Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 20 (suite)

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 20 (suite)

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Chers collègues, je vous informe donc que, sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 172 de Mme Sandrine Nosbé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs : Je suis favorable à l’amendement bknoek 687 du gouvernement. Il permettrait de mieux cibler le dispositif d’exclusion du bénéfice de la rétroactivité instauré par l’alinéa bk1erek de l’article 20, en ne visant que les bangas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : Je voudrais clarifier un point. En mahorais, un banga désigne une construction traditionnelle. Je ne sais par quel abus de langage vous croyez tous que ce terme s’applique aux habitats clandestins. Cela fait des années qu’on vous l’explique.
Les habitats clandestins n’ont pas d’existence légale, vous venez de le rappeler. L’amendement que j’avais fait voter en commission les excluait du dispositif, mais vous êtes en train de revenir là-dessus. Quand on vous dit qu’on ne fait pas confiance au gouvernement, c’est précisément pour ce type d’entourloupe !
Le problème, à Mayotte, c’est que des dizaines de kilomètres carrés sont occupés par des clandestins qui pourront ensuite se prévaloir de la prescription acquisitive sur dix ans pour prendre possession des terres mahoraises. C’est ce que vous avez décidé.
Vous ne nous accordez pas les moyens financiers et humains nécessaires pour régulariser le foncier, et maintenant, vous passez par la loi pour régulariser en masse. Vous vous permettez même un amendement pour exclure artificiellement les bangas, qui n’ont pas d’existence légale : c’est magique, quand même !
Comment voulez-vous qu’à Mayotte, on ne pense pas que ce que vous voulez, c’est l’expropriation des Mahorais et l’installation des clandos ? C’est honteux !

Mme Dominique Voynet : C’est honteux de parler comme ça !

Mme Estelle Youssouffa : C’est honteux de présenter un amendement pareil ! Non seulement vous faites rejeter le mien, mais, en plus, vous persistez et vous signez !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.

Mme Sandrine Nosbé : Je demande une suspension de séance de deux minutes.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : Je demande une suspension de séance de dix minutes, parce que je ne peux plus admettre les mises en cause personnelles et générales de l’État et du gouvernement. C’est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)