Programmation pour la refondation de Mayotte : Après l’article 21 bis

Programmation pour la refondation de Mayotte : Après l’article 21 bis

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 21 bis.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 184.

M. Jean-Hugues Ratenon : Cet amendement tend à garantir la transparence des marchés publics à Mayotte ainsi que la rapidité de la procédure de mise en concurrence. Les dérogations proposées par le gouvernement, qui autorisent à ne procéder à aucune publicité, risquent d’introduire de l’opacité et de miner la confiance dans les institutions. Nous proposons de maintenir la publicité des marchés, mais en réduisant le délai de mise en concurrence préalable à sept jours. Cela permet de concilier l’efficacité avec le respect des trois principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité de traitement, la transparence et la liberté d’accès à la commande publique. Cet amendement répond ainsi aux besoins urgents tout en évitant le risque de dérives liées à un manque de transparence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs : Cet amendement vise à revenir sur la dérogation à l’obligation de publicité et à instaurer un délai de mise en concurrence préalable de sept jours. S’il est vrai que l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables découle de principes constitutionnels, le législateur peut prévoir des dérogations, notamment en cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures. L’article 17 de la loi d’urgence pour Mayotte prévoit ainsi une dérogation aux principes de publicité et de mise en concurrence préalables. L’objectif général du présent texte est d’accélérer la passation des marchés de travaux visant à reconstruire Mayotte, en gagnant en moyenne quatre semaines pour la conclusion d’un marché public.
Mon avis est défavorable, car votre amendement prolonge les procédures en vigueur en matière de passation de marchés publics.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 648, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 648.

M. Manuel Valls : Cet amendement vise à ratifier les deux ordonnances du 23 mai 2025, l’une relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ; l’autre portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.
Par la première ordonnance, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse forte, intégrée et lisible. La reconstruction du territoire requiert une action rapide, cohérente et interministérielle, qui associe l’ensemble des acteurs publics et privés. Cette ordonnance vise à répondre à cet impératif en dotant le territoire d’un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction. Cette transformation lui adjoint une mission transversale de coordination, de maîtrise d’ouvrage ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi qu’un rôle de garant de la bonne exécution des opérations. L’ordonnance permet également d’adapter la gouvernance de l’établissement à ses nouvelles responsabilités.
La seconde ordonnance prévoit pour sa part des dérogations ciblées aux règles du code de la construction et de l’habitation. Ces dérogations temporaires – j’y insiste – visent à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, sans compromettre la sécurité et les exigences sanitaires essentielles. Elles s’appliquent aux opérations de reconstruction et de réhabilitation des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques susmentionnés, dès lors que les demandes d’autorisation afférentes auront été déposées avant le 24 février 2027. J’insiste sur le fait que ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dans leur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et la dignité des conditions de vie, tout en tenant compte des contraintes propres au territoire de Mayotte et de l’urgence de reconstruire. Elles visent à simplifier les démarches et à réduire le coût des opérations de reconstruction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frantz Gumbs : Ces ordonnances vont précisément dans le sens de l’esprit général du présent texte. J’y suis très favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 648.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :