des propriétaires éventuels qui pourraient se sentir lésés. Un décret déterminera les modalités d’information des personnes susceptibles d’être concernées par ces dispositions, afin qu’elles puissent être informées et que l’usucapion ne se fasse au détriment de personne. Dans ce but, la publicité sera garantie.
Je suis donc totalement défavorable à la suppression de l’article 20.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé : Je vais exposer les arguments sur la base desquels la commission a voté pour l’article 20.
Nous sommes partis du constat que vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, l’importance du désordre, ou plutôt du chaos foncier : environ 80 000 parcelles à Mayotte ne sont ni cadastrées ni immatriculées et on connaît mal limites parcellaires. Par conséquent, une grande partie des terres est juridiquement inexploitable.
Nous avons eu un long débat sur ce point en commission, aussi vais-je entrer un peu dans le détail. L’objectif est de raccourcir le délai d’usucapion, qui transforme l’usage d’un bien de façon continue, paisible, publique, non équivoque, en titre de propriété. Ce délai est de trente ans dans le droit commun ; il est proposé de le ramener à dix ans à Mayotte.
La majorité des membres de la commission a estimé que c’était un article utile et même nécessaire pour progresser dans la résolution du problème du désordre foncier. C’est aussi, je crois, l’avis du conseil départemental et celui d’un certain nombre d’élus locaux. Cette disposition a également fait l’objet d’un avis positif du Conseil d’État. Enfin, monsieur le ministre, je me tourne vers vous pour souligner, comme cela a été dit en commission, que des moyens conséquents sont nécessaires à l’administration foncière afin que ce travail soit réellement accompli.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme la présidente : Chers collègues, nous rencontrons des problèmes techniques qui nous empêchent de procéder à un scrutin public. Des tests sont en cours, qui ne devraient pas durer très longtemps. Je vous demande de bien vouloir renoncer à ce scrutin public afin que nous procédions à main levée. Êtes-vous d’accord ? (Assentiment sur les bancs des groupes RN et LIOT.) Je vous remercie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 445.

Mme Estelle Youssouffa : Dans la même perspective, il tend à porter la prescription acquisitive à vingt-neuf ans, ce qui correspond à peu près à la situation actuelle et au droit commun.
Je rappelle qu’à Mayotte, la pression foncière est énorme sur les terrains et que les occupations illégales sont nombreuses. Monsieur le ministre, je reviens à la charge : il me semble que la solution n’est pas d’accélérer les expropriations ni les régularisations de manière dérogatoire. Il faut doter Mayotte en moyens financiers et humains afin de trouver des solutions pour mettre un terme au désordre foncier. En l’occurrence, raccourcir le délai de prescription acquisitive alors qu’on sait que de nombreux étrangers occupent illégalement des terrains de manière violente et qu’il y a énormément de corruption autour des titres fonciers ne peut pas être une solution pour Mayotte.
Je vous demande donc de voter l’amendement bknoek 445.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Ce que nous vous reprochons, dans ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, c’est de vouloir aller vite et mal. Nous vous reprochons d’essayer de rattraper les dix années qui viennent de s’écouler, pendant lesquelles le plan Mayotte 2025 n’a pas été réalisé.
Si vous réduisez le délai de la prescription acquisitive à dix ans, d’abord, comme l’a dit Mme Youssouffa, des étrangers en situation irrégulière pourront dire qu’ils sont là depuis quinze ans, présenter des éléments de preuve et affirmer qu’ils sont propriétaires – c’est assez gênant.
Ensuite, vous allez être confrontés à l’occupation illégale du domaine public, dont vous savez qu’il ne peut être acquis par prescription. Comme il n’y a pas de cadastre, je vous souhaite bien du plaisir pour établir où se trouve la limite du domaine public. Comme les problèmes n’ont pas été traités dès l’origine et dans le bon sens, vous allez accroître la confusion et créer du contentieux. Monsieur le rapporteur général, à la limite, je pourrais abandonner le mandat de député, reprendre la robe et aller poser ma plaque à Mayotte.

M. Philippe Vigier : Quand vous voulez !

M. Hervé de Lépinau : J’aurais du boulot en matière de contentieux de l’expropriation et en contentieux de la propriété privée. Vous créez les conditions d’un afflux judiciaire parce que les uns et les autres revendiqueront leurs droits. Il est donc important de maintenir le droit commun concernant la prescription.
Enfin, par pitié, s’il faut instaurer rapidement un cadastre, faisons pour le cadastre ce que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de France ont fait pour aider les Mahorais juste après le cyclone Chido. Créons une solidarité interdépartementale : je suis convaincu que chaque département de France pourra envoyer un métreur et un géomètre pour accélérer le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Vigier : Cher collègue de Lépinau, c’est vous qui vous trompez – je vous le dis avec humilité. Vous le savez très bien, et je l’ai rappelé lors des débats sur l’article 19, à Mayotte, la règle des trente ans pour la prescription acquisitive s’applique à partir de l’année 2008, de sorte qu’elle ne sera effective qu’en 2038. Si nous vous suivions, cette disposition serait inopérante jusqu’à cette date.
Heureusement, la loi « 3DS » est passée par là et nous permet d’agir. Ce n’est pas aller trop vite. Vous nous reprochez toujours d’être en retard. Je vous disais précédemment que nous pouvions travailler en temps masqué, c’est-à-dire faire l’inventaire parcellaire, mettre à jour le cadastre et conduire simultanément les fameuses études et enquêtes environnementales. Vous le savez, j’ai eu l’honneur, comme beaucoup ici, de piloter une collectivité : le travail en temps masqué permet de faire tout cela en même temps et de trouver des solutions. Sans travail en temps masqué, alors que la mise en service de la piste longue de l’aéroport, par exemple, est prévue en 2035, nous prendrons trois ou quatre années de retard, qui retarderont d’autant la fin du chantier et en augmenteront encore le coût.
Je respecte votre raisonnement, mais vous vous trompez. Certes, il faut mettre le paquet pour disposer de documents d’urbanisme, mais j’ai rappelé – avec beaucoup d’humilité là encore – les errements, les erreurs et les insuffisances du passé.
C’est parce que nous nous donnons les moyens d’avancer sans accélérer les processus mais en menant plusieurs actions de façon concomitante que nous apporterons une bonne réponse. Vous verrez que les faits nous donneront raison. Malheureusement, le mal a été fait tout à l’heure.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 687 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 687.

M. Manuel Valls : Vous pouvez bien mettre en cause le gouvernement en disant qu’il veut aller trop vite et mal… je constate cependant que ceux qui nous demandent d’aller très vite sont les mêmes qui déposent des amendements visant à supprimer des articles qui permettraient d’accélérer le déploiement des dispositifs. Très honnêtement, la cohérence de cette attitude m’échappe.
Comme je préfère être positif, je présente un amendement inspiré d’une proposition de la sénatrice mahoraise Salama Ramia, afin d’accélérer ces régularisations. Si j’ai bien compris l’intention de l’amendement voté en commission, celui-ci visait à exclure du champ de l’article 20 les occupants des habitats indignes et informels. Cependant, cette disposition fragilise le dispositif.
L’amendement bknoek 687 tend à répondre à la nécessité d’accélérer la remise en ordre du foncier, tout en tenant compte de la préoccupation de ne pas permettre l’acquisition par prescription par les occupants d’habitats informels.
Il permettrait de faire la distinction, mieux que ne le fait actuellement l’article 20, entre les titulaires de possessions qui peuvent légitimement se prévaloir de la rétroactivité de la réduction du délai de prescription acquisitive – le passage de trente ans à dix ans défendu par les rapporteurs – pour les constructions datant d’avant le 11 avril 2024 – et les occupants des bangas. La délimitation des zones de bangas mobilisera l’expertise des services de l’État, qui dresseront une cartographie fine du territoire.
En outre, à l’inverse de la rédaction actuelle de l’article 20, l’amendement ne modifie en rien le régime juridique de droit commun de la prescription acquisitive et ne complexifie pas l’instruction des demandes de régularisation du foncier.
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande de voter cet amendement, qui montre bien que le gouvernement est à l’écoute des travaux de la commission et des parlementaires.